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Accueil particuliers  > Argent - ImpĂŽts - Consommation  > ImpĂŽt sur le revenu : dĂ©ductions, rĂ©ductions et crĂ©dits d'impĂŽt  > ImpĂŽt sur le revenu - Travaux d'Ă©quipement pour personne ĂągĂ©e ou handicapĂ©e (crĂ©dit d'impĂŽt)

Fiche pratique

ImpÎt sur le revenu - Travaux d'équipement pour personne ùgée ou handicapée (crédit d'impÎt)

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Vous voulez faire effectuer dans votre domicile des travaux d'équipement pour personne en situation de handicap ou ùgée en perte d'autonomie ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impÎt.

Vous devez ĂȘtre domiciliĂ© fiscalement en France et ce logement doit ĂȘtre votre habitation principale.

Vous pouvez ĂȘtre propriĂ©taire, locataire ou occupant Ă  titre gratuit du logement.

Vous devez faire effectuer des travaux dans votre logement.

Les travaux doivent ĂȘtre facturĂ©s avant le 31 dĂ©cembre 2023.

 Attention :

les travaux doivent ĂȘtre effectuĂ©s par la mĂȘme entreprise.

Vous devez faire effectuer dans votre logement des travaux de l'une des 2 catégories suivantes :

  • Travaux facilitant l’accĂšs pour une personne ĂągĂ©e ou handicapĂ©e
  • Travaux d'adaptation du logement Ă  la perte d'autonomie ou au handicap, sous conditions
Vous avez droit à un crédit d'impÎt si vous installez dans votre domicile des équipements d'accessibilité aux personnes handicapées ou ùgées. Le droit au crédit d'impÎt dépend du type de travaux effectués.
Quels travaux pour personne ùgée ou handicapée donnent droit à un crédit d'impÎt ?

Argent

Quels travaux d'accessibilité donnent droit à un crédit d'impÎt ?

Vous avez droit à un crédit d'impÎt si vous installez dans votre domicile des équipements d'accessibilité aux personnes handicapées ou ùgées.

Le crĂ©dit d'impĂŽt couvre 25 % des dĂ©penses, dans la limite (sur 5 ans) de 5 000 € pour une personne seule et de 10 000 € pour un couple.

1er cas : Vous ĂȘtes une personne en situation de handicap ou ĂągĂ©e en perte d'autonomie (ou vous en avez la charge)

Exemples de travaux ouvrant droit au crédit d'impÎt :

- Salle de bain : bac à douche extra-plat et porte de douche, W.-C. avec systÚme lavant et séchant

- Chambre : dĂ©tecteur de mouvements, de signalisation ou d'alerte, revĂȘtements de sol antidĂ©rapants

- Espaces de circulation : portes ou fenĂȘtres adaptĂ©es, garde-corps

- Cuisine : dispositifs de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage

2e cas : Aucun membre de votre foyer n'est une personne en situation de handicap ou ùgée en perte d'autonomie

Exemples de travaux ouvrant droit au crédit d'impÎt :

- Salle de bain : siÚge de douche mural, barres de maintien ou d'appui

- Chambre : mobilier à hauteur réglable, poignées ou barres de tirage de porte adaptées

- Espaces de circulation : élévateur vertical, rampes fixes

- Cuisine : évier à hauteur réglable

À noter : les Ă©quipements doivent ĂȘtre fournis et installĂ©s par une mĂȘme entreprise. Les travaux doivent ĂȘtre facturĂ©s avant le 31 dĂ©cembre 2023.

  • Vous ou un membre de votre foyer fiscal doit remplir l'une des conditions suivantes :

     Ă€ noter

    Si vous ĂȘtes parent d'un enfant majeur handicapĂ©, il peut ĂȘtre considĂ©rĂ© Ă  votre charge et faire partie de votre foyer fiscal.

    Vous pouvez faire installer ces équipements que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

    Les services fiscaux considÚrent comme des équipements d'accessibilité (liste non exhaustive) :

    • Bac Ă  douche extra-plat et portes de douche
    • WC Ă©quipĂ©s d'un systĂšme lavant et sĂ©chant
    • SystĂšme de commande avec dĂ©tecteur de mouvements, de signalisation ou d'alerte
    • Volets roulants Ă©lectriques
    • RevĂȘtements de sol antidĂ©rapants
    • Portes coulissantes
    • Portes et fenĂȘtres adaptĂ©es
    • Garde-corps
    • Dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systĂšmes de commande des installations Ă©lectriques, d'eau, de gaz et de chauffage

  • Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier du crĂ©dit d'impĂŽt mĂȘme si aucun membre de votre foyer n'est une personne ĂągĂ©e ou en situation de handicap.

    Vous pouvez faire installer ces équipements que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

    Les services fiscaux considÚrent comme des équipements d'accessibilité (liste non exhaustive) :

    • Évier et lavabo Ă  hauteur rĂ©glable
    • W.-C. surĂ©levĂ©s
    • Barres de maintien ou d'appui
    • Mobilier Ă  hauteur rĂ©glable
    • PoignĂ©es ou barres de tirage de porte adaptĂ©es
    • Appareil Ă©lĂ©vateur vertical et Ă©lĂ©vateur Ă  dĂ©placement inclinĂ©
    • Rampes fixes

Taux du crédit d'impÎt

25 % du montant des dépenses

Plafond de dépenses

Les dépenses sont plafonnées à l'un des montants suivants :

  • 5 000 € pour une personne seule
  • 10 000 € pour un couple soumis Ă  imposition commune

Ce plafond est majorĂ© de 400 € par personne Ă  charge (200 € par enfant en rĂ©sidence alternĂ©e).

 Attention :

ce plafond est fixé pour une période de 5 années consécutives. Par exemple, pour l'année 2023, il concerne les dépenses entre le 1er janvier 2018 au 31 décembre 2023.

Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2022.

La dĂ©claration des revenus par internet est obligatoire si votre rĂ©sidence principale est Ă©quipĂ©e d'un accĂšs Ă  internet et que vous ĂȘtes en mesure de faire votre dĂ©claration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Conservez vos justificatifs de dépenses car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur).

Si le montant du crédit d'impÎt dépasse celui de l'impÎt dû, l'excédent vous sera restitué.

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