Dossier
Assurance et responsabilité d'une association
Vérifié le 11/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Une association est exposĂ©e Ă divers risques vis-Ă -vis de ses adhĂ©rents et bĂ©nĂ©voles et des tiers. Elle doit ainsi, de maniĂšre obligatoire ou facultative, souscrire certaines assurances. Une association est pĂ©nalement responsable des infractions (faits interdits par la loi) commises pour son compte, par ses organes ou ses reprĂ©sentants. Une association ayant pour objet la dĂ©fense d'intĂ©rĂȘts collectifs de portĂ©e gĂ©nĂ©rale peut se constituer partie civile, sous certaines conditions.
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