VIGILANCE CANICULE DE NIVEAU ROUGE
Fiche pratique
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicile
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Il s'agit d'une prise en charge partielle de la rémunération d'une garde à domicile. Son montant varie selon le nombre d'enfants à charge, l'ùge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de 15 % des frais reste à votre charge.
- Emploi direct
- Via un organisme
Il faut remplir toutes les conditions suivantes.
Emploi direct d'une garde Ă domicile
Vous devez employer directement une personne qui garde votre enfant Ă votre domicile.
Vous ne devez pas bénéficier de l'exonération des cotisations sociales pour la personne employée.
Le complément prend en charge jusqu'à 85 % de sa rémunération.
Ăge de l'enfant
Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.
Conditions liées à l'activité
-
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
Il suffit que vous ou votre conjoint (Ă©poux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.
Ă noter
s'il s'agit d'un travail non salariĂ© (commerçant, artisan, profession libĂ©rale, etc.), vous devez ĂȘtre Ă jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous ĂȘtes considĂ©rĂ© en situation de travail si vous ou votre conjoint ĂȘtes dans l'un des cas suivants :
- Indemnités journaliÚres de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
- ChÎmage indemnisé
- Formation professionnelle rémunérée
Attention :
La condition d'activitĂ© n'est pas demandĂ©e si vous ou votre conjoint ĂȘtes dans l'une des situations suivantes :
- Ătudiant
- En contrat de service civique
- Allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d'insertion professionnelle
- Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d'emploi.
-
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
Ă noter
s'il s'agit d'un travail non salariĂ© (commerçant, artisan, profession libĂ©rale, etc.), vous devez ĂȘtre Ă jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous ĂȘtes considĂ©rĂ© en situation de travail si vous ou votre conjoint (Ă©poux ou partenaire de Pacs ou concubin) ĂȘtes dans l'un des cas suivants :
- Indemnités journaliÚres de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
- ChÎmage indemnisé
- Formation professionnelle rémunérée
Attention :
La condition d'activitĂ© n'est donc pas demandĂ©e.si vous ĂȘtes dans l'une des situations suivantes :
- Ătudiant
- En contrat de service civique
- Allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d'insertion professionnelle
- Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d'emploi.
Le montant de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2020 qui est pris en compte pour 2022.
-
-
Couple - Prise en charge du salaire selon vos ressources Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 Ă 6 ans
Inférieures ou égales à 21 661
506,01 âŹ
253,00 âŹ
Supérieures à 21 661 et inférieures ou égales à 48 135
319,07 âŹ
159,56 âŹ
Supérieures à 48 135
191,42 âŹ
95,71 âŹ
Exemple
Si la garde Ă domicile est payĂ©e 500 ⏠par mois, un couple gagnant 28 000 ⏠par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 159,56 âŹ, l'aide reprĂ©sentant moins de 85 % du salaire dĂ».
Si elle est payĂ©e 160 ⏠par mois, l'aide maximale de 159,56 ⏠reprĂ©sente plus de 85 % du salaire dĂ». Les parents touchent donc 85 % du salaire dĂ», soit 136 âŹ.
-
Couple - Prise en charge du salaire selon vos ressources Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 Ă 6 ans
Inférieures ou égales à 24 735
506,01 âŹ
253,00 âŹ
Supérieures à 24 735 et inférieures ou égales à 54 968
319,07 âŹ
159,56 âŹ
Supérieures à 54 968
191,42 âŹ
95,71 âŹ
Exemple
Si la garde Ă domicile est payĂ©e 500 ⏠par mois, un couple gagnant 28 000 ⏠par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 159,56 âŹ, l'aide reprĂ©sentant moins de 85 % du salaire dĂ».
Si elle est payĂ©e 160 ⏠par mois, l'aide maximale de 159,56 ⏠reprĂ©sente plus de 85 % du salaire dĂ». Les parents touchent donc 85 % du salaire dĂ», soit 136 âŹ.
-
Couple - Prise en charge du salaire selon vos ressources Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 Ă 6 ans
Inférieures ou égales à 27 809
506,01 âŹ
253,00 âŹ
Supérieures à 27 809 et inférieures ou égales à 61 801
319,07 âŹ
159,56 âŹ
Supérieures à 61 801
191,42 âŹ
95,71 âŹ
Exemple
Si la garde Ă domicile est payĂ©e 500 ⏠par mois, un couple gagnant 28 000 ⏠par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 159,56 âŹ, l'aide reprĂ©sentant moins de 85 % du salaire dĂ».
