Question-réponse
Qu'est-ce que le compte personnel d'activité (CPA) dans le secteur privé ?
Vérifié le 31/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Vous souhaitez développer des compétences professionnelles ? Vous souhaitez obtenir la reconnaissance de votre engagement citoyen ? Nous vous présentons les informations à retenir.
Le compte personnel d'activité (CPA) est un compte ouvert pour chaque personne.
Il contribue au droit Ă la qualification professionnelle et permet la reconnaissance de l'engagement citoyen.
Le titulaire du CPA a droit Ă un accompagnement global et personnalisĂ© destinĂ© Ă l'aider Ă exercer ses droits pour la mise en Ćuvre de son projet professionnel.
Ouverture automatique du CPA
Un CPA vous est ouvert automatiquement (dĂšs 16 ans) si vous ĂȘtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous occupez un emploi (contrat de travail de droit français exécuté en France ou à l'étranger)
- Vous ĂȘtes Ă la recherche d'un emploi ou accompagnĂ©e dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles
- Vous ĂȘtes accueilli dans un Ă©tablissement et service d'aide par le travail (Ăsat)
- Vous avez fait valoir vos droits Ă la retraite
Par dérogation, un CPA est ouvert dÚs l'ùge de 15 ans si vous avez signé un contrat d'apprentissage.
Vous ĂȘtes Ă©galement concernĂ© si vous ĂȘtes :
- Travailleur indépendant
- Artiste-auteur
- Employeur de pĂȘche maritime de moins de 11 salariĂ©s
- Employeur de cultures marines de moins de 11 salariés
- Ăpoux, partenaire de Pacs ou concubin d'employeur de pĂȘche maritime de moins de 11 salariĂ©s
- Ăpoux, partenaire de Pacs ou concubin d'employeur de cultures marines de moins de 11 salariĂ©s
Ouverture sur demande du compte
Les personnes ùgées d'au moins 16 ans qui ne sont pas dans ces situations peuvent ouvrir un CPA pour accéder aux services en ligne et bénéficier du compte d'engagement citoyen.
Le compte personnel d'activité regroupe les 3 comptes suivants :
- Compte personnel de formation (CPF)
- Compte professionnel de prévention (C2P)
- Compte d'engagement citoyen (CEC)
Les possibilités de conversion des droits d'un compte à l'autre sont prévues par chaque compte.
Pour avoir accÚs aux informations personnalisées (droits, formations admises) et utiliser vos droits, vous devez vous connecter au site internet Mon compte formation et ouvrir un compte :
OĂč sâadresser ?
Une fois votre compte créé en ligne, vous pouvez obtenir des informations sur l'utilisation du site moncompteformation.gouv.fr.
Par téléphone
Informations générales : 09 70 82 35 50 (appel non surtaxé)
ProblÚme technique sur le site ou l'application mobile : 09 70 82 35 51 (appel non surtaxé)
Par messagerie
Depuis votre espace sécurisé, vous pouvez accéder au formulaire de contact pour poser une question à votre conseiller.
Le service en ligne, géré par la caisse des dépÎts et consignation, donne l'accÚs aux services suivants :
- Information sur ses droits sociaux et la possibilité de les simuler
- Consultation de ses bulletins de paie transmis par l'employeur sous forme électronique
- Services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle
Le titulaire du CPA décide de l'utilisation de ses droits. Il peut par exemple suivre une formation pour avoir une qualification professionnelle ou développer ses compétences professionnelles.
Ă savoir
les droits inscrits sur le CPA, y compris en cas de départ à l'étranger, restent acquis par leur titulaire jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du compte.
Le CPA est fermé à la date du décÚs du titulaire du compte.
-
Code du travail : articles L5151-1 à L5151-6
Compte personnel d'activité
-
Code du travail : articles R5151-1 à R5151-10
Compte personnel d'activité