VIGILANCE CANICULE DE NIVEAU ROUGE
Fiche pratique
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crÚche
Vérifié le 09/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Vous avez un enfant en bas ùge et vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'une aide financiÚre pour frais de garde en micro-crÚche ?
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crÚche est destiné aux parents poursuivant leur activité. Il fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).
Nous vous présentons les informations à connaßtre.
Pour recevoir cette aide financiĂšre, vous devez remplir toutes les conditions suivantes.
Faire appel Ă une micro-crĂšche
Pour bénéficier du CMG, vous devez faire appel à une micro-crÚche c'est-à -dire à un établissement d'accueil collectif dont la capacité est de 12 places maximum.
Sa tarification ne dépasse pas 10 ⏠par heure.
Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à la micro-crÚche.
Ăge de l'enfant
Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.
Durée minimum de garde
Votre enfant doit ĂȘtre gardĂ© au moins 16 heures par mois.
Conditions liées à l'activité
-
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
Il suffit que vous ou votre conjoint (Ă©poux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.
Ă noter
s'il s'agit d'un travail non salariĂ© (commerçant, artisan, profession libĂ©rale, etc.), vous devez ĂȘtre Ă jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous ĂȘtes considĂ©rĂ© en situation de travail si vous ou votre conjoint ĂȘtes dans l'un des cas suivants :
- Indemnités journaliÚres de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
- ChÎmage indemnisé
- Formation professionnelle rémunérée
Attention :
La condition d'activitĂ© n'est pas demandĂ©e si vous ou votre conjoint ĂȘtes dans l'une des situations suivantes :
- Ătudiant
- En contrat de service civique
- Allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d'insertion professionnelle
- Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d'emploi.
-
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
Ă noter
s'il s'agit d'un travail non salariĂ© (commerçant, artisan, profession libĂ©rale, etc.), vous devez ĂȘtre Ă jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous ĂȘtes considĂ©rĂ© en situation de travail si vous ou votre conjoint (Ă©poux ou partenaire de Pacs ou concubin) ĂȘtes dans l'un des cas suivants :
- Indemnités journaliÚres de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
- ChÎmage indemnisé
- Formation professionnelle rémunérée
Attention :
La condition d'activitĂ© n'est donc pas demandĂ©e.si vous ĂȘtes dans l'une des situations suivantes :
- Ătudiant
- En contrat de service civique
- Allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d'insertion professionnelle
- Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d'emploi.
- Caf
- MSA
-
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Service en ligne
Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - CafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Ă savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprÚs de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
OĂč sâadresser ?
-
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Service en ligne
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Ă savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprÚs de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
OĂč sâadresser ?
-
Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :
Service en ligne
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Ă savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprÚs de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
OĂč sâadresser ?
-
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Service en ligne
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Ă savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprÚs de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
OĂč sâadresser ?
L'attestation en page 2 du formulaire est à compléter par la micro-crÚche.
La demande est à adresser à la Caf (ou la MSA) le 1er mois d'accueil de l'enfant (y compris période d'essai ou d'adaptation).
En effet, le complément de libre choix du mode de garde (CMG) vise à compenser le coût de la garde d'un enfant.
Il se traduit par une aide financiÚre versée par :
Ce montant peut, dans certains cas, ĂȘtre majorĂ©.
Montant de base
Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2021 qui est pris en compte pour 2023.
-
-
Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 Ă 6 ans
Inférieures ou égales à 21 661
925,27 âŹ
462,64 âŹ
Supérieures à 21 661 et inférieures ou égales à 48 135
797,62 âŹ
398,81 âŹ
Supérieures à 48 135
670,00 âŹ
335,01 âŹ
Exemple
Un couple gagne 28 000 ⏠par an. Il a en charge un seul enfant de 5 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coĂ»te 500 ⏠par mois, il touche l'aide maximale de 398,81 âŹ, cette aide reprĂ©sentant moins de 85 % des dĂ©penses dues.
Si cet organisme coĂ»te 400 ⏠par mois, l'aide maximale de 398,81 ⏠reprĂ©sente plus de 85 % des dĂ©penses dues. Le couple touche donc 85 % des dĂ©penses dues, soit 340 âŹ.
