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Fiche pratique

Foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Le foyer d'hĂ©bergement pour travailleurs handicapĂ©s propose un hĂ©bergement et un accompagnement aux adultes en situation de handicap qui exercent une activitĂ© professionnelle. Pour pouvoir y ĂȘtre admis, vous devez ĂȘtre reconnu travailleur handicapĂ© par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapĂ©es (CDAPH). Le foyer d'hĂ©bergement est souvent annexĂ© Ă  un Ă©tablissement ou service d'aide par le travail (Ésat). Il n'est pas mĂ©dicalisĂ©.

Le foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés est destiné à l'hébergement et à l'accompagnement des adultes en situation de handicap qui exercent une activité professionnelle.

Ce mode d'hébergement peut varier au niveau de sa formule d'hébergement (pouvant aller du bùtiment spécifique et autonome, aux petits groupes de logements dans l'habitat ordinaire). Il peut également varier en fonction de l'accompagnement qui peut laisser une part plus ou moins importante à l'autonomie.

Le foyer d'hĂ©bergement est souvent annexĂ© Ă  un Ă©tablissement ou service d'aide par le travail (Ésat).

Il n'est pas médicalisé. Les soins médicaux, en cas de besoin, sont réalisés par des médecins libéraux.

Pour pouvoir ĂȘtre admis dans un foyer d'hĂ©bergement pour travailleurs handicapĂ©s, vous devez remplir les conditions suivantes :

Par ailleurs, vous devez ĂȘtre de nationalitĂ© française ou ressortissant de l'Espace Ă©conomique europĂ©en (EEE) ou avoir un titre de sĂ©jour valide si vous ĂȘtes de nationalitĂ© Ă©trangĂšre.

Vous devez faire votre demande d'accueil auprÚs de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département.

Selon les dĂ©partements, la dĂ©marche peut ĂȘtre faite directement en ligne ou par courrier.

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se réunit ensuite pour étudier la demande et prendre une décision sur votre orientation en foyer d'hébergement.

Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépÎt de votre demande.

En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

Ce n'est qu'une fois que vous avez obtenu une réponse favorable de la CDAPH que vous pouvez directement faire votre demande d'admission auprÚs d'un foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés. La liste de ces structures est disponible auprÚs de votre mairie.

OĂč s’adresser ?

Mairie

Si vous n'ĂȘtes pas d'accord avec la dĂ©cision de la CDAPH relative Ă  votre demande, vous devez dans un 1er temps faire un recours prĂ©alable auprĂšs d'elle.

Pour cela, vous devez adresser un courrier Ă  la CDAPH en expliquant pourquoi vous n'ĂȘtes pas d'accord avec sa dĂ©cision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la dĂ©cision. Vous pouvez joindre des piĂšces complĂ©mentaires si vous le jugez nĂ©cessaire.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil de votre MDPH.

OĂč s’adresser ?

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

La CDAPH a 2 mois pour vous répondre aprÚs réception de votre courrier.

Si vous n'ĂȘtes toujours pas d'accord avec la dĂ©cision CDAPH, vous pouvez contester cette dĂ©cision auprĂšs du tribunal judiciaire.

Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal aprÚs avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable.

Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprÚs de la CDAPH.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil du tribunal.

Votre participation aux frais d'hébergement est fixée en fonction de vos ressources.

Néanmoins, un minimum de revenu est laissé à votre disposition.

Ce minimum de revenu est Ă©quivalent au ⅓ de vos ressources issues de votre travail ou assimilĂ© (stage de formation professionnelle ou de rĂ©Ă©ducation professionnelle ou situation de chĂŽmage indemnisĂ©).

Ce montant laissĂ© Ă  votre disposition doit ĂȘtre au minimum Ă©gal Ă  50 % de l'allocation aux adultes handicapĂ©s (AAH), soit 485,69 par mois.

Le minimum de revenu laissé à votre disposition est augmenté de 20 % du montant de l'AAH, soit 194,27 si vous prenez au moins 5 des principaux repas au cours d'une semaine à l'extérieur du foyer.

Si vous devez assumer la responsabilité d'un parent pendant votre hébergement, le minimum de revenu laissé à votre disposition est augmenté de l'une ou l'autre de ces sommes :

  • 35 % du montant de l'AAH, soit 339,98, si vous ĂȘtes mariĂ© sans enfant et si votre Ă©poux(se) ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH
  • 30 % du montant de l'AAH, soit 291,41 par enfant ou par ascendant Ă  charge

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