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Fiche pratique

Congé du salarié pour mariage ou Pacs

Vérifié le 25/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Vous ĂȘtes salariĂ© et vous vous mariez ou vous vous pacsez ?

Nous vous présentons vos droits en matiÚre de congés.

Vous bénéficiez en tant que salarié d'un congé spécifique à l'occasion de votre mariage ou de la conclusion d'un Pacs.

  À savoir

Le Pacs et le mariage sont 2 événements distincts, chacun donne droit au congé.

Si vous avez bénéficié d'un congé à l'occasion de la conclusion d'un Pacs, vous pouvez bénéficier par la suite, à nouveau, d'un congé à l'occasion de votre mariage.

Non, il n'y a pas de condition d'ancienneté pour bénéficier du congé.

Vous bénéficiez du congé pour mariage ou Pacs dÚs votre intégration dans votre entreprise, que vous soyez en CDI , en CDD ou en contrat d'intérim.

La durée du congé est de 4 jours.

 Ă€ noter

des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée du congé plus élevée.

Vos journées d'absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).

La durĂ©e de votre congĂ© pour Pacs ne peut pas ĂȘtre dĂ©duite du nombre de vos jours de congĂ©s payĂ©s annuels.

La durée de votre congé est de 4 jours.

 Ă€ noter

des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée du congé plus élevée.

Vos journées d'absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).

La durĂ©e de votre congĂ© spĂ©cifique ne peut pas ĂȘtre dĂ©duite du nombre de vos jours de congĂ©s payĂ©s annuels.

Vous pouvez prendre votre congĂ© dans la pĂ©riode durant laquelle votre Pacs a Ă©tĂ© conclu ou votre mariage a eu lieu, mais pas nĂ©cessairement le jour mĂȘme.

Le code du travail ne prévoit aucune dispositions à ce sujet.

Il est donc conseillé de faire cette déclaration auprÚs de votre employeur dans les meilleurs délais.

Lors de votre retour dans l'entreprise, vous devez remettre Ă  votre employeur une copie de l'acte de mariage ou de la convention de votre Pacs.

Oui, vos jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.