-
Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 Ă 6 ans
Inférieures ou égales à 24 735
925,27 âŹ
462,64 âŹ
Supérieures à 24 735 et inférieures ou égales à 54 968
797,62 âŹ
398,81 âŹ
Supérieures à 54 968
670,00 âŹ
335,01 âŹ
Exemple
Un couple gagne 28 000 ⏠par an. Il a en charge un seul enfant de 5 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coĂ»te 500 ⏠par mois, il touche l'aide maximale de 398,81 âŹ, cette aide reprĂ©sentant moins de 85 % des dĂ©penses dues.
Si cet organisme coĂ»te 400 ⏠par mois, l'aide maximale de 398,81 ⏠reprĂ©sente plus de 85 % des dĂ©penses dues. Les parents touchent donc 85 % des dĂ©penses dues, soit 340 âŹ.
-
Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 Ă 6 ans
Inférieures ou égales à 27 809
925,27 âŹ
462,64 âŹ
Supérieures à 27 809 et inférieures ou égales à 61 801
797,62 âŹ
398,81 âŹ
Supérieures à 61 801
670,00 âŹ
335,01 âŹ
Exemple
Un couple gagne 28 000 ⏠par an. Il a en charge un seul enfant de 5 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coĂ»te 500 ⏠par mois, il touche l'aide maximale de 398,81 âŹ, cette aide reprĂ©sentant moins de 85 % des dĂ©penses dues.
Si cet organisme coĂ»te 400 ⏠par mois, l'aide maximale de 398,81 ⏠reprĂ©sente plus de 85 % des dĂ©penses dues. Les parents touchent donc 85 % des dĂ©penses dues, soit 340 âŹ.
-
Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 Ă 6 ans
Inférieures ou égales à 30 883
925,27 âŹ
462,64 âŹ
Supérieures à 30 883 et inférieures ou égales à 68 634
797,62 âŹ
398,81 âŹ
Supérieures à 68 634
670,00 âŹ
335,01 âŹ
Exemple
Un couple gagne 28 000 ⏠par an et a en charge un seul enfant de 5 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coĂ»te 600 ⏠par mois, il touche l'aide maximale de 462,64 âŹ, cette aide reprĂ©sentant moins de 85 % des dĂ©penses dues.
Si cet organisme coĂ»te 500 ⏠par mois, l'aide maximale de 462,64 ⏠reprĂ©sente plus de 85 % des dĂ©penses dues. Le couples touche donc 85 % des dĂ©penses dues, soit 425 âŹ.
-
-
-
Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 Ă 6 ans
InfĂ©rieures ou Ă©gales Ă 30 325 âŹ
1 202,85 âŹ
601,43 âŹ
Entre 30 325 ⏠et 67 389 âŹ
1 036,90 âŹ
518,45 âŹ
SupĂ©rieures Ă 67 389 âŹ
871,01 âŹ
435,50 âŹ
Exemple
Vous percevez 30 000 ⏠par an. Vous avez en charge un enfant de 4 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coĂ»te 600 ⏠par mois, l'aide maximale de 518,45 ⏠reprĂ©sente plus de 85 % des dĂ©penses dues. Vous toucherez donc 85 % des dĂ©penses dues, soit 410 âŹ.
-
Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 Ă 6 ans
InfĂ©rieures ou Ă©gales Ă 34 629 âŹ
1 202,85 âŹ
601,43 âŹ
Entre 34 629 ⏠et 76 955 âŹ
1 036,90 âŹ
518,45 âŹ
SupĂ©rieures Ă 76 955 âŹ
871,01 âŹ
435,50 âŹ
Exemple
Vous percevez 30 000 ⏠par an. Vous avez en charge un enfant de 4 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coĂ»te 700 ⏠par mois, vous percevez l'aide maximale de 518,45 âŹ. Cette aide reprĂ©sentant moins de 85 % des dĂ©penses dues c'est-Ă -dire moins de 595 âŹ.
-
Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 Ă 6 ans
InfĂ©rieures ou Ă©gales Ă 38 933 âŹ
1 202,85 âŹ
601,43 âŹ
Entre 38 933 ⏠et 86 521 âŹ
1 036,90 âŹ
518,45 âŹ
SupĂ©rieures Ă 86 521 âŹ
871,01 âŹ
435,50 âŹ
Exemple
Vous percevez 30 000 ⏠par an. Vous avez en charge un enfant de 4 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coĂ»te 700 ⏠par mois, vous percevez l'aide maximale de 518,45 âŹ. Cette aide reprĂ©sentant moins de 85 % des dĂ©penses dues c'est-Ă -dire moins de 595 âŹ.
