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Question-réponse

Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Si votre déclaration de revenus contient des erreurs ou des oublis conduisant à réduire votre impÎt ou à augmenter un avantage fiscal en votre faveur, des sanctions fiscales sont applicables.

Majoration de l'impĂŽt dĂ»

Vous devrez payer une majoration de 10 %.

Elle est appliquée à l'impÎt supplémentaire que vous devez payer ou au montant de l'avantage auquel vous n'avez pas droit.

Vous pouvez éviter cette majoration par l'un des 2 moyens suivants :

En cas de manƓuvre frauduleuse ou de manquement dĂ©libĂ©rĂ©, des sanctions plus lourdes s'appliquent.

IntĂ©rĂȘts de retard

Des intĂ©rĂȘts de retard vous sont aussi appliquĂ©s.

Ils s'élÚvent à 0,20 % de l'impÎt dû par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).

  À savoir

Vous n'aurez pas d'intĂ©rĂȘts de retard si vous avez alertĂ© par Ă©crit l'administration fiscale de vos interrogations lors du dĂ©pĂŽt de votre dĂ©claration.