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Accueil particuliers  > Famille - ScolaritĂ©  > Adoption  > Un europĂ©en peut-il adopter en France ?

Question-réponse

Un européen peut-il adopter en France ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Oui, vous pouvez adopter en France si vous ĂȘtes citoyen d'un pays membre de l'Union europĂ©enne (UE), mais sous certaines conditions. La rĂ©glementation europĂ©enne n'est pas uniforme. Chaque pays a ses propres rĂšgles. Vous devez respecter Ă  la fois la loi française et la loi du pays d'origine de l'adoptant et de l'adoptĂ©.

Pour adopter en France, vous ĂȘtes soumis aux conditions fixĂ©es par la loi nationale de votre pays si vous adoptez seul.

Si vous adoptez en couple, vous ĂȘtes soumis Ă  votre loi nationale commune ou, sinon, Ă  la loi de votre rĂ©sidence habituelle commune au jour de l'adoption, ou sinon Ă  la loi française.

 Attention :

si vous adoptez en couple (mariage, Pacs ou union libre), l'adoption ne peut pas ĂȘtre prononcĂ©e si la loi nationale d'un des 2 membres du couple l'interdit.

Pour un mineur

Si vous adoptez un enfant étranger, vous devez vérifier si la loi personnelle du mineur adopté autorise l'adoption simple ou l'adoption pléniÚre.

Si la loi personnelle de l'enfant mineur interdit l'adoption, il est adoptable en France uniquement s'il est né et réside sur le territoire français.

 Attention :

les parents biologiques de l'enfant doivent consentir Ă  l'adoption s'ils sont en vie.

Pour un majeur

Si vous adoptez un majeur étranger, vous devez vérifier si la loi personnelle de l'adopté autorise l'adoption simple ou l'adoption pléniÚre.

  À savoir

l'adoptĂ© doit donner son consentement Ă  l'adoption devant un notaire qui Ă©tablit un acte authentique. S'il vit Ă  l’étranger, le consentement est recueilli par un agent diplomatique ou consulaire français.

OĂč s’adresser ?

Ambassade ou consulat Ă©tranger en France

Si vous adoptez en France, les démarches vont dépendre de votre type de demande.

  • Pour adopter seul ou en couple un majeur, vous devez dĂ©poser ou adresser votre demande au tribunal judiciaire de votre lieu de rĂ©sidence.

    C'est Ă©galement le cas pour adopter l'enfant mineur ou majeur de votre Ă©poux, partenaire de Pacs ou concubin.

    Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli à votre foyer aprÚs ses 15 ans.

    OĂč s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • DĂ©marche d'agrĂ©ment

    Vous devez obtenir un agrĂ©ment prĂ©alablement Ă  l'adoption d'un pupille de l'État, d'un enfant remis Ă  un organisme autorisĂ© pour l'adoption.

    C'est Ă©galement le cas pour un enfant Ă©tranger.

    Vous devez déposer une demande d'adoption auprÚs des services du département de l'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre lieu de résidence.

    OĂč s’adresser ?

    Services du département

    Pour un enfant Ă©tranger

    Vous devez obligatoirement vous adresser à l'Agence française de l'adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA).

    OĂč s’adresser ?

    Informe, conseille et accompagne les familles dans leur projet d’adoption d’un enfant Ă©tranger.

    Par téléphone

    +33 (0)1 44 78 61 40

    • Les mardi, mercredi et jeudi de 9h30 Ă  17h30
    • Les lundi et vendredi de 9h30 Ă  12h30 et de 14h Ă  17h30

    Par courrier

    63 bis boulevard BessiĂšres

    75017 Paris

    Sur place

    Pour tout entretien sur place, nous vous invitons Ă  solliciter un rendez-vous

    Saisir le tribunal judiciaire

    Votre requĂȘte doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e ou envoyĂ©e par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception au tribunal judiciaire de votre lieu de rĂ©sidence.

    Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli aprÚs ses 15 ans.

    OĂč s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

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