Fiche pratique
Amende pour stationnement interdit (abusif, gĂȘnant, trĂšs gĂȘnant, dangereux)
Vérifié le 10/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre), MinistÚre chargé de la justice
Vous avez reçu un avis de contravention pour une infraction aux rĂšgles de stationnement et vous vous demandez comment payer l'amende et dans quel dĂ©lai ? Il y a 4 types de stationnement interdit : le stationnement abusif, gĂȘnant, trĂšs gĂȘnant et dangereux. Nous vous indiquons les rĂšgles Ă connaĂźtre et la procĂ©dure Ă suivre si vous souhaitez contester l'amende.
Stationnement abusif, gĂȘnant, trĂšs gĂȘnant, interdit : quelle diffĂ©rence ?
-Stationnement abusif :
+ de 7 jours au mĂȘme endroit
Sanction : amende forfaitaire de 35 ⏠(75 ⏠si le dĂ©lai de paiement est dĂ©passĂ©). Votre vĂ©hicule peut ĂȘtre immobilisĂ© et mis en fourriĂšre si vous ĂȘtes absent ou si vous refusez de bouger votre vĂ©hicule.
-Stationnement gĂȘnant :
⹠Sur un emplacement réservé : taxi, bus...
âą Sur un emplacement qui empĂȘche l'accĂšs ou le dĂ©gagement d'un autre vĂ©hicule
âą Sur un pont
âą Dans un passage souterrain
âą Dans un tunnel
âą Sur une bande d'arrĂȘt d'urgence sauf nĂ©cessitĂ© absolue
⹠Devant l'entrée carrossable d'un immeuble
⹠Devant une borne de recharge pour véhicules électriques
⹠Sur un emplacement réservé aux livraisons hors horaires autorisés
Sanction : amende forfaitaire de 35 ⏠(75 ⏠si le dĂ©lai de paiement est dĂ©passĂ©). Votre vĂ©hicule peut ĂȘtre immobilisĂ© et mis en fourriĂšre si vous ĂȘtes absent ou si vous refusez de bouger votre vĂ©hicule.
-Stationnement trĂšs gĂȘnant :
⹠Sur une place pour personne handicapée
⹠Sur un passage piéton
⹠A moins de 5 m en amont d'un passage piéton dans le sens de la circulation, hors emplacements prévus
âą Sur une piste cyclable
⹠Sur une voie verte sauf véhicules autorisés
âą Sur un trottoir
âą Sur une voie de bus, taxi, ambulances...
âą Sur une place de transporteur de fond
Sanction : amende forfaitaire de 135 ⏠(575 ⏠si le dĂ©lai de paiement est dĂ©passĂ©). Votre vĂ©hicule peut ĂȘtre immobilisĂ© et mis en fourriĂšre si vous ĂȘtes absent ou si vous refusez de bouger votre vĂ©hicule.
-Stationnement dangereux
⹠Si manque de visibilité, prÚs d'une intersection de routes
⹠Si manque de visibilité, prÚs d'un virage
⹠Si manque de visibilité, prÚs d'un sommet de cÎte
⹠Si manque de visibilité, prÚs d'un passage à niveau
Sanction : amende forfaitaire de 135 ⏠(575 ⏠si le dĂ©lai de paiement est dĂ©passĂ©) et retrait de 3 points sur le permis de conduire. Vous risquez aussi la suspension du permis de conduire. Votre vĂ©hicule peut ĂȘtre immobilisĂ© et mis en fourriĂšre si vous ĂȘtes absent ou si vous refusez de bouger votre vĂ©hicule.
Vous devez payer une amende forfaitaire si vous ne respectez pas les rÚgles de stationnement :
- Stationnement abusif : 35 âŹ
- Stationnement gĂȘnant : 35 âŹ
- Stationnement trĂšs gĂȘnant : 135 âŹ
- Stationnement dangereux : 135 âŹ. Vous perdez Ă©galement 3 points sur votre permis et risquez une suspension de permis de conduire de 3 ans maximum.
