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Fiche pratique

Amende pour stationnement interdit (abusif, gĂȘnant, trĂšs gĂȘnant, dangereux)

Vérifié le 10/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre), MinistÚre chargé de la justice

Vous avez reçu un avis de contravention pour une infraction aux rĂšgles de stationnement et vous vous demandez comment payer l'amende et dans quel dĂ©lai ? Il y a 4 types de stationnement interdit : le stationnement abusif, gĂȘnant, trĂšs gĂȘnant et dangereux. Nous vous indiquons les rĂšgles Ă  connaĂźtre et la procĂ©dure Ă  suivre si vous souhaitez contester l'amende.

Infractions aux rĂšgles de stationnement et sanctions

Stationnement abusif, gĂȘnant, trĂšs gĂȘnant, interdit : quelle diffĂ©rence ?

-Stationnement abusif :

+ de 7 jours au mĂȘme endroit

Sanction : amende forfaitaire de 35 € (75 € si le dĂ©lai de paiement est dĂ©passĂ©). Votre vĂ©hicule peut ĂȘtre immobilisĂ© et mis en fourriĂšre si vous ĂȘtes absent ou si vous refusez de bouger votre vĂ©hicule.

-Stationnement gĂȘnant :

‱ Sur un emplacement rĂ©servĂ© : taxi, bus...

‱ Sur un emplacement qui empĂȘche l'accĂšs ou le dĂ©gagement d'un autre vĂ©hicule

‱ Sur un pont

‱ Dans un passage souterrain

‱ Dans un tunnel

‱ Sur une bande d'arrĂȘt d'urgence sauf nĂ©cessitĂ© absolue

‱ Devant l'entrĂ©e carrossable d'un immeuble

‱ Devant une borne de recharge pour vĂ©hicules Ă©lectriques

‱ Sur un emplacement rĂ©servĂ© aux livraisons hors horaires autorisĂ©s

Sanction : amende forfaitaire de 35 € (75 € si le dĂ©lai de paiement est dĂ©passĂ©). Votre vĂ©hicule peut ĂȘtre immobilisĂ© et mis en fourriĂšre si vous ĂȘtes absent ou si vous refusez de bouger votre vĂ©hicule.

-Stationnement trĂšs gĂȘnant :

‱ Sur une place pour personne handicapĂ©e

‱ Sur un passage piĂ©ton

‱ A moins de 5 m en amont d'un passage piĂ©ton dans le sens de la circulation, hors emplacements prĂ©vus

‱ Sur une piste cyclable

‱ Sur une voie verte sauf vĂ©hicules autorisĂ©s

‱ Sur un trottoir

‱ Sur une voie de bus, taxi, ambulances...

‱ Sur une place de transporteur de fond

Sanction : amende forfaitaire de 135 € (575 € si le dĂ©lai de paiement est dĂ©passĂ©). Votre vĂ©hicule peut ĂȘtre immobilisĂ© et mis en fourriĂšre si vous ĂȘtes absent ou si vous refusez de bouger votre vĂ©hicule.

-Stationnement dangereux

‱ Si manque de visibilitĂ©, prĂšs d'une intersection de routes

‱ Si manque de visibilitĂ©, prĂšs d'un virage

‱ Si manque de visibilitĂ©, prĂšs d'un sommet de cĂŽte

‱ Si manque de visibilitĂ©, prĂšs d'un passage Ă  niveau

Sanction : amende forfaitaire de 135 € (575 € si le dĂ©lai de paiement est dĂ©passĂ©) et retrait de 3 points sur le permis de conduire. Vous risquez aussi la suspension du permis de conduire. Votre vĂ©hicule peut ĂȘtre immobilisĂ© et mis en fourriĂšre si vous ĂȘtes absent ou si vous refusez de bouger votre vĂ©hicule.

Vous devez payer une amende forfaitaire si vous ne respectez pas les rÚgles de stationnement :

De plus, votre vĂ©hicule peut ĂȘtre immobilisĂ© et mis en fourriĂšre si vous ĂȘtes absent ou si vous refusez de bouger votre vĂ©hicule.

Un simulateur vous indique ce que vous risquez en cas d'infraction routiÚre :

Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routiÚre ?

AccĂ©der au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre

 Ă€ noter

si vous ne payez pas votre place de stationnement, il s'agit d'une infraction sanctionnée par le forfait post-stationnement (FPS).

Un avis d'information est gĂ©nĂ©ralement dĂ©posĂ© sur le pare-brise de votre vĂ©hicule si vous ĂȘtes absent.

Vous recevez par courrier un avis de contravention et une carte de paiement.

L'avis de contravention indique le montant de l'amende, comment payer et comment contester l'amende.

Si nécessaire, vous pouvez obtenir des renseignements par téléphone sur la contravention auprÚs de l'ANTAI :

  À savoir

le procÚs verbal électronique (PVe) a remplacé la carte-lettre ou timbre-amende papier. Toutefois, certaines polices municipales continuent à en utiliser.

  • PrĂ©parez votre carte bancaire et la carte de paiement

    La carte de paiement est sur l'avis de contravention.

    Service en ligne
    Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr

    AccĂ©der au service en ligne  

    MinistÚre chargé des finances

  • TĂ©lĂ©chargez l'application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store.

    Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention et votre carte bancaire.

