Question-réponse
Comment utiliser un acte d'état civil français en Europe ?
Vérifié le 21/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre), MinistÚre chargé de la justice
Pour utiliser un acte d'Ă©tat civil français au sein de l'Union europĂ©enne, vous n'avez pas besoin de demander l'authentification de l'acte : vous n'avez pas Ă obtenir la certification du pays europĂ©en oĂč vous rĂ©sidez.
Toutefois, l'acte d'Ă©tat civil doit ĂȘtre rĂ©digĂ© dans la langue du pays.
Pour vous aider à obtenir une traduction de votre document, sans coût supplémentaire, et pour éviter la nécessité de recourir à un traducteur agréé, des formulaires de type multilingues ont été mis en place par la Commission européenne.
Attention :
Ces formulaires sont destinés uniquement aux autorités nationales autorisées. Pour un acte de naissance, vous devrez vous adressez à la mairie qui a délivré l'acte.
De ce fait, lors de votre demande, ce formulaire, une fois rempli par la mairie, doit ĂȘtre joint Ă votre acte d'Ă©tat civil français.
Ă savoir
vous pouvez consulter le site e-justice pour obtenir des informations complémentaires liées aux langues d'usage de chaque pays de l'UE.
Pour les autres documents ou si le document est destiné à un autre pays (hors UE), la procédure varie selon leurs accords : besoin de légalisation, apostilles.
Et aussi
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Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangÚre
Papiers - CitoyennetĂ© - Ălections
Pour en savoir plus
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Site de la Commission internationale de l'Ătat Civil (CIEC)
Commission Internationale de l'Ătat Civil (CIEC)
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Formulaires de type multilingues
Commission européenne