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Fiche pratique

Congés payés

Vérifié le 23/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Avez-vous droit Ă  des congĂ©s payĂ©s pendant votre contrat de travail ? Quelle est la durĂ©e de vos congĂ©s payĂ©s ? Quand pouvez-vous prendre vos congĂ©s payĂ©s ? Qui fixe la date de dĂ©part des congĂ©s payĂ©s ? Pouvez-vous prendre vos congĂ©s payĂ©s en plusieurs fois ? Comment ĂȘtes-vous payĂ© pendant vos congĂ©s payĂ©s ?

Nous vous expliquons vos droits et vos obligations.

Oui, tout salarié a droit chaque année à des congés payés.

Vous bénéficiez des congés payés quel que soit votre contrat de travail (CDI, CDD ou contrat d'intérim).

Vous bénéficiez des congés payés que vous travailliez à temps plein ou à temps partiel.

Vous bénéficiez des congés payés dÚs votre embauche dans l'entreprise, quelle que soit votre ancienneté, si vous obtenez l'accord de votre employeur.

Que vous travaillez Ă  temps plein ou Ă  temps partiel, vous bĂ©nĂ©ficiez de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le mĂȘme employeur.

Cela correspond à 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complÚte de travail.

Certaines absences sont prises en compte pour le calcul des jours de congés.

Lorsque le nombre de jours de congés acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.

 Exemple

Vous avez travaillĂ© 5 mois au cours de l'annĂ©e, vous bĂ©nĂ©ficiez d'un congĂ© de 2,5 × 5 = 12,5, arrondi Ă  13 jours ouvrables.

Votre employeur peut calculer les jours de congés en jours ouvrés. Dans ce cas, ce mode de calcul doit vous garantir des droits à congés au moins égaux à ceux calculés en jours ouvrables.

Les rĂšgles varient selon votre situation (Ăąge, enfant Ă  charge).

  • Si vous ĂȘtes salariĂ© de plus de 21 ans au 30 avril de l'annĂ©e avant vos jours de congĂ©s payĂ©s, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier de 2 jours de congĂ©s payĂ©s supplĂ©mentaires par enfant Ă  charge (dans la limite de 30 jours ouvrables).

     Exemple

    Vous ĂȘtes salariĂ© ayant un enfant Ă  charge et disposant de 12 jours de congĂ©. Vous pouvez alors prendre 14 jours de congĂ©, soit 2 jours de congĂ©s supplĂ©mentaires.

    Votre enfant est considéré à charge s'il remplit l'une des conditions suivantes :

  • Si vous ĂȘtes ĂągĂ© de moins de 21 ans au 30 avril de l'annĂ©e prĂ©cĂ©dente, vous avez droit, si vous le demandez Ă  votre employeur, Ă  un congĂ© de 30 jours ouvrables (congĂ©s annuels et supplĂ©mentaires cumulĂ©s).

     Exemple

    Si vous ne disposez que de 12 jours de congĂ©s payĂ©s, vous pouvez tout de mĂȘme prendre 30 jours de congĂ©. Les jours pris au-delĂ  de ses 12 jours de congĂ©s ne seront alors pas indemnisĂ©s.

    Tout salarié de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge. Si le congé acquis ne dépasse pas 6 jours, le congé supplémentaire est réduit à 1 jour.

  • Des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou un usage peuvent prĂ©voir un calcul des congĂ©s plus favorable que la durĂ©e lĂ©gale.

    La convention collective ou un accord d'entreprise peuvent augmenter la durée de congé en fonction de l'ùge, de l'ancienneté ou du handicap du salarié.

La période de prise des congés payés peut s'étendre ou non sur toute l'année.

Dans tous les cas, elle comprend obligatoirement la période légale du 1er mai de l'année en cours au 31 octobre de l'année suivante.

La période de prise des congés payés est fixée :

  • Soit par la convention collective ou un accord d'entreprise
  • Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, aprĂšs avis du comitĂ© social et Ă©conomique (CSE)

Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de la période.

Vous ne pouvez pas poser plus de 24 jours ouvrables de congés consécutifs (soit 4 semaines).

C'est ce qu'on appelle le congé principal.

Toutefois, votre employeur peut vous accorder un congé plus long en raison de l'une des situations suivantes :

  • Soit en raison de contraintes gĂ©ographiques particuliĂšres (votre famille habite, par exemple, en outre-mer)
  • Soit en raison de la prĂ©sence au sein de votre foyer d'une personne handicapĂ©e ou d'une personne ĂągĂ©e en perte d'autonomie

La date des départs en congés est fixée :

Vous devez informer votre employeur des dates de congés que vous souhaitez prendre.

