Fiche pratique
Pension de retraite Ă taux plein d'un agent public
Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Vous ĂȘtes fonctionnaire ou contractuel et vous souhaitez savoir ce qu'est une retraite Ă taux plein et si vous pourrez en bĂ©nĂ©ficier ?
Voici les informations Ă connaĂźtre.
Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote.
Pour comprendre de quoi il s'agit, sachez qu'en tant quâagent public, lorsque vous partez Ă la retraite, vous avez droit à 2 pensions de retraite.
Si vous ĂȘtes fonctionnaire, vous avez droit aux pensions de retraite suivantes :
- Une pension de retraite de la part du SRE si vous ĂȘtes fonctionnaire de l'Ătat ou une pension de retraite de la part de la CNRACL si vous ĂȘtes fonctionnaire territorial ou hospitalier (dite retraite de base)
- Et une pension de la RAFP (dite retraite complémentaire)
Si vous ĂȘtes contractuel, vous avez droit aux pensions de retraite suivantes :
- Une pension de retraite de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale (dite retraite de base)
- Et une pension de lâIrcantec (dite retraite complĂ©mentaire)
Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, votre retraite de base du SRE, de la CNRACL ou de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale vous est accordée à taux plein principalement dans l'un des 2 cas suivants :
- Vous partez à la retraite en ayant un nombre suffisant de trimestres d'assurance retraite (il varie selon votre année de naissance)
- Vous partez à un ùge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite
Ă savoir
Si vous avez travaillé sous d'autres statuts que salarié (agent public, indépendant, etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre durée d'assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.
Le montant de votre retraite complĂ©mentaire de la RAFP ou de lâIrcantec peut aussi ĂȘtre rĂ©duit ou majorĂ© selon votre Ăąge de dĂ©part.
Les conditions d'attribution d'une retraite de base Ă taux plein varient selon que vous ĂȘtes fonctionnaire de catĂ©gorie sĂ©dentaire, fonctionnaire de catĂ©gorie active ou contractuel :
-
Fonctionnaire de catĂ©gorie sĂ©dentaire - Conditions d'attribution d'une retraite Ă taux plein Vous ĂȘtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
Ăge du taux plein automatique
En 1957
62 ans
166 (41 ans 6 mois)
66 ans 9 mois
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960
62 ans
167 (41 ans 9 mois)
67 ans
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961
62 ans
168 (42 ans)
67 ans
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961
62 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
67 ans
En 1962
62 ans et 6 mois
169 (42 ans 3 mois)
67 ans
En 1963
62 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
67 ans
En 1964
63 ans
171 (42 ans 9 mois)
67 ans
En 1965
63 ans et 3 mois
172 (43 ans)
67 ans
En 1966
63 ans et 6 mois
172 (43 ans)
67 ans
En 1967
63 ans et 9 mois
172 (43 ans)
67 ans
Ă partir du 1er janvier 1968
64 ans
172 (43 ans)
67 ans
-
Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon votre emploi de catégorie active.
-
Fonctionnaire de catĂ©gorie active - Conditions d'attribution d'une retraite Ă taux plein Vous ĂȘtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
Ăge du taux plein automatique
En 1962
57 ans
167 (41 ans 9 mois)
61 ans 9 mois
En 1963
57 ans
167 (41 ans 9 mois)
62 ans
Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966
57 ans
168 (42 ans)
62 ans
Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1967
57 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
62 ans
En 1968
57 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
62 ans
En 1969
58 ans
171 (42 ans 9 mois)
62 ans
En 1970
58 ans et 3 mois
172 (43 ans)
62 ans
En 1971
58 ans et 6 mois
172 (43 ans)
62 ans
En 1972
58 ans et 9 mois
172 (43 ans)
62 ans
Ă partir du 1er janvier 1973
59 ans
172 (43 ans)
62 ans
-
Fonctionnaire de catĂ©gorie super-active « insalubre » - Conditions d'attribution d'une retraite Ă taux plein Vous ĂȘtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
Ăge du taux plein automatique
En 1966
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
61 ans 6 mois
En 1967
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
61 ans 9 mois
En 1968
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
62 ans
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
52 ans
168 (42 ans)
62 ans
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972
52 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
62 ans
En 1973
52 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
62 ans
En 1974
53 ans
171 (42 ans 9 mois)
62 ans
En 1975
53 ans et 3 mois
172 (43 ans)
62 ans
En 1976
53 ans et 6 mois
172 (43 ans)
62 ans
En 1977
53 ans et 9 mois
172 (43 ans)
62 ans
Ă partir du 1er janvier 1978
54 ans
172 (43 ans)
62 ans
-
Fonctionnaire de catĂ©gorie super-active police nationale - administration pĂ©nitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite Ă taux plein Vous ĂȘtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
Ăge du taux plein automatique
En 1967
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
56 ans 9 mois
En 1968
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
