Dossier
Associations sous régime légal spécial
Vérifié le 30/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Les associations cultuelles sont soumises aux rĂšgles gĂ©nĂ©rales applicables aux associations et Ă des dispositions spĂ©cifiques. Les associations syndicales de propriĂ©taires peuvent ĂȘtre constituĂ©es librement, sur autorisation ou d'office par le prĂ©fet.