Question-réponse
Achat de métaux précieux auprÚs de particuliers : quelles sont les rÚgles ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Le rachat de métaux précieux auprÚs des particuliers par un professionnel est soumis à certaines obligations.
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Le prix proposĂ© par un professionnel Ă un particulier pour l'achat de mĂ©taux prĂ©cieux doit faire l'objet d'un affichage clair, prĂ©cis, visible et lisible.Â
L'affichage des prix détaille les tarifs applicables aux différentes formes de métaux précieux.
L'information sur les prix est réalisée de la maniÚre suivante :
RÚgles d'affichage du prix de rachat des métaux précieux Type de biens
RĂšgles d'affichage du prix d'achat
Destinés à la fonte
- Prix indiqué au gramme, en titre exprimé en milliÚme
- Précision de la dénomination du métal précieux concerné
Or d'investissement
Prix indiqué pour chaque piÚce, barre, lingot ou plaquette
Autres biens, notamment bijoux d'occasion
L'information doit mentionner qu'une estimation personnalisée est effectuée par le professionnel selon plusieurs paramÚtres : ancienneté, état du bien, marque, modÚle, nature des métaux, présence de pierres précieuses, fines ou de gravures, etc.
Pour chaque prix d'achat, le professionnel doit indiquer le pourcentage et le montant de la taxe forfaitaire sur les ventes ou l'exportation de métaux précieux.
Cette taxe est payée par le vendeur de métaux précieux et est égale à 11 % du prix de vente des métaux précieux.
Toute estimation effectuĂ©e par le professionnel doit l'ĂȘtre avant la dĂ©termination d'un prix d'achat global, proposĂ© au particulier-vendeur dans le contrat.
Le non-respect des rĂšgles d'affichage des prix est sanctionnĂ© par une amende de 3 000  âŹpour une personne physique et 15 000  âŹpour une sociĂ©tĂ©.
Attention :
il est interdit aux professionnels de payer en espĂšces une transaction de mĂ©taux. Celle-ci doit donc obligatoirement ĂȘtre rĂ©glĂ©e par chĂšque barrĂ©, carte de paiement ou virement bancaire.
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L'information sur les prix est accessible, de maniÚre lisible et compréhensible, sur les pages portant sur les offres d'achat de métaux précieux.
L'information sur les prix est réalisée de la maniÚre suivante :
RÚgles d'affichage du prix de rachat des métaux précieux Type de biens
RĂšgles d'affichage du prix d'achat
Destinés à la fonte
- Prix indiqué au gramme, en titre exprimé en milliÚme
- Précision de la dénomination du métal précieux concerné
Or d'investissement
Prix indiqué pour chaque piÚce, barre, lingot ou plaquette
Autres biens, notamment bijoux d'occasion
L'information doit mentionner qu'une estimation personnalisée est effectuée par le professionnel selon plusieurs paramÚtres : ancienneté, état du bien, marque, modÚle, nature des métaux, présence de pierres précieuses, fines ou de gravures, etc.
Pour chaque prix d'achat, le professionnel doit indiquer le pourcentage et le montant de la taxe forfaitaire sur les ventes ou l'exportation de métaux précieux.
Cette taxe est payée par le vendeur de métaux précieux et est égale à 11 % du prix de vente des métaux précieux.
Toute estimation effectuĂ©e par le professionnel doit l'ĂȘtre avant la dĂ©termination d'un prix d'achat global, proposĂ© au particulier-vendeur dans le contrat.
Le non-respect des rĂšgles d'affichage des prix est sanctionnĂ© par une amende de 3 000  âŹpour une personne physique et 15 000  âŹpour une sociĂ©tĂ©.
Un contrat écrit est obligatoire.
Il doit comporter les mentions suivantes :
- Nom et adresse complÚte du professionnel-acheteur, ou raison sociale et adresse du siÚge social s'il s'agit d'une société
- Numéro Siren (numéro unique d'identification de l'entreprise) et extrait Kbis (extrait de l'inscription au RCS).
- NumĂ©ro individuel d'identification Ă la TVA du professionnelÂ
- Nom et adresse complĂšte du consommateur-vendeurÂ
- Date et adresse du lieu de conclusion du contratÂ
- Adresse du lieu de conclusion du contratÂ
- DĂ©signation prĂ©cise de la nature et des caractĂ©ristiques des biens, objet du contrat (poids, puretĂ© du mĂ©tal exprimĂ©e en milliĂšmes)Â
- Prix de vente, taxes ou tous frais éventuels à la charge du consommateur-vendeur
Le fait de ne pas remettre au client un exemplaire du contrat ou de remettre un contrat non conforme est puni d'une peine d'emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 150 000 âŹ.
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Le contrat d'achat de métaux précieux est un contrat dans lequel le professionnel-acheteur (par exemple, un bijoutier) s'engage à acheter des métaux précieux à un consommateur-vendeur.
Ce contrat comporte un formulaire détachable de rétractation destiné à faciliter l'exercice du droit de rétractation.
Ce formulaire prévoit un délai de 48 heures aprÚs la signature du contrat d'achat de métaux précieux pour se rétracter.
Ce droit de rétractation s'applique sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
Le consommateur-vendeur doit se rétracter de l'une des façons suivantes :
- Remise au professionnel-acheteur en main propre du formulaire dĂ©tachableÂ
- Envoi au professionnel-acheteur de ce formulaire par un moyen permettant d'attester de la date et de l'heure de l'envoi
L'envoi ou la remise du formulaire dans le délai de 48 heures a pour effet d'annuler l'achat.
Si le dĂ©lai expire un samedi, un dimanche ou un jour fĂ©riĂ© ou chĂŽmĂ©, il est prolongĂ© jusqu'au jour ouvrable suivant Ă la mĂȘme heure.
Le consommateur-vendeur qui s'est rétracté doit rembourser le professionnel du prix payé.
Le professionnel doit restituer au vendeur le bien acheté. Lorsque ce n'est pas possible, il verse au vendeur le double du prix de vente perçu pour la vente de ce bien.
Toute disposition du contrat prévoyant que le consommateur-vendeur abandonne son droit de rétractation est considérée comme nulle, c'est-à -dire qu'elle n'a pas d'effet.
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Les opérations d'or investissement correspondent aux opérations portant sur de l'or en barres, lingots ou plaquettes d'un poids supérieur à 1 gramme.
Le délai de rétractation ne s'applique pas aux opérations d'or investissement.
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Code monétaire et financier : articles L112-6 à L112-8
Interdiction de paiement en espĂšces
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Code de la consommation : articles L224-96 à L224-99
Obligation d'affichage des prix et du contrat
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Code de la consommation : articles L242-34 à L242-38
Sanctions civiles et pénales
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Code de la consommation : articles R224-4 à R224-7
Droit de rétractation
Pour en savoir plus
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Revendre vos métaux précieux
Institut national de la consommation (INC)