Si elle est payĂ©e 160 ⏠par mois, l'aide maximale de 159,56 ⏠reprĂ©sente plus de 85 % du salaire dĂ». Les parents touchent donc 85 % du salaire dĂ», soit 136 âŹ.
-
Couple - Prise en charge du salaire selon vos ressources Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 Ă 6 ans
Inférieures ou égales à 30 883
506,01 âŹ
253,00 âŹ
Supérieures à 30 883 et inférieures ou égales à 68 634
319,07 âŹ
159,56 âŹ
Supérieures à 68 634
191,42 âŹ
95,71 âŹ
Exemple
Si la garde Ă domicile est payĂ©e 500 ⏠par mois, un couple gagnant 28 000 ⏠par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 253,00 âŹ, l'aide reprĂ©sentant moins de 85 % du salaire dĂ».
Si elle est payĂ©e 260 ⏠par mois, l'aide maximale de 253,00 ⏠reprĂ©sente plus de 85 % du salaire dĂ». Les parents touchent donc 85 % du salaire dĂ», soit 221 âŹ.
-
-
-
Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 Ă 6 ans
InfĂ©rieures ou Ă©gales Ă 30 325 âŹ
657,81 âŹ
328,91 âŹ
SupĂ©rieures Ă 30 325 ⏠et infĂ©rieures ou Ă©gales Ă 67 389 âŹ
414,79 âŹ
207,43 âŹ
SupĂ©rieures Ă 67 389 âŹ
248,84 âŹ
124,42 âŹ
-
Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 Ă 6 ans
InfĂ©rieures ou Ă©gales Ă 34 629 âŹ
657,81 âŹ
328,91 âŹ
SupĂ©rieures Ă 34 629 ⏠et infĂ©rieures ou Ă©gales Ă 76 955 âŹ
414,79 âŹ
207,43 âŹ
SupĂ©rieures Ă 76 955 âŹ
248,84 âŹ
124,42 âŹ
-
Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 Ă 6 ans
InfĂ©rieures ou Ă©gales Ă 38 933 âŹ
657,81 âŹ
328,91 âŹ
SupĂ©rieures Ă 38 933 ⏠et infĂ©rieures ou Ă©gales Ă 86 521 âŹ
414,79 âŹ
207,43 âŹ
SupĂ©rieures Ă 86 521 âŹ
248,84 âŹ
124,42 âŹ
-
Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 Ă 6 ans
InfĂ©rieures ou Ă©gales Ă 43 236 âŹ
657,81 âŹ
328,91 âŹ
SupĂ©rieures Ă 43 236 ⏠et infĂ©rieures ou Ă©gales Ă 96 088 âŹ
414,79 âŹ
207,43 âŹ
SupĂ©rieures Ă 96 088 âŹ
248,84 âŹ
124,42 âŹ
-
En fonction de votre situation, le montant du CMG peut ĂȘtre majorĂ©Â :
-
Vous ĂȘtes concernĂ© si vous travaillez :
- La nuit
- Le dimanche
- Ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
- De 22h Ă 6h du lundi au samedi
- Dimanche et jours fériés
La majoration est attribuée :
- Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
- Au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.
Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).
Ă noter
l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnĂ©e Ă 85 % des dĂ©penses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coĂ»te 500 âŹ, vous ne pourrez pas percevoir une aide mĂȘme majorĂ©e supĂ©rieur Ă 425 âŹ.
-
La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde Ă des horaires atypiques.
Vous ĂȘtes concernĂ© si vous travaillez :
- La nuit
- Le dimanche
- Ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
- De 22h Ă 6h du lundi au samedi
- Dimanche et jours fériés
La majoration est attribuée :
- Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
- Au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.
Ă noter
L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnĂ©e Ă 85 % des dĂ©penses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coĂ»te 500 âŹ, vous ne pourrez pas percevoir une aide mĂȘme majorĂ©e supĂ©rieur Ă 425 âŹ.
-
Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
Ă noter
l'aide, majorations comprises, reste plafonnĂ©e Ă 85 % des dĂ©penses. Ainsi, si la garde de votre enfant coĂ»te 500 âŹ, vous ne pourrez pas percevoir une aide mĂȘme majorĂ©e supĂ©rieur Ă 425 âŹ.
