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Fiche pratique

Ajouter une personne sur sa carte grise

Vérifié le 19/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Vous souhaitez ajouter un proche ou un tiers sur votre certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ?

Vous pouvez faire modifier votre certificat d'immatriculation en y ajoutant le nom d'un co-titulaire.

Cependant, dans de nombreux cas, cette situation sera considérée comme un changement de titulaire et entraßnera le paiement des taxes.

Pour effectuer la démarche sur internet, vous devez posséder une carte bancaire et vos identifiants FranceConnect.

Nous vous présentons les étapes à suivre.

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipée d'une fonction photo) est nécessaire.

Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS ou utiliser FranceConnect.

Si vous devez payer la taxe, vous devez posséder une carte bancaire pour le paiement à l'étape de la validation.

  • Si vous vous mariez, vous pouvez demander que votre Ă©poux ou votre Ă©pouse soit ajoutĂ©(e) sur votre certificat d'immatriculation.

    Cependant, l'ajout de l'autre époux sur le certificat d'immatriculation d'un véhicule, qui a d'abord été immatriculé pendant le mariage au nom d'un seul des époux, correspond à un changement de titulaire.

    Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

    Vous n'avez pas Ă  joindre une copie numĂ©rique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous ĂȘtre demandĂ©e lors de l'instruction de votre dossier.

  • Si vous voulez ajouter Ă  votre certificat d'immatriculation l'une des personnes suivantes, ce sera considĂ©rĂ© comme un changement de titulaire :

    • Enfant
    • Parent
    • Toute autre personne de votre choix (exemple : un ami)

    Vous pouvez le faire Ă  tout moment.

    Seule l'adresse du titulaire principal sera mentionnĂ©e si les 2 personnes n'habitent pas Ă  la mĂȘme adresse.

    Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa piÚce d'identité.

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas Ă  joindre une copie numĂ©rique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous ĂȘtre demandĂ©e lors de l'instruction de votre dossier.

Le coût diffÚre selon la situation et la personne que vous souhaitez ajouter.

  • Vous ajoutez le nom de l'autre Ă©poux sur le certificat d'immatriculation aprĂšs le mariage.

    Vous devrez rĂ©gler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

  • Le rajout d'une autre personne s'apparente Ă  un changement de titulaire. C'est Ă©galement le cas pour le rajout de l'autre Ă©poux pendant le mariage.

    Vous devrez rĂ©gler le mĂȘme coĂ»t que si vous achetiez un nouveau vĂ©hicule.

    Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

    Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant ce simulateur :

    Simulateur
    Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

    AccĂ©der au simulateur  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre

La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :

Service en ligne
Ajouter un co-titulaire sur la carte grise

AccĂ©der au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez vous identifier via France Connect.

Des points numĂ©riques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis Ă  votre disposition dans chaque prĂ©fecture et dans la plupart des sous-prĂ©fectures. Vous pouvez y accomplir la dĂ©marche. Vous pouvez ĂȘtre aidĂ© par des mĂ©diateurs numĂ©riques si vous rencontrez des difficultĂ©s avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi ĂȘtre accompagnĂ© dans votre dĂ©marche par une maison France Services :

Le rĂšglement du montant de la carte grise doit obligatoirement ĂȘtre effectuĂ© par carte bancaire.

À la fin de la procĂ©dure, vous obtenez les 3 Ă©lĂ©ments suivants :

  • NumĂ©ro de dossier
  • AccusĂ© d'enregistrement de votre demande
  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise

AccĂ©der au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

Toutefois, le dĂ©lai peut ĂȘtre plus long si votre demande est incomplĂšte ou doit ĂȘtre analysĂ©e par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra ĂȘtre lancĂ©e qu'Ă  l'issue de cette Ă©tape). Le dĂ©lai peut ĂȘtre Ă©galement plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

Si vous ĂȘtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera dĂ©posĂ©. Vous avez ensuite 15 jours pour rĂ©cupĂ©rer votre document Ă  La Poste (ou donner procuration Ă  un tiers pour le faire Ă  votre place). PassĂ© ce dĂ©lai, le titre est retournĂ© Ă  l'expĂ©diteur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyĂ©.

 Ă€ noter

vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

  • Si vous vous mariez, vous pouvez demander que votre mari ou votre femme soit ajoutĂ©(e) sur votre certificat d'immatriculation.

    Cependant l'ajout de l'autre époux sur le certificat d'immatriculation d'un véhicule, qui a d'abord été immatriculé pendant le mariage au nom d'un seul des époux, correspond à un changement de titulaire.

    Vous devez vous munir des documents suivants :

    Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

    Vous n'avez pas Ă  joindre une copie numĂ©rique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous ĂȘtre demandĂ©e lors de l'instruction de votre dossier.

  • Si vous voulez ajouter Ă  votre certificat d'immatriculation l'une des personnes suivantes , ce sera considĂ©rĂ© comme un changement de titulaire :

    • Enfant,
    • Parent
    • Autre personne de votre choix (exemple : un ami),

    Vous pouvez le faire Ă  tout moment.

    Seule l'adresse du titulaire principal sera mentionnĂ©e si les 2 personnes n'habitent pas Ă  la mĂȘme adresse.

    Vous devez vous munir des documents suivants :

    Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa piÚce d'identité.

Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant ce simulateur :

Simulateur
Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

AccĂ©der au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre

En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.

Cette somme est librement fixée par le professionnel.

Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive.

En cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV, un CPI est également délivré.

Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise

AccĂ©der au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

Toutefois, le dĂ©lai peut ĂȘtre plus long si votre demande est incomplĂšte ou doit ĂȘtre analysĂ©e par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra ĂȘtre lancĂ©e qu'Ă  l'issue de cette Ă©tape). Le dĂ©lai peut ĂȘtre Ă©galement plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

Si vous ĂȘtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera dĂ©posĂ©. Vous avez ensuite 15 jours pour rĂ©cupĂ©rer votre document Ă  La Poste (ou donner procuration Ă  un tiers pour le faire Ă  votre place). PassĂ© ce dĂ©lai, le titre est retournĂ© Ă  l'expĂ©diteur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyĂ©.

 Ă€ noter

vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

Les rÚgles diffÚrent selon qu'il s'agit de l'ajout de l'époux(se) ou d'une autre personne.