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Question-réponse

Malus CO2/au poids : comment demander la réduction pour famille nombreuse ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Vous avez acheté une voiture et vous avez 3 enfants à charge ou plus ? Vous pouvez bénéficier d'une réduction du malus CO2 et du malus au poids. Nous vous expliquons les conditions à remplir et comment demander le remboursement de la taxe.

La réduction du malus CO2 et du malus au poids concerne une famille de 3 enfants à charge ou plus, au sens des prestations familiales, y compris une famille d'accueil.

Les 4 conditions suivantes doivent ĂȘtre remplies Ă  la date de la 1re immatriculation du vĂ©hicule en France :

  • Famille de 3 enfants Ă  charge ou plus
  • VĂ©hicule de 5 places assises ou plus, immatriculĂ© pour la 1re fois en France.
  • VĂ©hicule achetĂ©, ou vĂ©hicule louĂ© dans le cadre d'une formule locative de longue durĂ©e
  • La famille doit ĂȘtre le propriĂ©taire ou le locataire indiquĂ© sur le 1er certificat d'immatriculation du vĂ©hicule dĂ©livrĂ© en France

 Ă€ noter

la réduction s'applique dans la limite d'un seul véhicule par foyer fiscal.

La réduction du malus CO2 est de 20 g/km par enfant ou d'1 ch par enfant.

La réduction du malus au poids est de 200 kg par enfant.

 Exemple

Si le taux d'Ă©mission de CO2 de votre vĂ©hicule est de 218 g/km, vous bĂ©nĂ©ficiez d'une rĂ©duction de 20 g/km par enfant, soit pour 3 enfants, 60 g/km (3 x 20). Le taux d'Ă©mission de CO2 ainsi rĂ©duit est de 158 g/km (218 - 60) auquel correspond un malus de 2 726€ (tarif 2023 applicable lors de la 1re immatriculation en France).

Un simulateur vous permet d'évaluer le montant du remboursement selon votre situation :

Simulateur
Malus CO2/Malus au poids : à quel remboursement avez-vous droit ?

AccĂ©der au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre

Le malus CO2 et le malus au poids sont à payer lors de l'immatriculation du véhicule.

Vous devez ensuite demander le remboursement.

La demande de remboursement doit ĂȘtre faite avant le 31 dĂ©cembre de la 2e annĂ©e suivant l'immatriculation.

Par exemple, avant le 31 décembre 2025 pour un véhicule immatriculé en 2023.

  • Le dossier de demande doit comprendre les documents suivants :

    • Formulaire de demande de remboursement de la taxe malus CO2, complĂ©tĂ© et signĂ©
    • Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) du vĂ©hicule dĂ©livrĂ© au nom du demandeur
    • RelevĂ© d'identitĂ© bancaire
    • Copie d'une piĂšce d'identitĂ© (carte nationale d'identitĂ©, permis de conduire, passeport, extrait d'acte de naissance, ou livret de famille)
    • Pour vos enfants rattachĂ©s Ă  votre foyer, document(s) dĂ©livrĂ©(s) par la Caf justifiant du nombre d'enfants Ă  charge, ou copie du livret de famille permettant de justifier du nombre d'enfants Ă  charge au sens des prestations familiales
    • Si vous ĂȘtes famille d'accueil, document de votre employeur ou de l'employeur de votre conjoint justifiant du nombre d'enfants accueillis

    La demande doit ĂȘtre envoyĂ©e par internet via la messagerie sĂ©curisĂ© de votre espace particulier sur impĂŽts.gouv.fr.

    Vous pouvez aussi envoyer votre demande par courrier au service des impÎts dont les coordonnées figurent sur votre dernier avis d'impÎt sur le revenu.

    Vous ĂȘtes remboursĂ© par virement bancaire ou postal.

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    Service en charge des impÎts (trésorerie, service des impÎts...)

  • Le dossier de demande doit comprendre les documents suivants :

    • Formulaire de demande de remboursement de la taxe malus au poids, complĂ©tĂ© et signĂ©
    • Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) du vĂ©hicule dĂ©livrĂ© au nom du demandeur
    • RelevĂ© d'identitĂ© bancaire
    • Copie d'une piĂšce d'identitĂ© (carte nationale d'identitĂ©, permis de conduire, passeport, extrait d'acte de naissance, ou livret de famille)
    • Pour vos enfants rattachĂ©s Ă  votre foyer, document(s) dĂ©livrĂ©(s) par la Caf justifiant du nombre d'enfants Ă  charge, ou copie du livret de famille permettant de justifier du nombre d'enfants Ă  charge au sens des prestations familiales
    • Si vous ĂȘtes famille d'accueil, document de votre employeur ou de l'employeur de votre conjoint justifiant du nombre d'enfants accueillis
    • Si vous avez dĂ©jĂ  bĂ©nĂ©ficiĂ© du remboursement de la taxe malus au poids, preuve que vous n'avez plus le vĂ©hicule ayant bĂ©nĂ©ficiĂ© de ce remboursement : copie de la dĂ©claration de vente du vĂ©hicule ou document attestant de la fin du contrat de location

    La demande doit ĂȘtre envoyĂ©e par internet via la messagerie sĂ©curisĂ© de votre espace particulier sur impĂŽts.gouv.fr.

    Vous pouvez aussi envoyer votre demande par courrier au service des impÎts dont les coordonnées figurent sur votre dernier avis d'impÎt sur le revenu.

    Vous ĂȘtes remboursĂ© par virement bancaire ou postal.

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