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Question-réponse
Comptes inactifs et assurances vie non réclamés : comment récupérer l'argent ?
Vérifié le 10/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Les comptes inactifs sont les comptes sur lesquels il n'y a pas d'opération pendant une longue période. Les établissements financiers clÎturent périodiquement les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance vie et les plans d'épargne entreprise non réclamés. Ils doivent alors transférer les sommes à la Caisse des dépÎts et consignations. Cet organisme a pour mission de conserver les sommes et d'aider les bénéficiaires à les récupérer, via le service en ligne Ciclade.
Les banques, les compagnies d'assurance et les organismes d'épargne salariale ont l'obligation de recenser chaque année les comptes inactifs et les assurances vie non réclamés ouverts dans leurs établissements.
Les critÚres pour déclarer un compte inactif sont différents suivant que le titulaire du compte est vivant ou décédé.
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Un compte courant est déclaré inactif dans l'une des situations suivantes :
- Le titulaire du compte n'a fait aucune opération (dépÎt, retrait, lettre, mail, connexion à l'espace client) sur une période de 12 mois
- Sur une pĂ©riode de 12 mois, le titulaire du compte ou son reprĂ©sentant lĂ©gal ne se sont pas manifestĂ©s auprĂšs de la banque et n'ont fait aucune opĂ©ration sur un autre compte ouvert dans la mĂȘme banque
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Un compte d'épargne est déclaré inactif dans l'une des situations suivantes :
- Le titulaire du compte n'a fait aucune opération (dépÎt, retrait, lettre, mail, connexion à l'espace client) sur une période de 5 ans
- Sur une pĂ©riode de 5 ans, le titulaire du compte ou son reprĂ©sentant lĂ©gal ne se sont pas manifestĂ©s auprĂšs de la banque et n'ont fait aucune opĂ©ration sur un autre compte ouvert dans la mĂȘme banque
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Un compte dont le titulaire est décédé est déclaré inactif si, pendant un délai de 12 mois suivant le décÚs, aucun des ayants droit n'a revendiqué auprÚs de la banque les avoirs du compte.
Ă savoir
lorsque le compte est devenu inactif suite à une décision de justice ou à une loi (par exemple, séquestre), le compte n'est pas considéré comme inactif.
Quand un compte devient inactif, la banque doit informer par tout moyen le titulaire que son compte est devenu inactif et qu'il risque d'ĂȘtre clĂŽturĂ©. La banque doit Ă©galement donner les mĂȘmes informations au reprĂ©sentant lĂ©gal du titulaire ou Ă ses ayants droit.
La banque peut clÎturer les comptes inactifs et les contrats d'assurance vie non réclamés si elle n'a pas des nouvelles du titulaire ou de ses représentants pendant un certain temps aprÚs les avoir alertés. Dans ce cas, la banque doit transférer les fonds à la Caisse des dépÎts et consignations (CDC). Le délai aprÚs lequel la banque peut clÎturer le compte ou le contrat varie suivant que le titulaire est vivant ou décédé.
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10 ans aprÚs avoir informé le titulaire que son compte était devenu inactif
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10 ans aprÚs que le contrat d'assurance vie est arrivé à son échéance
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3 ans aprÚs le décÚs du titulaire du compte inactif ou du contrat d'assurance vie non réclamé
La Caisse des dépÎts et consignation a mis en place un service en ligne gratuit pour permettre à tout le monde de vérifier s'il est bénéficiaire d'un compte inactif ou d'un contrat d'assurance vie non réclamé.
La recherche porte uniquement sur les comptes et contrats suivants :
- Comptes bancaires et contrats d'assurance vie ouverts en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer
- Comptes ouverts dans les collectivités d'outre-mer (Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna)
Outil de recherche
Rechercher si vous ĂȘtes bĂ©nĂ©ficiaire d'un compte inactif (Ciclade)
Permet de rechercher gratuitement si vous ĂȘtes bĂ©nĂ©ficiaire d'un compte inactif (par exemple aprĂšs le dĂ©cĂšs d'un proche).
Si vous ĂȘtes titulaire ou bĂ©nĂ©ficiaire d'un compte inactif ou d'un contrat d'assurance vie non rĂ©clamĂ©, le service en ligne Ciclade vous permet d'effectuer les dĂ©marches pour rĂ©cupĂ©rer l'argent.