Question-réponse
Peut-on déshériter ses enfants ?
Vérifié le 08/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Non, une personne résidant en France ne peut pas déshériter ses enfants. Toutefois, lorsque le défunt résidait à l'étranger, la loi étrangÚre s'applique à sa succession et certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.
Vidéo : Peut-on déshériter ses enfants dans son testament ?
-
Le défunt ne peut pas déshériter ses enfants. C'est le principe de la réserve héréditaire.
La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l'héritage du défunt.
La part du patrimoine restant s'appelle la quotité disponible. Le défunt peut avoir prévu dans une donation ou un testament d'attribuer cette part à la personne de son choix (les petits-enfants, le conjoint survivant, un voisin, une association etc.).
La quotité disponible dépend du nombre d'héritiers réservataires.
Réserve héréditaire et quotité disponible Nombre d'enfants
Réserve héréditaire
Quotité disponible
Aucun enfant
Défunt marié
1/4 (conjoint)
3/4
Défunt non marié
Aucune
Tout
1
1/2
1/2
2
2/3
1/3
3 ou plus
3/4
1/4
Exemple
Vous possĂ©dez 100 000 ⏠de biens (mobiliers et immobiliers) et vous avez 3 enfants. Vous souhaitez donner une partie de votre hĂ©ritage Ă un ami. La quotitĂ© disponible est 1/4 de 100 000 âŹ, soit 25 000 âŹ. Vous pourrez donc lui transmettre 25 000 âŹ.
-
-
Application de la loi Ă©trangĂšre
Lorsqu'un Français résidait habituellement à l'étranger, la loi étrangÚre s'applique à l'ensemble de sa succession (biens mobiliers et biens immobiliers).
Or, certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.
Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers peut refuser d'appliquer la loi étrangÚre si elle est contraire à l'ordre public. Par exemple, le juge peut interdire une succession qui ne respecte pas le principe de l'égalité entre femme et homme.
Attention :
une loi étrangÚre qui admet la possibilité de déshériter ses enfants n'est pas forcément contraire à l'ordre public.
Possibilité de faire appliquer la loi française
Un Français résidant à l'étranger peut faire appliquer la loi française à sa succession. Pour cela, il doit remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir exprimé clairement sa volonté d'appliquer la loi française dans un testament valable
- Ătre Français au moment de la rĂ©daction du testament ou au moment de son dĂ©cĂšs
Un Français résidant habituellement en Belgique peut donc décider de faire appliquer la loi française à sa succession.
-
Application de la loi Ă©trangĂšre
Lorsqu'un Français résidait habituellement à l'étranger, la loi étrangÚre s'applique à l'ensemble de sa succession (biens mobiliers et biens immobiliers).
Or, certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.
Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers peut refuser d'appliquer la loi étrangÚre si elle est contraire à l'ordre public. Par exemple, le juge peut interdire une succession qui ne respecte pas le principe de l'égalité entre femme et homme.
Attention :
une loi étrangÚre qui admet la possibilité de déshériter ses enfants n'est pas forcément contraire à l'ordre public.
Les enfants déshérités par une loi étrangÚre peuvent récupérer l'équivalent sur les biens de la succession situés en France. On parle de prélÚvement compensatoire.
Pour que ce prĂ©lĂšvement compensatoire s'applique, toutes les conditions suivantes doivent ĂȘtre respectĂ©es :
- Le dĂ©funt, ou au moins l'un de ses enfants, doit ĂȘtre ressortissant ou rĂ©sident habituel d'un Ătat membre de l'Union europĂ©enne, au moment du dĂ©cĂšs
- La loi étrangÚre applicable à la succession ne doit pas prévoir de dispositions concernant la réserve héréditaire. Si la loi étrangÚre assure à chacun des enfants un droit sur une partie de la succession, le dispositif de prélÚvement compensatoire sera inapplicable.
- La succession doit comprendre des biens meubles (par exemple, des meubles, des bijoux, des véhicules) ou immeubles situés en France.
Possibilité de faire appliquer la loi française
Un Français résidant à l'étranger peut faire appliquer la loi française à sa succession. Pour cela, il doit remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir exprimé clairement sa volonté d'appliquer la loi française dans un testament valable
- Ătre Français au moment de la rĂ©daction du testament ou au moment de son dĂ©cĂšs.
Un Français résidant habituellement en Belgique peut donc décider de faire appliquer la loi française à sa succession.
-
Questions ? RĂ©ponses !
Et aussi
-
Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité
-
Préparer sa succession : donation
Famille - Scolarité