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Accueil particuliers  > Argent - ImpĂŽts - Consommation  > ImpĂŽt sur le revenu : dĂ©ductions, rĂ©ductions et crĂ©dits d'impĂŽt  > ImpĂŽt sur le revenu - Don Ă  un parti politique (rĂ©duction d'impĂŽt)

Fiche pratique

ImpÎt sur le revenu - Don à un parti politique (réduction d'impÎt)

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impÎt si vous avez effectué des versements sous forme de dons ou cotisations à un parti politique. Cette réduction dépend notamment des sommes versées. Ces sommes sont plafonnées.

Vous bénéficiez d'une réduction d'impÎt pour les versements suivants :

  • Dons versĂ©s Ă  une association agrĂ©Ă©e de financement Ă©lectoral ou un mandataire financier pour le financement d'une campagne Ă©lectorale, et inscrits au compte de campagne d'un candidat ou d'une liste
  • Dons versĂ©s Ă  une association agrĂ©Ă©e de financement d'un parti politique
  • Cotisations versĂ©es aux partis et groupements politiques

Les dons de plus de 150 €doivent ĂȘtre effectuĂ©s dĂ©finitivement et sans contrepartie, par l'un des moyens suivants :

  • ChĂšque
  • Virement
  • PrĂ©lĂšvement automatique
  • Carte bancaire

Versements au profit d'un parti ou groupement politique

Les dons ne peuvent pas dĂ©passer 7 500 € par personne.

De plus, le montant des dons et des cotisations versĂ©s aux partis et groupements politiques est plafonnĂ© Ă  15 000 € par an et par foyer fiscal.

Versements au profit d'un ou de plusieurs candidats

Les dons ne peuvent pas dĂ©passer 4 600 € pour une mĂȘme Ă©lection.

Montant de la réduction

La réduction est égale à 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Report des dons dépassant la limite annuelle

Lorsque le montant des dons dĂ©passe la limite de 20 % du revenu imposable, l'excĂ©dent est reportĂ© sur les 5 annĂ©es suivantes et ouvre droit Ă  la rĂ©duction d'impĂŽt dans les mĂȘmes conditions.

En cas de nouveaux versements, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impÎt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

 Ă€ noter

la partie des dons et cotisations qui dĂ©passe 15 000 € ne peut pas ĂȘtre reportĂ©e sur les annĂ©es suivantes.

Vous devez conserver les justificatifs de vos versements (reçus) en cas de demande de l'administration fiscale.

La dĂ©claration des revenus par internet est obligatoire si votre rĂ©sidence principale est Ă©quipĂ©e d'un accĂšs Ă  internet et que vous ĂȘtes en mesure de faire votre dĂ©claration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant de la réduction d'impÎt perçue l'année précédente.

Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

 Exemple

Pour vos dépenses de 2022, un acompte de 60 % de la réduction d'impÎt vous est versé en janvier 2023, en fonction du montant de la réduction d'impÎt perçue en 2022.

Le solde vous est payé à l'été 2023, en fonction de vos dépenses réelles.

Pour en savoir plus