Vous devez prĂ©sentez votre requĂȘte sur papier libre ou Ă l'aide du formulaire cerfa au procureur de la RĂ©publique.
Formulaire
RequĂȘte en adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin
Cerfa n° 15741*05
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
La requĂȘte doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e ou envoyĂ©e par lettre simple ou recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception au tribunal judiciaire de votre lieu de rĂ©sidence.
Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyer avant ses 15 ans.
Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli aprÚs ses 15 ans.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Si vous avez déjà un ou plusieurs enfants, vous devez joindre à votre demande l'avis de vos enfants majeurs concernant le projet d'adoption.
Si vos enfants sont mineurs, vous devez préciser leur ùge et le lien entretenu avec l'adopté(e).
Vous devez également attester sur l'honneur que l'adoption sollicitée n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.
AprÚs examen, le juge vous notifie sa décision.
En cas de refus, vous pouvez contester la décision devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours.
Ă savoir
le dĂ©cĂšs de l'adoptant survenu aprĂšs le dĂ©pĂŽt de la requĂȘte ne dessaisit pas le tribunal.
La dĂ©cision prononçant l'adoption simple est mentionnĂ©e en marge de l'acte de naissance de l'adoptĂ©. Cette inscription intervient Ă la requĂȘte du Procureur de la RĂ©publique, dans les 15 jours de la date Ă laquelle la dĂ©cision est passĂ©e en force de chose jugĂ©e.
Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministÚre des affaires étrangÚres.