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Question-réponse

Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ?

Vérifié le 10/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Lorsque vous avez pris un crédit pour acheter un bien immobilier auprÚs d'une banque, mais que la vente est annulée, vous devez rembourser à la banque :

  • Les sommes que la banque a dĂ©jĂ  dĂ©bloquĂ©es
  • Les intĂ©rĂȘts dĂ©jĂ  courus
  • Des frais d'Ă©tudes. En effet, la banque peut vous facturer des frais d'Ă©tudes, dont le montant ne peut pas dĂ©passer 0,75 % du montant du prĂȘt, ni 150 €. L'offre de prĂȘt doit indiquer le montant de ces frais et la façon dont ils sont versĂ©s Ă  la banque.

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