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Question-réponse

Que faire si la pension alimentaire est impayée et que le débiteur à l'étranger ?

Vérifié le 16/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Vous touchez une pension alimentaire de l'autre parent pour l'entretien et l'éducation de votre enfant ? Votre ex-époux ou ex-épouse vous verse une prestation compensatoire ? Vous recevez une aide appelée obligation alimentaire de la part d'un ascendant ou d'un descendant  ?

Si la personne qui vous doit cette pension alimentaire ne vous la verse pas et vit à l'étranger, vous pouvez engager une procédure de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger.

Cette demande vise à récupérer les sommes dues, avec l'aide du bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger (RCA) du ministÚre de l'Europe et des affaires étrangÚres.

Étape n°1

Vous devez faire parvenir votre dossier de demande complet par courrier ou par mail au bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger.

En cas de besoin, ce service peut vous aider pour constituer votre dossier de demande.

OĂč s’adresser ?

Par téléphone

+33 (0)1 43 17 90 01

Par courrier

MinistÚre de l'Europe et des affaires étrangÚres

Bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger (RCA)

27, rue de la Convention

CS 91 533

75732 Paris Cedex 15

Par courriel

obligation.alimentaire@diplomatie.gouv.fr

Étape n°2

AprĂšs rĂ©ception de votre dossier, le bureau du RCA l'envoie Ă  l'autoritĂ© centrale de l’État dans lequel rĂ©side la personne qui vous doit la pension alimentaire.

Si vous ignorez le lieu oĂč rĂ©side le parent qui vous doit de l'argent et l'adresse de ses employeurs, le RCA entreprend, si besoin, des recherches avec les autoritĂ©s des pays concernĂ©s.

Si ces premiĂšres recherches n'aboutissent pas, vous pourrez porter plainte pour abandon de famille.

En cas de difficultés financiÚres, et sous certaines conditions, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle pour obtenir la pension alimentaire qui vous est due.

Pour en savoir plus