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ModĂšle de document

Locataire avec un bail mobilité : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement (ModÚle de document)

Vérifié le 15/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Le locataire peut envoyer son congé au propriétaire (ou agence immobiliÚre si le logement est géré par une agence) par courrier recommandé avec avis de réception.

 Attention :

ce modÚle ne convient pas pour un bail d'habitation classique, dont le contenu est différent.

Prénom et Nom du ou des locataires

Adresse du logement

Code postal et commune du logement

Objet : notification de congé de logement

Madame, Monsieur,

Je vais prochainement quitter le logement dont je suis locataire.

L'article 25-15 de la loi du 6 juillet 1989 relative à l'amélioration des rapports locatifs, précise :

"Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d'un mois.

Le congĂ© doit ĂȘtre notifiĂ© par lettre recommandĂ©e avec demande d'avis de rĂ©ception ou signifiĂ© par acte d'huissier ou remis en main propre contre rĂ©cĂ©pissĂ© ou Ă©margement. Le dĂ©lai de prĂ©avis court Ă  compter du jour de la rĂ©ception de la lettre recommandĂ©e ou de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre."

Afin de convenir ensemble d'une date pour vous remettre les clés du logement et réaliser ensemble l'état des lieux, je vous informe que le déménagement est prévu le Date du déménagement.

Veuillez agréer l'expression de mes salutations distinguées.

À Lieu, le date

Signature du ou des locataires