-
Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 Ă 6 ans
InfĂ©rieures ou Ă©gales Ă 43 236 âŹ
1 202,85 âŹ
601,43 âŹ
Entre 43 236 ⏠et 96 088 âŹ
1 036,90 âŹ
518,45 âŹ
SupĂ©rieures Ă 96 088 âŹ
871,01 âŹ
435,50 âŹ
Exemple
Vous percevez 30 000 ⏠par an. Vous avez en charge un enfant de 4 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coĂ»te 700 ⏠par mois, l'aide maximale de 601,43 ⏠reprĂ©sente plus de 85 % des dĂ©penses dues. Voux percevez donc 85 % des dĂ©penses dues, soit 595 âŹ.
-
Montant majoré
En fonction de votre situation, le montant du CMG peut ĂȘtre majorĂ©Â :
-
Vous ĂȘtes concernĂ© si vous travaillez :
- La nuit
- Le dimanche
- Ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
- De 22h Ă 6h du lundi au samedi
- Dimanche et jours fériés
La majoration est attribuée :
- Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
- Au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.
Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).
Ă noter
l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnĂ©e Ă 85 % des dĂ©penses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coĂ»te 500 âŹ, vous ne pourrez pas percevoir une aide mĂȘme majorĂ©e supĂ©rieur Ă 425 âŹ.
-
La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde Ă des horaires atypiques.
Vous ĂȘtes concernĂ© si vous travaillez :
- La nuit
- Le dimanche
- Ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
- De 22h Ă 6h du lundi au samedi
- Dimanche et jours fériés
La majoration est attribuée :
- Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
- Au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.
Ă noter
L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnĂ©e Ă 85 % des dĂ©penses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coĂ»te 500 âŹ, vous ne pourrez pas percevoir une aide mĂȘme majorĂ©e supĂ©rieur Ă 425 âŹ.
-
Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
Ă noter
l'aide, majorations comprises, reste plafonnĂ©e Ă 85 % des dĂ©penses. Ainsi, si la garde de votre enfant coĂ»te 500 âŹ, vous ne pourrez pas percevoir une aide mĂȘme majorĂ©e supĂ©rieur Ă 425 âŹ.
Travail Ă temps partiel et cumul avec la PreParE
En cas de travail Ă temps partiel, le CMG peut ĂȘtre cumulĂ© avec la PreParE.
Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.
Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE | Versement du CMG |
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 % | Possible (50 % du montant du complément) |
Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 % | Possible (montant du complément à taux plein) |
Pour une cessation d'activité professionnelle | Impossible |
Pour percevoir le CMG, vous devez fournir tous les mois un des documents suivants :
- Attestation CMG micro-crÚche que la Caf (ou la MSA) adresse mensuellement à la famille (à compléter par la famille et la micro-crÚche)
- Facture de la micro-crÚche acquittée par la famille (complétée du numéro d'allocataire)
Ă noter
certaines micro-crÚches reçoivent un financement direct de la Caf (ou de la MSA). Dans ce cas, vous bénéficiez d'un tarif préférentiel (calculé d'aprÚs vos ressources et selon un barÚme).
Le CMG est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.
Le complément est versé pour chaque enfant gardé.
Ă savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous y avez droit.
Le versement prend fin le 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit cessent d'ĂȘtre rĂ©unies (exemple : votre enfant a eu 6 ans).
Ainsi, si vous ne remplissez plus les conditions pour percevoir ce complément le 12 avril, le versement prendra fin le 1er mai.
- Caf
- MSA
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chÎmage).
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
OĂč sâadresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chÎmage).
Exemple
Ătre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprĂšs de votre MSA.
Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Formulaire
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)Cerfa n° 11423*06
Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
OĂč sâadresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre
Ă noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dÚs l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
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Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Conditions : articles L531-5 et L531-6
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Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Cmg : articles D531-17 à D531-20 et D531-22 à D531-24
-
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
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ArrĂȘtĂ© du 21 dĂ©cembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
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Prestations familiales (page 119)
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Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)
Téléservice
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Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Téléservice
-
Téléservice
Et aussi
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Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle
Famille - Scolarité
-
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicile
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
-
Plafonds ressources complément libre choix du mode de garde
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)