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Fiche pratique

ImpÎt sur le revenu - PrélÚvement à la source

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Le prĂ©lĂšvement Ă  la source consiste Ă  faire payer l'impĂŽt en mĂȘme temps que vous percevez vos revenus.

Si vous ĂȘtes salariĂ© ou retraitĂ©, l'impĂŽt est collectĂ© par votre employeur ou votre caisse de retraite.

Vous payez l'impĂŽt sur le revenu correspondant par des acomptes prĂ©levĂ©s sur votre compte bancaire directement par l'administration fiscale si vous ĂȘtes dans l'une des situations suivantes :

  • Travailleur indĂ©pendant
  • Agriculteur
  • Vous bĂ©nĂ©ficiez de revenus fonciers.

  • Le prĂ©lĂšvement s'applique aux revenus suivants :

    • Traitements et salaires
    • Pensions de retraite
    • Allocations de chĂŽmage
    • IndemnitĂ©s journaliĂšres de maladie
    • Fraction imposable des indemnitĂ©s de licenciement

      À savoir

    le prélÚvement est indiqué sur votre feuille de paie.

    L'impÎt est prélevé directement sur votre revenu par le collecteur (votre employeur ou votre caisse de retraite, PÎle Emploi, Assurance maladie) selon un taux de prélÚvement calculé par l'administration fiscale.

    Si votre situation change en cours d'année (modification des revenus ou situation de famille), vous pouvez demander une modification de votre taux. Cette modulation sera possible à la baisse sous certaines conditions.

  • Ces revenus sont soumis Ă  l'impĂŽt sur le revenu par des acomptes prĂ©levĂ©s par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.

    Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.

    Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).

  • Ces revenus sont soumis Ă  l'impĂŽt sur le revenu par des acomptes prĂ©levĂ©s par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.

    Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.

    Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).

  • Ces revenus sont soumis Ă  l'impĂŽt sur le revenu par des acomptes prĂ©levĂ©s par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.

    Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.

    Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).

  • Les rentes viagĂšres Ă  titre onĂ©reux sont imposables.

    Ces revenus sont soumis à l'impÎt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.

    Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.

    Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).

  • Ces revenus sont soumis Ă  l'impĂŽt sur le revenu par des acomptes prĂ©levĂ©s par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.

    Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.

    Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).

Signalez à l'administration fiscale dans les 60 jours tout changement dans votre situation :

  • Mariage
  • Signature d'un Pacs
  • Naissance, adoption ou recueil d'un enfant mineur
  • DĂ©cĂšs de l'un des Ă©poux(se) ou partenaire de Pacs
  • Divorce ou rupture de Pacs

Vous pouvez signaler le changement directement dans votre espace Particulier en ligne.

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MinistÚre chargé des finances

Signaler le changement de situation permet de changer votre taux de prélÚvement.

  • Le taux de prĂ©lĂšvement qui vous est appliquĂ© est dĂ©terminĂ© par le service des impĂŽts.

    Vous l'obtenez aprÚs avoir réalisé votre déclaration de revenus.

    Vous pouvez le retrouver sur votre espace Particulier du site impots.gouv.fr.

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    MinistÚre chargé des finances

    Ce taux est communiqué à votre employeur ou votre caisse de retraite pour mettre en place le prélÚvement.

      À savoir

    Le taux de prélÚvement est modifié chaque année en septembre, en fonction de la déclaration des revenus effectuée au printemps.

  • Vous ĂȘtes soumis Ă  une retenue Ă  la source spĂ©cifique.

    Elle s'applique aux revenus suivants :

    • Traitements et salaires pour une activitĂ© exercĂ©e en France
    • Pensions et rentes viagĂšres si l'organisme (ou la personne) qui vous les verse est Ă©tabli en France

    La retenue est calculée par tranches de revenus aux taux suivants :

    • 0 %
    • 12 %
    • 20 %

    Ces taux s'appliquent selon un barÚme annuel et aprÚs un abattement de 10 %.

