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Fiche pratique

Adoption de l'enfant majeur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Vous pouvez adopter l'enfant majeur de votre époux(se), de votre partenaire de Pacs ou de votre concubin si vous remplissez certaines conditions. L'enfant majeur doit consentir à l'adoption. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption a pour but de créer un lien de filiation. Nous vous présentons les informations à connaßtre.

L'adoption d'un majeur se fait par adoption simple. Le lien de filiation avec la famille d'origine n'est pas rompu et coexiste avec le nouveau lien créé avec la famille adoptive.

L'adoption plĂ©niĂšre d'un jeune jusqu'Ă  ses 21 ans est possible si vous ĂȘtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous l'avez accueilli alors qu'il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter
  • Vous l'avez adoptĂ© en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans.

L'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire. Il établit un acte authentique.

Si l'adopté est hors d'état de consentir à son adoption, le tribunal doit recueillir l'avis de la personne chargée de la mesure de protection (tuteur, curateur..).

OĂč s’adresser ?

Si l'adopté vit à l'étranger, l'adopté doit donner son consentement devant un agent diplomatique ou consulaire français.

 Attention :

seuls quelques ambassades ou consulats offrent un service de notariat.

L'adopté peut revenir sur son consentement à tout moment jusqu'à la décision d'adoption.

Le consentement de l'adopté est également nécessaire pour le changement de nom de famille et pour le changement de prénom.

Si vous ĂȘtes en couple, votre Ă©poux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin doit donner son consentement Ă  l'adoption.

Vous devez prĂ©sentez votre requĂȘte sur papier libre ou Ă  l'aide du formulaire cerfa au procureur de la RĂ©publique.

Formulaire
RequĂȘte en adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin

Cerfa n° 15741*05

AccĂ©der au formulaire  

MinistÚre chargé de la justice

Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

La requĂȘte doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e ou envoyĂ©e par lettre simple ou recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception au tribunal judiciaire de votre lieu de rĂ©sidence.

OĂč s’adresser ?

Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyer avant ses 15 ans.

Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli aprÚs ses 15 ans.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Si vous avez déjà un ou plusieurs enfants, vous devez joindre à votre demande l'avis de vos enfants majeurs concernant le projet d'adoption.

Si vos enfants sont mineurs, vous devez préciser leur ùge et le lien entretenu avec l'adopté(e).

Vous devez également attester sur l'honneur que l'adoption sollicitée n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.

AprÚs examen, le juge vous notifie sa décision.

En cas de refus, vous pouvez contester la décision devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours.

OĂč s’adresser ?

  À savoir

le dĂ©cĂšs de l'adoptant survenu aprĂšs le dĂ©pĂŽt de la requĂȘte ne dessaisit pas le tribunal.

La dĂ©cision prononçant l'adoption simple est mentionnĂ©e en marge de l'acte de naissance de l'adoptĂ©. Cette inscription intervient Ă  la requĂȘte du Procureur de la RĂ©publique, dans les 15 jours de la date Ă  laquelle la dĂ©cision est passĂ©e en force de chose jugĂ©e.

Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministÚre des affaires étrangÚres.

L'adoption créé un lien de filiation qui donne à l'adopté des droits et des devoirs dans sa nouvelle famille, tout en conservant des liens avec sa famille d'origine.

Obligation alimentaire

Vous devez des aliments à l'adopté et réciproquement.

Nom

Votre nom s'ajoute ou remplace celui de l'adopté s'il y consent. Sinon, l'adopté conserve son nom d'origine.

Nationalité

L'adoption simple ne permet pas à l'adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'adopté qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit faire une demande de naturalisation.

Succession

En cas d'adoption simple, l'adopté hérite des 2 familles (parents biologiques et parents adoptifs). Il n'est pas héritier réservataire à l'égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).

Révocation

L'adoption simple du majeur peut ĂȘtre rĂ©voquĂ©e par un juge, pour des motifs graves (violences par exemple) Ă  la demande de l'adoptant ou de l'adoptĂ©.

L'adoption pléniÚre est irrévocable.

La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.