Travail Ă temps partiel et cumul avec la PreParE
En cas de travail Ă temps partiel, le CMG peut ĂȘtre cumulĂ© avec la PreParE. Si le parent Ă temps partiel a un temps de travail infĂ©rieur ou Ă©gal Ă 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisĂ© par 2.
Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE | Versement du CMG |
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 % | Possible (50 % du montant du complément) |
Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 % | Possible (montant du complément à taux plein) |
Pour une cessation d'activité professionnelle | Impossible |
Vous ne payez qu'une partie des cotisations.
-
La prise en charge est de 50 % des cotisations, dans la limite de 471 ⏠par mois (jusqu'au 3e anniversaire).
-
La prise en charge est de 50 % dans la limite de 236 ⏠par mois.
Ă savoir
si vous faites garder 2 enfants (un de moins de 3 ans et l'autre de 3 Ă 6 ans), la Caf ou la MSA applique le plafond pour 1 enfant de moins de 3 ans.
- Caf
- MSA
-
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Service en ligne
Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - CafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Ă savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprÚs de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
OĂč sâadresser ?
-
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Service en ligne
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Ă savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprÚs de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
OĂč sâadresser ?
-
Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :
Service en ligne
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Ă savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprÚs de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
OĂč sâadresser ?
-
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Service en ligne
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Ă savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprÚs de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
OĂč sâadresser ?
En tant qu'employeur, vous devez vous inscrire auprÚs de Pajemploi pour déclarer les salaires versés à votre garde à domicile.
Service en ligne
Urssaf Service Pajemploi en ligne
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Pour obtenir votre CMG, vous devez déclarer chaque mois la rémunération versée pour la garde.
Le centre Pajemploi calcule et vous verse le montant du CMG. Il vous indique la somme qui reste Ă©ventuellement Ă votre charge.
Vous pouvez également adhérer au service Pajemploi+ sur votre espace personnel.
Dans ce cas, 2 jours aprÚs la déclaration de salaire, le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire, aprÚs avoir déduit le montant du CMG.
3 jours aprÚs la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de la salariée.
Ă savoir
avant d'utiliser le service Pajemploi+, vous devez avoir obtenu l'accord de votre salariée.
Le CMG est versĂ© Ă partir du mois de votre demande. Il s'arrĂȘte le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.
Le complĂ©ment est le mĂȘme quel que soit le nombre d'enfants gardĂ©s.
- Caf
- MSA
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chÎmage).
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
OĂč sâadresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chÎmage).
Exemple
Ătre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprĂšs de votre MSA.
Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Formulaire
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)Cerfa n° 11423*06
Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
OĂč sâadresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre
Ă noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dÚs l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financiÚre pour compenser le coût de la garde d'un enfant.
Il faut remplir toutes les conditions suivantes.
Faire appel à un organisme habilité
Pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde (CMG), vous devez faire appel à une association ou une entreprise qui emploie des personnes gardant votre enfant à votre domicile.
L'organisme doit ĂȘtre habilitĂ© par le prĂ©fet.
Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à l'organisme.
Ăge de l'enfant
L'enfant gardé doit avoir moins de 6 ans.
Durée minimum de garde
Votre enfant doit ĂȘtre gardĂ© au moins 16 heures par mois.
Conditions liées à l'activité
-
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
Il suffit que vous ou votre conjoint (Ă©poux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.
Ă noter
s'il s'agit d'un travail non salariĂ© (commerçant, artisan, profession libĂ©rale, etc.), vous devez ĂȘtre Ă jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous ĂȘtes considĂ©rĂ© en situation de travail si vous ou votre conjoint ĂȘtes dans l'un des cas suivants :
- Indemnités journaliÚres de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
- ChÎmage indemnisé
- Formation professionnelle rémunérée
Attention :
La condition d'activitĂ© n'est pas demandĂ©e si vous ou votre conjoint ĂȘtes dans l'une des situations suivantes :
- Ătudiant
- En contrat de service civique
- Allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d'insertion professionnelle
- Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d'emploi.