     Ă€ noter

    Les taux sont différents pour les revenus provenant des Dom.

Vous avez la possibilité d'utiliser un autre taux selon votre situation.

  • Si vous ĂȘtes mariĂ© ou pacsĂ©, vous effectuez une dĂ©claration commune et vous avez un taux de prĂ©lĂšvement identique.

    Vous pouvez cependant opter pour un taux de prélÚvement individualisé.

    Chaque membre du couple obtient ainsi un taux en fonction de ses propres revenus.

  • Si vous ne souhaitez pas transmettre votre taux personnalisĂ© Ă  votre employeur, celui-ci appliquera un taux neutre, gĂ©nĂ©ralement supĂ©rieur Ă  votre taux personnalisĂ©.

    Si le taux neutre est plus faible que votre taux personnalisé, vous devrez verser tous les mois la différence entre le prélÚvement effectué et celui qui aurait été réalisé avec le taux personnalisé.

Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne.

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MinistÚre chargé des finances

Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter ce service :

OĂč s’adresser ?

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

La déclaration de revenus est obligatoire, quel que soit le montant de vos revenus. Le prélÚvement à la source de l'impÎt sur le revenu ne modifie pas cette obligation.

Vous pouvez bénéficier d'une déclaration automatique.

Vous recevrez un avis indiquant vos revenus.

  • Si vos revenus n'ont pas changĂ©, vous n'aurez pas Ă  faire de dĂ©claration.

  • Vous devrez faire une dĂ©claration si votre situation change.

    Par exemple, si vous avez un enfant, si vous vous mariez ou si vos revenus sont modifiés par rapport à l'année précédente.

La dĂ©claration des revenus par internet est obligatoire si votre rĂ©sidence principale est Ă©quipĂ©e d'un accĂšs Ă  internet et que vous ĂȘtes en mesure de faire votre dĂ©claration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Vidéo - PrélÚvement à la source : pourquoi ai-je un solde à payer ?

Si l'impÎt calculé à partir de votre déclaration est plus élevé que le total des prélÚvements réalisés l'année précédente, il vous reste un complément d'impÎt à payer.

 Exemple

En 2022, vous avez versĂ© 150 € par mois de prĂ©lĂšvement Ă  source, soit un total annuel de 1 800 €.

L'impĂŽt calculĂ© Ă  partir de votre dĂ©claration effectuĂ©e au printemps 2023 est de 2 100 €.

Vous devrez verser un complĂ©ment d'impĂŽt de 300 € (2 100 € - 1 800 €).

Plusieurs raisons peuvent expliquer cet écart, notamment les suivantes :

Le complément (solde) d'impÎt à payer est indiqué sur votre avis d'impÎt.

Le complément d'impÎt est prélevé sur votre compte bancaire de l'une des façons suivantes :

  • Jusqu'Ă  300 € : en 1 fois en septembre
  • Plus de 300 € : en 4 fois de septembre Ă  dĂ©cembre

En plus du complément d'impÎt, vous continuez à payer votre prélÚvement à la source pour l'année en cours.

Par exemple, vous payez le complément d'impÎt dû pour 2022 et le prélÚvement à la source dû pour vos revenus de 2023.

Si vous avez des difficultés pour payer le complément d'impÎt, vous pouvez demander un délai de paiement.

En cas de changement de vos coordonnées bancaires, vous devez prévenir les services fiscaux depuis votre espace personnel sur impots.gouv ou par téléphone.

  • Service en ligne
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    MinistÚre chargé des finances

  • OĂč s’adresser ?

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

  À savoir

un changement doit ĂȘtre signalĂ© avant le dernier jour du mois pour ĂȘtre pris en compte dĂšs le mois suivant.

Pour préparer le versement d'un complément d'impÎt ou le remboursement d'un trop-perçu, vous devez signaler tout changement bancaire avant le 1er juillet.