57 ans
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
52 ans
168 (42 ans)
57 ans
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972
52 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
57 ans
En 1973
52 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
57 ans
En 1974
53 ans
171 (42 ans 9 mois)
57 ans
En 1975
53 ans et 3 mois
172 (43 ans)
57 ans
En 1976
53 ans et 6 mois
172 (43 ans)
57 ans
En 1977
53 ans et 9 mois
172 (43 ans)
57 ans
Ă partir du 1er janvier 1978
54 ans
172 (43 ans)
57 ans
-
Fonctionnaire de catĂ©gorie active - contrĂŽleurs aĂ©riens - Conditions d'attribution d'une retraite Ă taux plein Vous ĂȘtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
Ăge du taux plein automatique
En 1966
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
58 ans 6 mois
En 1967
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
58 ans 9 mois
En 1968
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
59 ans
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
52 ans
168 (42 ans)
59 ans
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972
52 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
59 ans
En 1973
52 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
59 ans
En 1974
53 ans
171 (42 ans 9 mois)
59 ans
En 1975
53 ans et 3 mois
172 (43 ans)
59 ans
En 1976
53 ans et 6 mois
172 (43 ans)
59 ans
En 1977
53 ans et 9 mois
172 (43 ans)
59 ans
Ă partir du 1er janvier 1978
54 ans
172 (43 ans)
59 ans
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Contractuel - Conditions d'attribution d'une retraite Ă taux plein Vous ĂȘtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
Ăge du taux plein automatique
En 1956 ou 1957
62 ans
166 (41 ans 6 mois)
67 ans
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960
62 ans
167 (41 ans 9 mois)
67 ans
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961
62 ans
168 (42 ans)
67 ans
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961
62 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
67 ans
En 1962
62 ans et 6 mois
169 (42 ans 3 mois)
67 ans
En 1963
62 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
67 ans
En 1964
63 ans
171 (42 ans 9 mois)
67 ans
En 1965
63 ans et 3 mois
172 (43 ans)
67 ans
En 1966
63 ans et 6 mois
172 (43 ans)
67 ans
En 1967
63 ans et 9 mois
172 (43 ans)
67 ans
Ă partir du 1er janvier 1968
64 ans
172 (43 ans)
67 ans
Si vous partez à la retraite avant l'ùge du taux plein automatique sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, vous n'avez pas droit à une retraite à taux plein. Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction est la décote.
Si vous partez à la retraite à l'ùge du taux plein automatique, vous avez droit à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite. Aucune décote n'est appliquée sur le montant de votre retraite.
Vous pouvez savoir combien de trimestres d'assurance retraite vous avez en consultant votre relevé de carriÚre dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite.
Votre relevé de carriÚre récapitule, de maniÚre chronologique, l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.
Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carriÚre.
Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents ùges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite.
Service en ligne
Mon compte retraite
Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chÎmeur ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'ùge de départ et de montant, correction de carriÚre, demande de retraite, etc.
Groupement d'intĂ©rĂȘt public "Union retraite"
à partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carriÚre et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.
Vos caisses de retraite en sont directement informées.
Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite.
Service en ligne
Info retraite - Corriger ma carriĂšre
Groupement d'intĂ©rĂȘt public "Union retraite"
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Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L13
Condition de durée d'assurance (principes généraux)
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Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
Condition d'ùge (principes généraux)
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Code de la sécurité sociale : article L161-17-3
Condition de durée d'assurance pour les générations nées depuis le 1er janvier 1958
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Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 5
Condition de durée d'assurance (principes généraux)
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Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Condition d'Ăąge (articles 28 et 31)
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Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1953 et 1954 (article 9)
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Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1955
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Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1956
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Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1957