Question-réponse
Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Si votre déclaration de revenus contient des erreurs ou des oublis conduisant à réduire votre impÎt ou à augmenter un avantage fiscal en votre faveur, des sanctions fiscales sont applicables.
Majoration de l'impĂŽt dĂ»
Vous devrez payer une majoration de 10Â %.
Elle est appliquée à l'impÎt supplémentaire que vous devez payer ou au montant de l'avantage auquel vous n'avez pas droit.
Vous pouvez éviter cette majoration par l'un des 2 moyens suivants :
- Régulariser spontanément votre situation (en déposant une déclaration rectificative)
- Répondre dans les 30 jours à une relance de l'administration
En cas de manĆuvre frauduleuse ou de manquement dĂ©libĂ©rĂ©, des sanctions plus lourdes s'appliquent.
IntĂ©rĂȘts de retard
Des intĂ©rĂȘts de retard vous sont aussi appliquĂ©s.
Ils s'élÚvent à 0,20 % de l'impÎt dû par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).
Ă savoir
Vous n'aurez pas d'intĂ©rĂȘts de retard si vous avez alertĂ© par Ă©crit l'administration fiscale de vos interrogations lors du dĂ©pĂŽt de votre dĂ©claration.