De plus, votre vĂ©hicule peut ĂȘtre immobilisĂ© et mis en fourriĂšre si vous ĂȘtes absent ou si vous refusez de bouger votre vĂ©hicule.
Un simulateur vous indique ce que vous risquez en cas d'infraction routiÚre :
Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routiÚre ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre
Ă noter
si vous ne payez pas votre place de stationnement, il s'agit d'une infraction sanctionnée par le forfait post-stationnement (FPS).
Un avis d'information est gĂ©nĂ©ralement dĂ©posĂ© sur le pare-brise de votre vĂ©hicule si vous ĂȘtes absent.
Vous recevez par courrier un avis de contravention et une carte de paiement.
L'avis de contravention indique le montant de l'amende, comment payer et comment contester l'amende.
Si nécessaire, vous pouvez obtenir des renseignements par téléphone sur la contravention auprÚs de l'ANTAI :
OĂč sâadresser ?
Ă savoir
le procÚs verbal électronique (PVe) a remplacé la carte-lettre ou timbre-amende papier. Toutefois, certaines polices municipales continuent à en utiliser.
-
Préparez votre carte bancaire et la carte de paiement
La carte de paiement est sur l'avis de contravention.
Service en ligne
Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.frMinistÚre chargé des finances
-
TĂ©lĂ©chargez l'application âAmendes.gouvâ sur Google Play ou App Store.
Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention et votre carte bancaire.
-
Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention et votre carte bancaire.
OĂč sâadresser ?
Par téléphone
0806 20 30 40
24 heures sur 24
Numéro non surtaxé
-
Envoyez un chÚque bancaire à l'ordre du Trésor public.
Joignez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention.
-
Rendez-vous chez un buraliste agréé.
Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention.
Vous pouvez payer l'amende par tout moyen accepté par le buraliste (carte bancaire, espÚces, chÚque, timbre-amende dématérialisé).
-
Rendez-vous au guichet d'un centre des finances publiques.
Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention.
Vous pouvez payer en espĂšces, par chĂšque ou par carte bancaire.
Le paiement en espĂšces est limitĂ© Ă 300 âŹ.
OĂč sâadresser ?
Vous devez payer l'amende forfaitaire dans les 45 jours suivant la date d'envoi de l'avis de contravention.
Ce délai de 45 jours passe à 60 jours en cas de télépaiement.
Si vous ne payez pas dans les délais, vous recevez un avis d'amende forfaitaire majorée.
Cela signifie que le montant de l'amende augmente Ă cause du retard.
- Pour une amende de 35 ⏠(stationnement abusif et gĂȘnant), le montant passe Ă 75 âŹ.
- Pour une amende de 135 ⏠(stationnement trĂšs gĂȘnant et dangereux), le montant passe Ă 375 âŹ.
Vous avez plusieurs moyens de payer l'amende forfaitaire majorée :
-
Préparez la carte de paiement présente sur l'avis d'amende majorée et votre carte bancaire.
Service en ligne
Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.frMinistÚre chargé des finances
-
TĂ©lĂ©chargez l'application âAmendes.gouvâ sur Google Play ou App Store.
Préparez la carte de paiement présente sur l'avis d'amende majorée et votre carte bancaire.
-
Préparez la carte de paiement présente sur l'avis d'amende majorée et votre carte bancaire.
OĂč sâadresser ?
Par téléphone
0806 20 30 40
24 heures sur 24
Numéro non surtaxé
-
Envoyez un chÚque bancaire à l'ordre du Trésor public.
Joignez la carte de paiement présente sur l'avis d'amende majorée.
-
Rendez-vous chez un buraliste agréé.
Préparez la carte de paiement présente sur l''avis d'amende majorée.
