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Accueil particuliers  > Famille - ScolaritĂ©  > Naissance et filiation  > Contestation de la filiation (paternitĂ© ou maternitĂ©)

Fiche pratique

Contestation de la filiation (paternité ou maternité)

Vérifié le 01/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre), MinistÚre chargé de la justice

La filiation est le lien entre un enfant et un parent (mariĂ© ou non mariĂ©). La filiation paternelle ou maternelle d'un enfant peut ĂȘtre contestĂ©e devant le juge par certaines personnes et dans certains dĂ©lais.

  • Filiation par acte de naissance
  • Filiation par acte de notoriĂ©tĂ©

La contestation de paternité est une action en justice pour démontrer qu'il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant et son parent officiel.

Le plus souvent, c'est la paternité qui est contestée.

 Attention :

Pour contester la maternité, il faut apporter la preuve que la femme désignée par l'acte de naissance comme étant la mÚre n'a pas accouché de l'enfant.

Si la filiation est établie par l'acte de naissance de l'enfant, la contestation dépend des éléments suivants :

  • Le parent s'investit ou s'est investi dans l'Ă©ducation de l'enfant (on parle de possession d'Ă©tat)
  • Le parent ne s'est pas investi dans l'Ă©ducation de l'enfant

Les personnes pouvant contester la filiation varient selon la façon dont le parent s'investit (ou s'est investi) dans l'éducation de l'enfant.

  • Seul le ministĂšre public peut contester le lien de filiation dans les cas suivants :

    • Fraude Ă  la loi (par exemple, fraude Ă  l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui)
    • Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour ĂȘtre le pĂšre de l'enfant)

    Dans les autres cas, le lien de filiation n'est pas contestable.

    Le délai est calculé à partir de la date de naissance ou de reconnaissance de l'enfant.

  • Les personnes qui peuvent contester la filiation Ă©tablie par l'acte de naissance sont les suivantes :

    • PĂšre dĂ©signĂ© dans l'acte de naissance
    • MĂšre dĂ©signĂ©e dans l'acte de naissance
    • Personne qui se prĂ©tend ĂȘtre le vĂ©ritable parent
    • Enfant lui-mĂȘme Ă  compter de sa majoritĂ©

    Le ministĂšre public peut aussi contester la filiation dans les cas suivants :

    • Fraude Ă  la loi (par exemple, fraude Ă  l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui)
    • Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour ĂȘtre le pĂšre de l'enfant)

    Le délai est calculé à partir de la date de naissance ou de reconnaissance de l'enfant.

  • Toute personne qui a un intĂ©rĂȘt lĂ©gitime peut contester la filiation entre le pĂšre qui figure dans l'acte de naissance ou de reconnaissance et l'enfant. Par exemple, un hĂ©ritier du pĂšre.

    Le ministĂšre public peut aussi contester le lien de filiation dans les cas suivants :

    • Fraude Ă  la loi (par exemple, fraude Ă  l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui)
    • Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour ĂȘtre le pĂšre de l'enfant)

Le délai de contestation de la filiation varie selon que la façon dont le parent s'investit (ou s'est investi) dans l'éducation de l'enfant.

  • Le lien de de filiation ne peut pas ĂȘtre contestĂ©.

  • Le lien de filiation peut ĂȘtre contestĂ© dans un dĂ©lai de 5 ans Ă  compter du jour oĂč les relations parent/enfant ont cessĂ©, par exemple en cas de dĂ©cĂšs du pĂšre.

  • La contestation peut ĂȘtre engagĂ©e dans un dĂ©lai de 10 ans Ă  compter de la date de naissance ou de reconnaissance.

    Si c'est l'enfant qui conteste sa filiation, il peut agir dans un délai de 10 ans à partir de la date de ses 18 ans, soit jusqu'à ses 28 ans.

La paternitĂ© peut ĂȘtre contestĂ©e en rapportant la preuve que l'homme mentionnĂ© dans la dĂ©claration de naissance ou qui a fait la reconnaissance n'est pas le pĂšre biologique de l'enfant.

