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Fiche pratique

ImpÎt sur le revenu - Pension versée à son ex-femme ou ex-mari

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Vous voulez déduire de vos revenus les sommes versées à votre époux(se) ou ex-époux(se) ? C'est possible, sous certaines conditions, pour la pension alimentaire, la prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage. La prestation compensatoire vous peut donner droit à une réduction d'impÎt.

Quelles sont les conditions à remplir pour déduire de vos revenus la pension alimentaire ?

Vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous versez à votre époux(se) ou ex-époux(se) si vous remplissez les 4 conditions suivantes :

  • Vous ĂȘtes sĂ©parĂ©, divorcĂ© ou en instance de l'ĂȘtre
  • Vous ĂȘtes imposĂ© sĂ©parĂ©ment
  • La pension est versĂ©e suite Ă  une dĂ©cision de justice (ou une convention de divorce par consentement mutuel)
  • La pension a un caractĂšre alimentaire (nourriture, logement,...).

Si vous ĂȘtes sĂ©parĂ© de fait et imposĂ© sĂ©parĂ©ment, la pension est dĂ©ductible Ă  condition de ne pas ĂȘtre excessive.

  À savoir

la pension alimentaire peut aussi ĂȘtre dĂ©duite si elle est versĂ©e suite Ă  une rupture de Pacs.

Quel montant déduire ?

Le montant Ă  dĂ©duire correspond Ă  la pension Ă©ventuellement revalorisĂ©e par un jugement ou par vous-mĂȘme.

Quelles sont les sommes non déductibles ?

Vous ne pouvez pas dĂ©duire les sommes versĂ©es comme dommages et intĂ©rĂȘts (par exemple si le divorce est prononcĂ© aux torts exclusifs d'un des Ă©poux).

De mĂȘme, vous ne pouvez pas dĂ©duire les sommes versĂ©es suite Ă  un accord amiable.

Comment déclarer ?

Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus.

La dĂ©claration des revenus par internet est obligatoire si votre rĂ©sidence principale est Ă©quipĂ©e d'un accĂšs Ă  internet et que vous ĂȘtes en mesure de faire votre dĂ©claration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous versez à votre ex-époux(se) une prestation compensatoire aprÚs un jugement de divorce (ou une convention de divorce par consentement mutuel), vous pouvez la déduire de vos revenus ou bénéficier d'une réduction d'impÎt, selon la forme choisie.

    • Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'une rĂ©duction d'impĂŽt si vous versez la prestation en une seule fois dans les 12 mois qui suivent le jugement de divorce dĂ©finitif.

      La rĂ©duction d'impĂŽt est de 25  %avec un maximum de 7 625 €.

       Exemple

      Vous versez en 1 fois une prestation en capital de 40 000 €.

      Pour le calcul de la rĂ©duction d'impĂŽt, le montant retenu est limitĂ© Ă  30 500 €.

      Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'une rĂ©duction d'impĂŽt de 7 625 €.

    • Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'une rĂ©duction d'impĂŽt si vous versez la prestation Ă©talĂ©e sur les 12 mois qui suivent le jugement de divorce devenu dĂ©finitif.

      La rĂ©duction d'impĂŽt est de 25 % avec un maximum de 7 625 €.

      Si vous payez les sommes Ă  cheval sur 2 annĂ©es, la rĂ©duction d’impĂŽt est rĂ©partie sur 2 ans au prorata des versements effectuĂ©s.

       Exemple

      Vous avez divorcé en février 2022.

      Vous avez payĂ© une prestation compensatoire en 2 versements de 20 000 € en mars et en septembre, soit un total de 40 000 €.

      Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'une rĂ©duction d'impĂŽt de 7 625 €.

      Si le capital est complété par une rente, vous avez droit aux 2 avantages suivants :

      • RĂ©duction d'impĂŽt pour le capital versĂ©
      • DĂ©duction des rentes versĂ©es

      Vous devez indiquer le montant des rentes versées sur votre déclaration de revenus. Votre ex-époux(se) doit déclarer les rentes reçues dans ses revenus.

    • Vous pouvez dĂ©duire de vos revenus les prestations compensatoires versĂ©es si vous versez la prestation Ă©talĂ©e sur plus de 12 mois (Ă  partir du jugement de divorce devenu dĂ©finitif).

       Attention :

      Si le jugement prévoyait un délai plus court, les sommes ne sont pas déductibles.

      Indiquez les sommes versées dans vos charges déductibles, comme pour les pensions alimentaires.

      Votre ex-époux(se) doit déclarer les sommes reçues dans ses revenus.

  • Vous pouvez dĂ©duire de vos revenus les prestations compensatoires versĂ©es.

    Vous devez indiquer le montant des rentes versées sur votre déclaration de revenus.

    Indiquez les sommes versées dans vos charges déductibles, comme pour les pensions alimentaires.

    Votre ex-époux(se) doit déclarer les sommes reçues dans ses revenus.

La dĂ©claration des revenus par internet est obligatoire si votre rĂ©sidence principale est Ă©quipĂ©e d'un accĂšs Ă  internet et que vous ĂȘtes en mesure de faire votre dĂ©claration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

En cas de cessation de vie commune sans dissolution du mariage, vous pouvez déduire la contribution aux charges du mariage que vous versez à votre époux(se), si vous et votre époux(se) faites des impositions distinctes.

  À savoir

vous pouvez dĂ©duire le montant de votre contribution mĂȘme s'il n'a pas Ă©tĂ© fixĂ© (ou validĂ©) par le juge.

Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus, dans la partie "Charges déductibles".

Votre époux(se) doit déclarer les sommes reçues dans ses revenus.

La dĂ©claration des revenus par internet est obligatoire si votre rĂ©sidence principale est Ă©quipĂ©e d'un accĂšs Ă  internet et que vous ĂȘtes en mesure de faire votre dĂ©claration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

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