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Question-réponse

Comment utiliser un acte d'état civil français en Europe ?

Vérifié le 21/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre), MinistÚre chargé de la justice

Pour utiliser un acte d'Ă©tat civil français au sein de l'Union europĂ©enne, vous n'avez pas besoin de demander l'authentification de l'acte : vous n'avez pas Ă  obtenir la certification du pays europĂ©en oĂč vous rĂ©sidez.

Toutefois, l'acte d'Ă©tat civil doit ĂȘtre rĂ©digĂ© dans la langue du pays.

Pour vous aider à obtenir une traduction de votre document, sans coût supplémentaire, et pour éviter la nécessité de recourir à un traducteur agréé, des formulaires de type multilingues ont été mis en place par la Commission européenne.

 Attention :

Ces formulaires sont destinés uniquement aux autorités nationales autorisées. Pour un acte de naissance, vous devrez vous adressez à la mairie qui a délivré l'acte.

De ce fait, lors de votre demande, ce formulaire, une fois rempli par la mairie, doit ĂȘtre joint Ă  votre acte d'Ă©tat civil français.

  À savoir

vous pouvez consulter le site e-justice pour obtenir des informations complémentaires liées aux langues d'usage de chaque pays de l'UE.

Pour les autres documents ou si le document est destiné à un autre pays (hors UE), la procédure varie selon leurs accords : besoin de légalisation, apostilles.