Tous les moyens de preuve sont possibles.

Une expertise biologique (test de paternité) est le plus souvent ordonnée par le juge.

L'action en contestation d'une filiation se déroule devant le tribunal judiciaire, avec l'assistance obligatoire d'un avocat.

Si l'enfant est mineur, il doit ĂȘtre reprĂ©sentĂ© par un administrateur ad hoc quand ses intĂ©rĂȘts sont en contradiction avec ceux de ses reprĂ©sentants lĂ©gaux (c'est-Ă -dire son ou ses parents).

OĂč s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Quand la filiation contestée est remise en cause par le juge, les conséquences sont les suivantes :

  • Annulation rĂ©troactive du lien de filiation
  • Mise Ă  jour des actes d'Ă©tat civil concernĂ©s
  • Disparition des droits et obligations du parent dont la filiation est annulĂ©e

L'annulation de la filiation peut entraĂźner le changement de nom de l'enfant mineur.

Si l'enfant est majeur, le changement est possible uniquement avec son consentement.

La décision d'annulation de la filiation entraßne automatiquement un changement des actes de l'état civil. Aucune démarche n'est à effectuer.

  À savoir

dans l'intĂ©rĂȘt de l'enfant, le juge peut organiser les conditions de relations avec la personne qui l'Ă©levait auparavant.

La contestation de paternité est une action en justice pour démontrer qu'il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant et son parent officiel.

Le plus souvent, c'est la paternité qui est contestée.

Quand la filiation établie entre un enfant et son pÚre a été établie par un acte de notoriété (rédigé par un notaire), Il est possible de la contester.

La filiation Ă©tablie par un acte de notoriĂ©tĂ© peut ĂȘtre contestĂ©e par toute personne qui a un intĂ©rĂȘt lĂ©gitime. Par exemple, un hĂ©ritier du pĂšre.

La filiation peut ĂȘtre contestĂ©e dans un dĂ©lai de 10 ans Ă  compter de la date de l'acte de notoriĂ©tĂ©.

La paternitĂ© peut ĂȘtre contestĂ©e en rapportant la preuve que l'homme reconnu comme pĂšre dans l'acte de notoriĂ©tĂ© n'est pas le pĂšre biologique de l'enfant.

Tous les moyens de preuve sont possibles.

Une expertise biologique (test de paternité) est le plus souvent ordonnée par le juge.

L'action en contestation d'une filiation se déroule devant le tribunal judiciaire, avec l'assistance obligatoire d'un avocat.

OĂč s’adresser ?

Avocat

Si l'enfant est mineur, il doit ĂȘtre reprĂ©sentĂ© par un administrateur ad hoc quand ses intĂ©rĂȘts sont en contradiction avec ceux de ses reprĂ©sentants lĂ©gaux (son ou ses parents).

OĂč s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Quand la filiation contestée est remise en cause par le juge, les conséquences sont les suivantes :

  • Annulation rĂ©troactive du lien de filiation
  • Mise Ă  jour des actes d'Ă©tat civil concernĂ©s
  • Disparition des droits et obligations du parent dont la filiation est annulĂ©e

L'annulation de la filiation peut entraĂźner le changement de nom de l'enfant mineur.

Si l'enfant est majeur, le changement est possible uniquement avec son consentement.

La décision d'annulation de la filiation entraßne automatiquement un changement des actes de l'état civil. Aucune démarche n'est à effectuer.

  À savoir

dans l'intĂ©rĂȘt de l'enfant, le juge peut organiser les conditions de relations avec la personne qui l'Ă©levait auparavant.

La contestation est possible dans les cas suivants :

  • Filiation par le sang, Ă©tablie par l'acte de naissance de l'enfant
  • Filiation Ă©tablie par un acte de notoriĂ©tĂ© rĂ©digĂ© par un notaire

La contestation est impossible dans les cas suivants :

  • Filiation adoptive
  • Filiation suite Ă  une AMP

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