AccĂšs directs

Consultation du solde de points de permis de conduire

Question-réponse

Assurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d'un assuré décédé ?

Vérifié le 01/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Toute personne peut demander Ă  savoir si elle a Ă©tĂ© dĂ©signĂ© comme bĂ©nĂ©ficiaire d'un contrat d'assurance vie. Il faut nĂ©anmoins apporter la preuve du dĂ©cĂšs de la personne qui a signĂ© le contrat. La preuve peut ĂȘtre apportĂ©e par tout moyen.

La dĂ©marche peut ĂȘtre effectuĂ©e sur internet ou par courrier.

Un téléservice est disponible :

Service en ligne
Demander la recherche de bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie

Vous pouvez utiliser un modÚle de document :

ModĂšle de document
Savoir si vous ĂȘtes bĂ©nĂ©ficiaire d'une assurance-vie

AccĂ©der au modĂšle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Adressez votre courrier à l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) :

OĂč s’adresser ?

Organise la recherche de contrats d'assurance vie non réclamés en cas de décÚs du souscripteur.

Par courrier

1, rue Jules Lefebvre

75431 Paris Cedex 09

Dans les 15 jours suivant la réception de la demande, l'Agira informe du décÚs de l'assuré les organismes d'assurances qui sont concernés.

Lorsque la recherche a permis de retrouver des bénéficiaires, les organismes ont 15 jours à partir de la réception de l'avis de décÚs pour leurs demander de fournir les piÚces nécessaires au paiement du capital.

L'assureur doit verser le capital au bénéficiaire dans un délai d'un mois aprÚs réception des piÚces nécessaires au paiement.

Au-delĂ  de ce dĂ©lai, le capital non versĂ© produit des intĂ©rĂȘts au taux de :

  • 13,64 % durant 2 mois
  • 20,46 % aprĂšs la pĂ©riode de 2 mois

  À savoir

l'assureur doit remettre Ă  la Caisse des dĂ©pĂŽts et consignations les sommes qui n'ont pas pu ĂȘtre versĂ©es aux bĂ©nĂ©ficiaires dans un dĂ©lai de 10 ans Ă  partir du jour de la connaissance du dĂ©cĂšs ou de la fin du contrat.

Et aussi

Pour en savoir plus