Question-réponse
Un agent public peut-il percevoir l'allocation chÎmage en cas de démission ?
Vérifié le 15/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
En principe, vous n'avez pas droit à l'allocation chÎmage (allocation de retour à l'emploi - ARE) lorsque vous démissionnez.
Toutefois, dans les 3 cas suivants, vous pouvez bénéficier d'allocations chÎmage :
- Pole emploi vous attribue l'ARE aprÚs le réexamen de votre situation
- Vous bénéficiez d'un reliquat de droits à l'ARE
- Votre démission est considérée comme légitime
Vous pouvez demander un réexamen de votre situation 121 jours (4 mois) aprÚs votre radiation des cadres ou des effectifs par votre administration employeur.
Cette demande de rĂ©examen doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e Ă l'instance paritaire rĂ©gionale (IPR) de votre direction rĂ©gionale de PĂŽle emploi.
Le courrier par lequel vous ĂȘtes informĂ© que vous n'avez pas droit Ă l'ARE Ă la suite de votre dĂ©mission vous informe de cette possibilitĂ© de saisir lâinstance paritaire rĂ©gionale et vous indique comment la saisir.
Vous devez fournir à l'instance paritaire régionale des éléments attestant vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formation.
Si l'instance paritaire régionale vous accorde l'ARE, le point de départ de la reprise de vos droits à l'ARE est fixé au 122e jour suivant votre radiation des cadres ou des effectifs par votre administration employeur.
Vous bénéficiez d'un reliquat de droits à l'ARE si vous avez été embauché dans la fonction publique alors que vous étiez en cours d'indemnisation chÎmage.
Votre embauche a suspendu votre indemnisation alors que vous n'aviez pas épuisé tous vos droits à l'ARE.
Dans ce cas, vous pouvez bénéficier du reliquat de vos droits si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
- Au cours de votre dernier emploi dans la fonction publique, vous avez travaillé moins de 65 jours ou moins de 455 heures
- Votre dernier emploi dans la fonction publique a duré moins de 6 jours travaillés
- Votre dernier emploi dans la fonction publique représentait moins de 17 heures par semaine
- Vous avez un reliquat de droits à l'ARE suffisant pour pouvoir bénéficier d'allocations chÎmage jusqu'à ce que vous ayez le nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein et au maximum jusqu'à 67 ans
Votre démission est considérée comme légitime si elle est justifiée par l'un des motifs suivants :
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Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez pour suivre votre conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi (salarié ou non).
Le nouvel emploi peut notamment ĂȘtre occupĂ© Ă la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ou rĂ©sulter d'un changement d'employeur dĂ©cidĂ© par votre conjoint.
Le nouvel emploi peut aussi correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise si votre conjoint était auparavant sans activité.
Pour faire valoir ce motif de démission légitime et avoir droit à l'ARE, vous devez vous inscrire à l'agence PÎle emploi de votre nouveau lieu de résidence, et non de celle de votre précédente résidence.
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Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez à la suite de votre mariage ou de votre Pacs entraßnant un changement de votre lieu de résidence.
Pour que votre démission soit considérée comme légitime, moins de 2 mois doivent s'écouler entre la date de votre démission et la date de votre mariage ou de votre Pacs. Peu importe que votre mariage ou votre Pacs soit conclu avant ou aprÚs votre démission.
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Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez pour suivre votre enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraßne votre changement de résidence.
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Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous avez démissionné pour créer ou reprendre une entreprise et si vous demandez à bénéficier de l'allocation chÎmage à la suite de la cessation d'activité de votre entreprise pour des raisons indépendantes de votre volonté.
Vous devez avoir accompli toutes les formalités de publicité de votre entreprise requises par la loi.
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Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez parce que vous changez de résidence en raison de violences conjugales pour lesquelles vous avez déposé plainte.
Le récépissé de dépÎt de plainte est à joindre à la demande d'allocation.
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Votre dĂ©mission est considĂ©rĂ©e comme lĂ©gitime et vous avez droit Ă l'ARE si vous dĂ©missionnez parce que vous ĂȘtes victime, dans le cadre de votre travail, d'un acte susceptible d'ĂȘtre dĂ©lictueux (violences physiques, harcĂšlement, etc.) pour lequel vous avez dĂ©posĂ© plainte.
Le récépissé de dépÎt de plainte est à joindre à la demande d'allocation.
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Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous avez été embauché dans la fonction publique aprÚs un licenciement, une rupture conventionnelle, une fin de CDD ou une rupture d'un commun accord de votre contrat de travail (dans le secteur privé)
- Vous ne vous ĂȘtes pas inscrit comme demandeur d'emploi Ă la suite de ce licenciement, de cette rupture conventionnelle, de la fin de votre CDD ou de la rupture d'un commun accord de votre contrat de travail
- Vous démissionnez de la fonction publique au cours ou à la fin d'une période de 65 jours maximum travaillés suivant votre date d'embauche
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Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez pour conclure un contrat de service civique.
Si vous concluez un contrat de volontariat de solidarité internationale, votre démission est considérée comme légitime si le contrat de volontariat est conclu pour une ou plusieurs missions de volontariat d'une durée continue minimale d'un an.
En cas d'interruption de votre mission avant la fin de la durée minimale d'engagement prévue initialement et spécifique à chaque forme de service civique ne remet pas en cause le caractÚre légitime de votre démission.
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Votre dĂ©mission est considĂ©rĂ©e comme lĂ©gitime et vous avez droit Ă l'ARE si vous ĂȘtes majeur, placĂ© sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle et si vous dĂ©missionnez pour suivre votre parent dĂ©signĂ© mandataire spĂ©cial, curateur ou tuteur.
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Votre dĂ©mission est considĂ©rĂ©e comme lĂ©gitime et vous avez droit Ă l'ARE si vous ĂȘtes ĂągĂ© de moins de 18 ans et si vous dĂ©missionnez pour suivre vos ascendants ou la personne qui exerce l'autoritĂ© parentale.