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Accueil particuliers  > Argent - ImpĂŽts - Consommation  > ImpĂŽt sur le revenu : dĂ©claration et revenus Ă  dĂ©clarer  > Quelles sanctions si vous dĂ©clarez vos revenus en retard ?

Question-réponse

Quelles sanctions si vous déclarez vos revenus en retard ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Si vous dĂ©clarez vos revenus en retard, vous devrez verser des pĂ©nalitĂ©s, une majoration de vos impĂŽts et Ă©ventuellement des intĂ©rĂȘts de retard.

Si vous avez laissé passer la date limite, vous pouvez encore remplir votre déclaration de revenus.

Majoration de l'impĂŽt dĂ»

Si vous déclarez vos revenus en retard, votre impÎt sera majoré de l'une des pénalités suivantes :

  • 10 % en l'absence de mise en demeure
  • 20 % en cas de dĂ©pĂŽt tardif de la dĂ©claration dans les 30 jours suivant la mise en demeure
  • 40 % lorsque la dĂ©claration n'a pas Ă©tĂ© dĂ©posĂ©e dans les 30 jours suivant la rĂ©ception d'une mise en demeure

 Attention :

si l'administration découvre que vous exercez une activité occulte (travail non déclaré ou activité illicite), une majoration de 80 % vous sera appliquée, sans qu'il soit nécessaire de vous adresser une mise en demeure.

IntĂ©rĂȘts de retard

Des intĂ©rĂȘts de retard vous sont aussi appliquĂ©s.

Ils s'élÚvent à 0,20 % de l'impÎt dû par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).

Ces intĂ©rĂȘts s'appliquent jusqu'au dernier jour du mois du dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration de revenus.

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