  • PrĂ©parez la carte de paiement prĂ©sente sur l'avis de contravention et votre carte bancaire.

    OĂč s’adresser ?

    Par téléphone

    0806 20 30 40

    24 heures sur 24

    Numéro non surtaxé

  • Envoyez un chĂšque bancaire Ă  l'ordre du TrĂ©sor public.

    Joignez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention.

  • Rendez-vous chez un buraliste agréé.

    Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention.

    Vous pouvez payer l'amende par tout moyen accepté par le buraliste (carte bancaire, espÚces, chÚque, timbre-amende dématérialisé).

  • Rendez-vous au guichet d'un centre des finances publiques.

    Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention.

    Vous pouvez payer en espĂšces, par chĂšque ou par carte bancaire.

    Le paiement en espĂšces est limitĂ© Ă  300 €.

Vous devez payer l'amende forfaitaire dans les 45 jours suivant la date d'envoi de l'avis de contravention.

Ce délai de 45 jours passe à 60 jours en cas de télépaiement.

Si vous ne payez pas dans les délais, vous recevez un avis d'amende forfaitaire majorée.

Cela signifie que le montant de l'amende augmente Ă  cause du retard.

  • Pour une amende de 35 € (stationnement abusif et gĂȘnant), le montant passe Ă  75 €.
  • Pour une amende de 135 € (stationnement trĂšs gĂȘnant et dangereux), le montant passe Ă  375 €.

Vous avez plusieurs moyens de payer l'amende forfaitaire majorée :

  • PrĂ©parez la carte de paiement prĂ©sente sur l'avis d'amende majorĂ©e et votre carte bancaire.

    Service en ligne
    Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr

    AccĂ©der au service en ligne  

    MinistÚre chargé des finances

  • TĂ©lĂ©chargez l'application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store.

    Préparez la carte de paiement présente sur l'avis d'amende majorée et votre carte bancaire.

  • PrĂ©parez la carte de paiement prĂ©sente sur l'avis d'amende majorĂ©e et votre carte bancaire.

    OĂč s’adresser ?

    Par téléphone

    0806 20 30 40

    24 heures sur 24

    Numéro non surtaxé

  • Envoyez un chĂšque bancaire Ă  l'ordre du TrĂ©sor public.

    Joignez la carte de paiement présente sur l'avis d'amende majorée.

  • Rendez-vous chez un buraliste agréé.

    Préparez la carte de paiement présente sur l''avis d'amende majorée.

    Vous pouvez payer l'amende par tout moyen accepté par le buraliste

  • Rendez-vous au guichet d'un centre des finances publiques.

    Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention.

    Vous pouvez payer en espĂšces, par chĂšque ou par carte bancaire.

    Le paiement en espĂšces est limitĂ© Ă  300 €.

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire majorée, le Trésor Public engage une procédure contentieuse pour obtenir le paiement.

Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.

Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.

Votre demande doit ĂȘtre motivĂ©e : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un dĂ©lai pour payer ou d'une remise.

Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.

S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

Vous avez 45 jours pour contester, en ligne ou par courrier, Ă  partir de la date d'envoi de l'avis de contravention.

Vous n'avez pas Ă  payer de consignation pour pouvoir contester l'amende.

  • Vous pouvez faire votre dĂ©marche en ligne sur le site de l'ANTAI :

    Service en ligne
    Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne

    Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

    Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

    AccĂ©der au service en ligne  

    MinistÚre chargé de l'intérieur

  • ComplĂ©tez le formulaire de requĂȘte en exonĂ©ration joint Ă  l'avis de contravention.

    Joignez au formulaire les documents suivants :

    • Lettre sur papier libre exposant vos motifs de contestation
    • Original de votre avis de contravention

    Respectez les conditions d'envoi qui sont indiquĂ©es sur l'avis de contravention : envoi par lettre RAR , adresse oĂč envoyer les documents.

Vous avez 3 mois pour contester, en ligne ou par courrier, à partir de la date d'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Vous n'avez pas Ă  payer de consignation pour pouvoir contester l'amende.

  • Vous pouvez faire votre dĂ©marche en ligne sur le site de l'ANTAI :

    Service en ligne
    Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne

    Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

    Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

    AccĂ©der au service en ligne  

    MinistÚre chargé de l'intérieur

  • ComplĂ©tez le formulaire de rĂ©clamation joint Ă  votre avis d'amende forfaitaire majorĂ©e.

    Joignez au formulaire les documents suivants :

    • Lettre sur papier libre exposant vos motifs de contestation
    • Original de votre avis avis d'amende forfaitaire majorĂ©e

    Respectez les conditions d'envoi qui sont indiquĂ©es sur l'avis d'amende forfaitaire majorĂ©e : envoi par par lettre RAR , adresse oĂč envoyer les documents.

Vous recevez par courrier la réponse à votre contestation.

L'officier du ministÚre public peut prendre l'une des 3 décisions suivantes :

  • DĂ©clarer votre contestation irrecevable. Par exemple, parce que vous n'avez pas joint l'avis.
  • Renoncer Ă  toute poursuite et classer sans suite l'infraction
  • DĂ©cider de vous poursuivre devant le juge. Vous recevrez une convocation pour prĂ©senter votre contestation Ă  un juge.

Vous pouvez suivre en ligne votre dossier d'infraction :

Service en ligne
Consultez votre dossier d'infraction

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MinistÚre chargé de l'intérieur

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