Votre employeur peut refuser de vous accorder les dates de congés souhaitées. Vous devez alors prendre votre congé à une autre date.

Votre employeur peut vous imposer de prendre des jours de congés en cas de fermeture temporaire de l'entreprise.

Votre employeur doit communiquer à chaque salarié la date des départs en congés fixée.

La date des départs est communiquée à chaque salarié, par tout moyen, au moins 1 mois à l'avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés.

Votre employeur ne peut pas changer vos dates de congés aprÚs les avoir accordées.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles (entreprise devant faire face à une commande exceptionnelle, remplacement d'un salarié décédé, etc.), votre employeur peut alors reporter vos congés.

Votre employeur doit vous avertir au moins 1 mois avant le report.

Votre employeur fixe l'ordre des départs en congés des salariés.

Pour fixer l'ordre des départs, votre employeur doit tenir compte des critÚres suivants (sauf si d'autres critÚres sont fixés par la convention collective ou un accord d'entreprise) :

  • Situation de famille des bĂ©nĂ©ficiaires (prĂ©sence au sein du foyer d'une personne handicapĂ©e ou d'une personne ĂągĂ©e en perte d'autonomie, etc.)
  • DurĂ©e de service chez l'employeur
  • ActivitĂ© chez un ou plusieurs autres employeurs

L'ordre des départs en congés est communiqué à chaque salarié, par tout moyen, au moins 1 mois à l'avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés.

 Ă€ noter

les salariĂ©s mariĂ©s ou liĂ©s par un Pacs travaillant dans la mĂȘme entreprise ont droit Ă  un congĂ© simultanĂ©.

Oui, votre congĂ© principal (soit 4 semaines consĂ©cutives maximum) peut ne pas ĂȘtre pris dans son intĂ©gralitĂ© durant la pĂ©riode lĂ©gale de prise de congĂ©s (du 1er mai de l'annĂ©e en cours au 31 octobre de l'annĂ©e suivante).

Le congé principal est alors fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois).

Vous pouvez alors bénéficier de jours de congés supplémentaires dits jours de fractionnement, sous conditions :

  • Vous devez prendre un congĂ© d'au moins 12 jours ouvrables (soit 2 semaines) sur la pĂ©riode allant du 1er mai de l'annĂ©e au 31 octobre de l'annĂ©e en cours.

    Ce congĂ© doit ĂȘtre pris en continu. Il ne peut pas ĂȘtre fractionnĂ©.

    Ces 12 jours ouvrables minimum sont pris à une période fixée :

    • Soit par accord d'entreprise ou d'Ă©tablissement ou convention ou accord de branche
    • Soit, en l'absence d'accord ou de convention applicable, obligatoirement entre le 1er mai au 31 octobre de chaque annĂ©e
  • Si vous ne prenez pas la totalitĂ© de votre congĂ© principal de 4 semaines durant la pĂ©riode de prise lĂ©gale (du 1er mai au 31 octobre), vous pouvez alors bĂ©nĂ©ficier de jours de congĂ©s supplĂ©mentaires pour fractionnement.

    Ces jours supplémentaires sont accordés dans les conditions suivantes :

    • 1 jour ouvrable (si vous prenez entre 3 et 5 jours de congĂ©s en dehors de la pĂ©riode lĂ©gale du 1er mai au 31 octobre)
    • 2 jours ouvrables ( si vous prenez 6 jours minimum de congĂ©s en dehors de la pĂ©riode lĂ©gale du 1er mai au 31 octobre)

    la convention collective ou l'accord d'entreprise ou d'établissement fixe les rÚgles d'application des jours de fractionnement.

Non, vous n'avez pas le droit de travailler durant vos congés.

Mais il y a une exception : vous pouvez ĂȘtre embauchĂ© par contrat de vendanges pendant vos congĂ©s payĂ©s.

Non, pendant vos congĂ©s, vous n'ĂȘtes pas rĂ©munĂ©rĂ©. Toutefois, vous percevez une indemnitĂ© de congĂ©s payĂ©s.

Toutes les sommes ayant le caractÚre de salaire sont prises en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés (salaire de base, prime d'ancienneté, prime d'assiduité, etc.).