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Accueil particuliers  > Travail - Formation  > RĂ©munĂ©ration dans le secteur privĂ©  > Comment doit faire l'employeur pour appliquer le prĂ©lĂšvement Ă  la source (PAS) ?

Question-réponse

Comment doit faire l'employeur pour appliquer le prélÚvement à la source (PAS) ?

Vérifié le 07/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

L'employeur doit appliquer le prélÚvement à la source (PAS) sur les revenus des salariés. Il doit respecter les taux transmis par les services des impÎts au moyen d'une procédure en 2 temps : le dépÎt de la déclaration sociale nominative (DSN) suivi du compte rendu métier (CRM).

Le dispositif du prélÚvement à la source concerne les traitements, les salaires et la fraction imposable des indemnités de licenciement.

En revanche, les revenus exceptionnels ne sont pas concernés par le prélÚvement à la source. Exemples : sommes perçues au titre de l'intéressement ou de la participation aux bénéfices, indemnités de cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants.

DĂ©claration sociale nominative (DSN)

Chaque mois, l'entreprise doit déposer une déclaration sociale nominative (DSN).

  • La dĂ©claration sociale nominative doit ĂȘtre faite le 15 du mois.

    Elle doit contenir les informations suivantes :

    • Bloc « individu » : donnĂ©es d'identification du contribuable et les donnĂ©es de versement
    • Bloc « paiement » : coordonnĂ©es bancaires de l'entreprise concernĂ©e en vue du prĂ©lĂšvement

  • La dĂ©claration sociale nominative doit ĂȘtre faite le 5 du mois.

    Elle doit contenir les informations suivantes :

    • Bloc « individu » : donnĂ©es d'identification du contribuable et les donnĂ©es de versement
    • Bloc « paiement » : coordonnĂ©es bancaires de l'entreprise concernĂ©e en vue du prĂ©lĂšvement

Compte rendu métier (CRM)

Chaque mois, 8 jours aprÚs la DSN, les services des impÎts mettent à la disposition de l'entreprise le compte rendu métier (CRM), directement dans le logiciel de paie.

 Exemple

La DSN de janvier sera déposée le 5 février et l'entreprise recevra le CRM le 13 février.

Le taux applicable peut ĂȘtre modifiĂ© en cas de changement de la situation familiale du salariĂ©. Seul le salariĂ© peut demander ce changement de taux, il doit s'adresser au service des impĂŽts.

En revanche, cette demande n'est valable que jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle il a fait la demande de modification. Il devra refaire une demande pour que le taux soit à nouveau modifié.

  À savoir

les stagiaires et apprentis ne sont pas concernés par le prélÚvement à la source.

  • Lorsque l'employeur ne fait pas la dĂ©claration sociale nominative ou qu'il l'a fait mais avec du retard, celui-ci sera sanctionnĂ© par l'administration fiscale. Il devra payer une amende correspondant Ă  10 % du montant du prĂ©lĂšvement Ă  la source oubliĂ© ou non dĂ©clarĂ©. Le montant minimal de l'amende est de 50 €.

  • Lorsque l'employeur n'a pas dĂ©clarĂ© le bon montant ou a appliquĂ© un taux de prĂ©lĂšvement infĂ©rieur Ă  celui transmis Ă  l'administration fiscale, il sera sanctionnĂ© par l'administration fiscale.

    Il devra payer une amende correspondant Ă  5 % du montant du prĂ©lĂšvement Ă  la source omis. Le montant minimal de l'amende est de 250 €.

Les erreurs ou omissions de prĂ©lĂšvement Ă  la source peuvent ĂȘtre rĂ©gularisĂ©es au cours de l'annĂ©e civile dans les dĂ©clarations via un bloc "RĂ©gularisations" qui comprend tous les Ă©lĂ©ments nĂ©cessaires aux rectifications Ă  opĂ©rer.

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