-
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
Ă noter
s'il s'agit d'un travail non salariĂ© (commerçant, artisan, profession libĂ©rale, etc.), vous devez ĂȘtre Ă jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous ĂȘtes considĂ©rĂ© en situation de travail si vous ou votre conjoint (Ă©poux ou partenaire de Pacs ou concubin) ĂȘtes dans l'un des cas suivants :
- Indemnités journaliÚres de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
- ChÎmage indemnisé
- Formation professionnelle rémunérée
Attention :
La condition d'activitĂ© n'est donc pas demandĂ©e.si vous ĂȘtes dans l'une des situations suivantes :
- Ătudiant
- En contrat de service civique
- Allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d'insertion professionnelle
- Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d'emploi.
Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2020 qui est pris en compte pour 2022.
-
-
Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 Ă 6 ans
Inférieures ou égales à 21 661
925,27 âŹ
462,64 âŹ
Supérieures à 21 661 et inférieures ou égales à 48 135
797,62 âŹ
398,81 âŹ
Supérieures à 48 135
670,00 âŹ
335,01 âŹ
Exemple
Si l'organisme lui coĂ»te 500 ⏠par mois, un couple gagnant 28 000 ⏠par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 398,81 âŹ, cette aide reprĂ©sentant moins de 85 % des dĂ©penses dues.
Si l'organisme coĂ»te 400 ⏠par mois, l'aide maximale de 398,81 ⏠reprĂ©sente plus de 85 % des dĂ©penses dues. Les parents touchent donc 85 % des dĂ©penses dues, soit 340 âŹ.
-
Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 Ă 6 ans
Inférieures ou égales à 24 735
925,27 âŹ
462,64 âŹ
SupĂ©rieures Ă 24 735 et infĂ©rieure398,81 âŹs ou Ă©gales Ă 54 968
797,62 âŹ
398,81 âŹ
Supérieures à 54 968
670,00 âŹ
335,01 âŹ
Exemple
Si l'organisme lui coĂ»te 500 ⏠par mois, un couple gagnant 28 000 ⏠par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 398,81 âŹ, cette aide reprĂ©sentant moins de 85 % des dĂ©penses dues.
Si l'organisme coĂ»te 400 ⏠par mois, l'aide maximale de 398,81 ⏠reprĂ©sente plus de 85 % des dĂ©penses dues. Les parents touchent donc 85 % des dĂ©penses dues, soit 340 âŹ.
-
Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 Ă 6 ans
Inférieures ou égales à 27 809
925,27 âŹ
462,64 âŹ
Supérieures à 27 809 et inférieures ou égales à 61 801
797,62 âŹ
398,81 âŹ
Supérieures à 61 801
670,00 âŹ
335,01 âŹ
Exemple
Si l'organisme lui coĂ»te 500 ⏠par mois, un couple gagnant 28 000 ⏠par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 398,81 âŹ, cette aide reprĂ©sentant moins de 85 % des dĂ©penses dues.
Si l'organisme coĂ»te 400 ⏠par mois, l'aide maximale de 398,81 ⏠reprĂ©sente plus de 85 % des dĂ©penses dues. Les parents touchent donc 85 % des dĂ©penses dues, soit 340 âŹ.
-
Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 Ă 6 ans
Inférieures ou égales à 30 883
925,27 âŹ
462,64 âŹ
Supérieures à 30 883 et inférieures ou égales à 68 634
797,62 âŹ
398,81 âŹ
Supérieures à 68 634
670,00 âŹ
335,01 âŹ
Exemple
Si l'organisme lui coĂ»te 600 ⏠par mois, un couple gagnant 28 000 ⏠par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 462,64 âŹ, cette aide reprĂ©sentant moins de 85 % des dĂ©penses dues.
Si l'organisme coĂ»te 500 ⏠par mois, l'aide maximale de 462,64 ⏠reprĂ©sente plus de 85 % des dĂ©penses dues. Les parents touchent donc 85 % des dĂ©penses dues, soit 425 âŹ.
