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Formulaire

RequĂȘte en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales (Formulaire 15454*03)

Vérifié le 10/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

À remplir si vous n'ĂȘtes pas en mesure d'assurer vos besoins et souhaitez obtenir une pension alimentaire (de vos parents, de vos enfants, de vos petits-enfants ou de votre gendre ou belle-fille) ou si vous devez verser une pension alimentaire et dĂ©sirez rĂ©duire son montant, suspendre ou supprimer ce versement.

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MinistÚre chargé de la justice