Vous pouvez payer l'amende par tout moyen accepté par le buraliste
-
Rendez-vous au guichet d'un centre des finances publiques.
Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention.
Vous pouvez payer en espĂšces, par chĂšque ou par carte bancaire.
Le paiement en espĂšces est limitĂ© Ă 300 âŹ.
OĂč sâadresser ?
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire majorée, le Trésor Public engage une procédure contentieuse pour obtenir le paiement.
Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.
Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.
Votre demande doit ĂȘtre motivĂ©e : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un dĂ©lai pour payer ou d'une remise.
Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.
S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).
OĂč sâadresser ?
- Amende forfaitaire
- Amende forfaitaire majorée
Vous avez 45 jours pour contester, en ligne ou par courrier, Ă partir de la date d'envoi de l'avis de contravention.
Vous n'avez pas Ă payer de consignation pour pouvoir contester l'amende.
-
Vous pouvez faire votre démarche en ligne sur le site de l'ANTAI :
Service en ligne
Avis d'amende forfaitaire : contestation en lignePermet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.
Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.
MinistÚre chargé de l'intérieur
-
ComplĂ©tez le formulaire de requĂȘte en exonĂ©ration joint Ă l'avis de contravention.
Joignez au formulaire les documents suivants :
- Lettre sur papier libre exposant vos motifs de contestation
- Original de votre avis de contravention
Respectez les conditions d'envoi qui sont indiquĂ©es sur l'avis de contravention : envoi par lettre RAR , adresse oĂč envoyer les documents.
Vous avez 3 mois pour contester, en ligne ou par courrier, à partir de la date d'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
Vous n'avez pas Ă payer de consignation pour pouvoir contester l'amende.
-
Vous pouvez faire votre démarche en ligne sur le site de l'ANTAI :
Service en ligne
Avis d'amende forfaitaire : contestation en lignePermet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.
Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.
MinistÚre chargé de l'intérieur
-
Complétez le formulaire de réclamation joint à votre avis d'amende forfaitaire majorée.
Joignez au formulaire les documents suivants :
- Lettre sur papier libre exposant vos motifs de contestation
- Original de votre avis avis d'amende forfaitaire majorée
Respectez les conditions d'envoi qui sont indiquĂ©es sur l'avis d'amende forfaitaire majorĂ©e : envoi par par lettre RAR , adresse oĂč envoyer les documents.
Vous recevez par courrier la réponse à votre contestation.
L'officier du ministÚre public peut prendre l'une des 3 décisions suivantes :
- Déclarer votre contestation irrecevable. Par exemple, parce que vous n'avez pas joint l'avis.
- Renoncer Ă toute poursuite et classer sans suite l'infraction
- Décider de vous poursuivre devant le juge. Vous recevrez une convocation pour présenter votre contestation à un juge.
Vous pouvez suivre en ligne votre dossier d'infraction :
Service en ligne
Consultez votre dossier d'infraction
MinistÚre chargé de l'intérieur
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Code de la route : articles R417-1 à R417-13
RĂšgles sur l'arrĂȘt et le stationnement
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Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1
Pouvoir du maire en matiĂšre de stationnement
-
Code de procédure pénale : articles R48-1 à R49-8
Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée
-
Code de procédure pénale : articles R49-8-5 à R49-20
Amende minorée non applicable aux contraventions pour stationnement interdit (article R49-8-5)
-
Code de procédure pénale : articles 529 à 529-2-1
Délai de paiement de l'amende forfaitaire (article 529-1), amende majorée (article 529-2)
-
Code de procédure pénale : articles 530 à 530-6
Procédure de l'amende forfaitaire
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Réponse ministérielle du 26 mars 2020 relative au stationnement des camping-cars
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Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
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Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)
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Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé
Transports - Mobilité
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Justice
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Contravention au code de la route : paiement de l'amende
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
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MinistÚre chargé de l'intérieur
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Amende forfaire : moyens de paiement
MinistÚre chargé de l'intérieur
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