-
-
-
Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 Ă 6 ans
InfĂ©rieures ou Ă©gales Ă 30 325 âŹ
1 202,85 âŹ
601,43 âŹ
Entre 30 325 ⏠et 67 389 âŹ
1 036,90 âŹ
518,45 âŹ
SupĂ©rieures Ă 67 389 âŹ
871,01 âŹ
435,50 âŹ
-
Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 Ă 6 ans
InfĂ©rieures ou Ă©gales Ă 34 629 âŹ
1 202,85 âŹ
601,43 âŹ
Entre 34 629 ⏠et 76 955 âŹ
1 036,90 âŹ
518,45 âŹ
SupĂ©rieures Ă 76 955 âŹ
871,01 âŹ
435,50 âŹ
-
Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 Ă 6 ans
InfĂ©rieures ou Ă©gales Ă 38 933 âŹ
1 202,85 âŹ
601,43 âŹ
Entre 38 933 ⏠et 86 521 âŹ
1 036,90 âŹ
518,45 âŹ
SupĂ©rieures Ă 86 521 âŹ
871,01 âŹ
435,50 âŹ
-
Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 Ă 6 ans
InfĂ©rieures ou Ă©gales Ă 43 236 âŹ
1 202,85 âŹ
601,43 âŹ
Entre 43 236 ⏠et 96 088 âŹ
1 036,90 âŹ
518,45 âŹ
SupĂ©rieures Ă 96 088 âŹ
871,01 âŹ
435,50 âŹ
-
En fonction de votre situation, le montant du CMG peut ĂȘtre majorĂ©Â :
-
Vous ĂȘtes concernĂ© si vous travaillez :
- La nuit
- Le dimanche
- Ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
- De 22h Ă 6h du lundi au samedi
- Dimanche et jours fériés
La majoration est attribuée :
- Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
- Au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.
Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).
Ă noter
l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnĂ©e Ă 85 % des dĂ©penses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coĂ»te 500 âŹ, vous ne pourrez pas percevoir une aide mĂȘme majorĂ©e supĂ©rieur Ă 425 âŹ.
-
La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde Ă des horaires atypiques.
Vous ĂȘtes concernĂ© si vous travaillez :
- La nuit
- Le dimanche
- Ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
- De 22h Ă 6h du lundi au samedi
- Dimanche et jours fériés
La majoration est attribuée :
- Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
- Au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.
Ă noter
L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnĂ©e Ă 85 % des dĂ©penses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coĂ»te 500 âŹ, vous ne pourrez pas percevoir une aide mĂȘme majorĂ©e supĂ©rieur Ă 425 âŹ.
-
Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
Ă noter
l'aide, majorations comprises, reste plafonnĂ©e Ă 85 % des dĂ©penses. Ainsi, si la garde de votre enfant coĂ»te 500 âŹ, vous ne pourrez pas percevoir une aide mĂȘme majorĂ©e supĂ©rieur Ă 425 âŹ.
En cas de travail Ă temps partiel, le CMG peut ĂȘtre cumulĂ© avec la PreParE. Si le parent Ă temps partiel a un temps de travail infĂ©rieur ou Ă©gal Ă 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisĂ© par 2.
Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE | Versement du CMG |
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 % | Possible (50 % du montant du complément) |
Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 % | Possible (montant du complément à taux plein) |
Pour une cessation d'activité professionnelle | Impossible |
- Caf
- MSA
-
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Service en ligne
Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - CafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Ă savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprÚs de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
OĂč sâadresser ?
-
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Service en ligne
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Ă savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprÚs de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
OĂč sâadresser ?
-
Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :
Service en ligne
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Ă savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprÚs de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
OĂč sâadresser ?
-
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Service en ligne
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Ă savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprÚs de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
OĂč sâadresser ?
Le complément est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.
Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.
Le complĂ©ment est le mĂȘme quel que soit le nombre d'enfants gardĂ©s.
- Caf
- MSA
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chÎmage).
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
OĂč sâadresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chÎmage).
Exemple
Ătre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprĂšs de votre MSA.
Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Formulaire
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)Cerfa n° 11423*06
Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
OĂč sâadresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre
Ă noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dÚs l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
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Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Conditions : articles L531-5 et L531-6
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Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
Cmg : articles R531-5 et R531-6
-
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Cmg : articles D531-17 à D531-20 et D531-22 à D531-24
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Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
-
ArrĂȘtĂ© du 21 dĂ©cembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
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Prestations familiales (page 119)
-
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)
Téléservice
-
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Téléservice
-
Téléservice
Questions ? RĂ©ponses !
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Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle
Famille - Scolarité
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Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crÚche
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
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Pajemploi : guide pratique de la 1re déclaration
Urssaf
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Plafonds ressources complément libre choix du mode de garde
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)