VIGILANCE CANICULE DE NIVEAU ROUGE
Question-réponse
Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
Vérifié le 04/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Cela dépend la situation. Dans le cas d'une créance constatée par le juge, c'est au débiteur de payer les droits de recouvrement dus au commissaire de justice. Dans le cas d'un recouvrement à l'amiable (sans recours préalable au juge), c'est au créancier de payer. Le recouvrement est le fait d'obtenir le paiement d'une dette.
Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.
Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice.
Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.
Le montant du droit de recouvrement dépend des éléments suivants :
- Le type de créance (par exemple, une pension alimentaire)
- Le montant que le commissaire de justice a récupéré auprÚs du débiteur
Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.
Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice.
Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.
Dans le cas d'un recouvrement amiable d'une créance, c'est-à -dire sans décision préalable du juge (par exemple, en cas procédure simplifiée de recouvrement des petites créances), c'est au créancier de payer le droit de recouvrement .
Le montant du droit de recouvrement dépend de la somme récupérée par le commissaire de justice auprÚs du débiteur.
Ă savoir
si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.
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Si le montant rĂ©cupĂ©rĂ© par le commissaire de justice est infĂ©rieur ou Ă©gal Ă 188,00 âŹ, le droit de recouvrement dĂ» par le crĂ©ancier est de 25,54 ⏠(TTC)
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Lorsque le montant rĂ©cupĂ©rĂ© par le commissaire de justice est supĂ©rieur Ă 188,00 âŹ, le droit de recouvrement dĂ» par le crĂ©ancier est calculĂ© de la maniĂšre suivante :
Taux dû au commissaire de justice selon le montant récupéré Tranche
Taux
De 0 et jusqu'Ă 125 âŹ
11,61Â %
Plus de 125 ⏠et jusqu'Ă 610 âŹ
10,64Â %
Plus de 610 ⏠et jusqu'Ă 1 525 âŹ
10,16Â %
Plus de 1 525 ⏠et jusqu'Ă 52 400 âŹ
3,87Â %
Plus de 52 400 âŹ
2,98Â %
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaßtre le montant réellement dû par le créancier au commissaire de justice.
Le commissaire de justice ne peut pas facturer de droit de recouvrement supĂ©rieur Ă 5 540 âŹ.
Exemple
Pour 4 000 ⏠récupérés, le droit de recouvrement est de :
Ce qui donne un total de : 14,51 + 51,60 + 92,96 + 95,78 = 254,85 ⏠(hors TVA).
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaßtre le montant réellement dû au commissaire de justice.
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