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Fiche pratique

Recevabilité du dossier de surendettement

Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

AprÚs le dépÎt ou l'envoi d'un dossier surendettement, une commission l'examine pour déterminer si la demande remplit les critÚres de recevabilité. La commission de surendettement communique ensuite sa décision au demandeur. Soit le dossier est accepté, soit il est rejeté. Dans les 2 cas, il est possible de contester la décision de la commission.

AprÚs le dépÎt du dossier de surendettement, la commission examine la situation du demandeur. Elle peut réclamer au demandeur tout autre renseignement qu'elle jugerait utile.

L'examen porte sur les points suivants :

  • Importance de l'Ă©tat de surendettement
  • CaractĂšre des dettes (certaines dettes, notamment les dettes professionnelles, sont exclues de cette procĂ©dure)
  • Bonne foi du demandeur (les informations du dossier doivent ĂȘtre exactes, il ne faut pas avoir fait dĂ©libĂ©rĂ©ment en sorte d'ĂȘtre insolvable)

 Ă€ noter

si parmi les dettes il y a des dettes personnelles et des dettes professionnelles, le surendettement sera évalué à partir des seules dettes personnelles.

Durant l'examen du dossier, la commission peut demander au surendetté des informations complémentaires soit par téléphone, soit par courrier.

 Attention :

si la commission ne parvient pas à obtenir les renseignements demandés, elle peut clore le dossier. Mais la commission avertit préalablement le demandeur de la nécessité de fournir ces renseignements pour l'examen de son dossier.

La commission de surendettement ne peut pas rejeter le dossier au motif que le demandeur est propriĂ©taire de sa rĂ©sidence principale, mĂȘme si la valeur de ce bien immobilier permettrait d'Ă©ponger tout ou partie des dettes.

Recevabilité du dossier et ses effets

Si la commission considÚre la demande du surendetté comme recevable, elle en informe par un courrier recommandé avec accusé de réception l'ensemble des personnes suivantes :

  • Demandeur
  • CrĂ©anciers
  • Établissements gĂ©rants les comptes du demandeur (banque...)
  • Caf ou MSA dont relĂšve le demandeur

La notification de la décision de recevabilité est accompagnée de l'état d'endettement du demandeur, établi par la commission.

La commission étudie le dossier pour l'orienter vers la procédure de traitement du surendettement la plus adaptée (plan conventionnel de redressement, mesures imposées ou rétablissement personnel).

Certaines procédures d'exécution (saisies...) sont automatiquement suspendues jusqu'à la mise en place de la procédure de traitement, et pour 2 ans maximum.

Les banques ont interdiction d'effectuer les actions suivantes :

  • ProcĂ©der au remboursement sauvage du dĂ©couvert
  • PrĂ©lever des frais sur rejet de prĂ©lĂšvement automatique
  • Supprimer tous les moyens de paiement

Si le demandeur est bénéficiaire d'aides au logement (APL, ALF, ALS), leur versement est rétabli. Toutefois, l'APL est versée directement au propriétaire (bailleur).

  À savoir

la dĂ©cision de recevabilitĂ© du dossier arrĂȘte les intĂ©rĂȘts et pĂ©nalitĂ©s de retard sur toutes les dettes prises en compte par la commission de surendettement.

Rejet du dossier

Si la commission déclare la demande irrecevable, elle en informe uniquement le demandeur.

La lettre indique les motifs de cette décision. Elle est envoyée au demandeur par courrier recommandé avec accusé de réception.

  • Les crĂ©anciers peuvent contester la dĂ©cision de recevabilitĂ© dans les 15 jours qui suivent sa notification, par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception adressĂ©e au secrĂ©tariat de la commission.

    Les effets de la dĂ©cision de recevabilitĂ© ne sont pas suspendus, mĂȘme en cas de recours contre cette dĂ©cision.

    Le juge du tribunal judiciaire tranche définitivement sur la demande du surendetté.

    • S'il la dĂ©clare recevable, la commission de surendettement continue l'examen du dossier de surendettement.
    • S'il la dĂ©clare irrecevable, la procĂ©dure prend fin.

  • Le demandeur peut contester la dĂ©cision de rejet dans les 15 jours qui suivent sa notification.

    Il peut le faire soit par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au secrétariat de la commission, soit par lettre remise au secrétariat de la commission.

    ModĂšle de document
    Lettre pour faire un recours contre le rejet d'un dossier de surendettement

    Permet de contester la dĂ©cision d'irrecevabilitĂ© rendue par la commission de surendettement suite au dĂ©pĂŽt de votre dossier de surendettement. Vous avez 15 jours pour faire ce recours aprĂšs la dĂ©cision de rejet. La lettre doit ĂȘtre soit remise au guichet du secrĂ©tariat de la commission contre rĂ©cĂ©pissĂ©, soit ĂȘtre envoyĂ©e par courrier recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception Ă  la Banque de France.

    La lettre, accompagnée de votre dossier, est ensuite transmise au greffe du tribunal.

    AccĂ©der au modĂšle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre

    Le juge du tribunal judiciaire tranche définitivement sur la demande sur surendetté :

    • S'il la dĂ©clare recevable, la commission du surendettement continue l'examen du dossier.
    • S'il la dĂ©clare irrecevable, la procĂ©dure prend fin.

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Pour en savoir plus