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Accueil particuliers  > Associations  > CrĂ©ation d'une association  > Un mineur peut-il crĂ©er et gĂ©rer une association ou en devenir membre ?

Question-réponse

Un mineur peut-il créer et gérer une association ou en devenir membre ?

Vérifié le 31/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

La possibilité de créer, d'administrer ou de devenir membre d'une association va dépendre du fait que vous ayez plus ou moins de 16 ans. Nous vous présentons les informations à connaßtre.

  • Mineur de moins de 16 ans
  • Mineur de plus de 16 ans

Avec l'accord écrit préalable des personnes responsables de vous (parents, tuteur...), vous pouvez :

  • participer Ă  la crĂ©ation d'une association et ĂȘtre chargĂ© de sa direction,
  • et accomplir tous les actes utiles Ă  la gestion de l'association (sauf les actes de disposition).

Vous pouvez librement devenir membre d'une association, sauf disposition contraire des statuts,

Vous pouvez verser une cotisation normale sans autorisation de vos parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu'il est convenu d'appeler argent de poche.

 Ă€ noter

Pour effectuer un apport en nature (bien meuble ou immeuble), le mineur doit ĂȘtre reprĂ©sentĂ© (parent(s) exerçant l'autoritĂ© parentale). Dans certains cas, l'autorisation du juge des tutelles est requise (par exemple : immeuble ou fonds de commerce).

Vous pouvez participer Ă  la crĂ©ation d'une association et ĂȘtre chargĂ© de sa direction, sans autorisation prĂ©alable des personnes responsables de vous (parents, tuteur...).

Toutefois, vous devez communiquer à l'association l'identité et l'adresse des personnes responsables de vous pour que l'association les informe de l'engagement de leur enfant, par lettre recommandée avec AR.

Cette information doit ĂȘtre effectuĂ©e sans dĂ©lai et au plus tard avant les Ă©vĂ©nements suivants :

  • Avant la dĂ©claration en prĂ©fecture de la crĂ©ation de l'association
  • Avant la dĂ©claration en prĂ©fecture du changement dans la direction de l'association impliquant leur enfant
  • Avant le 1er acte d'administration effectuĂ© par leur enfant

  • Le courrier doit prĂ©ciser les informations suivantes :

    • Titre, objet, siĂšge social de l'association envisagĂ©e
    • Droit d'opposition dont les reprĂ©sentants lĂ©gaux (parents, tuteur...) disposent. Il s'agit de la possibilitĂ© que la loi leur donne pour refuser que leur enfant participe Ă  la crĂ©ation d'une association.

    Un modÚle de courrier est disponible :

    ModĂšle de document
    ModÚle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association

    AccĂ©der au modĂšle de document  

    MinistÚre chargé de la vie associative

  • Le courrier doit comporter les informations suivantes :

    • Titre, objet et siĂšge social de l'association
    • Date de dĂ©but, durĂ©e et nature du mandat
    • Type d'actes de gestion que le mineur peut rĂ©aliser
    • PossibilitĂ© pour les parents de s'opposer Ă  la participation de leur enfant au sein de l’association

    Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur...) que les documents suivants sont à leur disposition au siÚge social de l'association s'ils le demandent :

    • Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargĂ©es de la direction
    • TĂ©moin de parution au JOAFE de la dĂ©claration de l'association
    • Budget prĂ©visionnel de l'exercice en cours
    • États financiers approuvĂ©s du dernier exercice clos ou comptes annuels si l'association est obligĂ©e d'en Ă©tablir
    • Rapport d'activitĂ©s du dernier exercice clos

    Le modÚle suivant peut vous aider à rédiger le courrier à adresser aux représentants légaux du mineur :

    ModĂšle de document
    ModÚle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association

    AccĂ©der au modĂšle de document  

    MinistÚre chargé de la vie associative

    En l'absence d'opposition de la part de vos représentants légaux (parents, tuteur...), vous pouvez accomplir seul tous les actes utiles à la gestion de l'association (sauf les actes de disposition).

    Vous pouvez reprĂ©senter en justice l'association uniquement si vous ĂȘtes Ă©mancipĂ©s.

     Ă€ noter

    En tant que mineur, votre responsabilitĂ© sera uniquement mise en cause s'il est prouvĂ© que vous avez agi consciemment pour votre profit (intĂ©rĂȘt).

Vous pouvez librement devenir membre d'une association, sauf disposition contraire des statuts,

Vous pouvez verser une cotisation normale sans autorisation de vos parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu'il est convenu d'appeler argent de poche.

 Ă€ noter

Pour effectuer un apport en nature (bien meuble ou immeuble), le mineur doit ĂȘtre reprĂ©sentĂ© (parent(s) exerçant l'autoritĂ© parentale). Dans certains cas, l'autorisation du juge des tutelles est requise (par exemple : immeuble ou fonds de commerce).

 Attention :

Les rĂšgles dĂ©crites ne s'appliquent pas en Alsace-Moselle oĂč vous pouvez, quel que soit votre Ăąge, crĂ©er, administrer ou devenir membre d'une association.

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