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Question-réponse

Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour payer un salarié ou un aidant familial ?

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Vous touchez l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ? Vous pouvez utiliser ces aides, sous conditions, pour rémunérer une aide à domicile (en emploi direct ou par le biais d'un prestataire de services) ou pour dédommager un aidant familial.

L'Apa peut ĂȘtre utilisĂ©e pour rĂ©munĂ©rer une aide Ă  domicile ou payer un prestataire de services.

Vous pouvez rémunérer n'importe quelle personne en tant qu'aide à domicile, sauf si cette personne est la personne avec laquelle vous vivez en couple.

Cette personne sera alors employée en tant qu'aide à domicile et vous devenez particulier employeur.

Vos dĂ©marches de dĂ©claration des salaires Ă  l'Urssaf doivent ĂȘtre rĂ©alisĂ©es au moyen du Cesu dĂ©claratif.

Vous pouvez, Ă©galement grĂące Ă  l'Apa, payer un service prestataire d'aide Ă  domicile agréé (association ou entreprise de services Ă  la personne). Dans ce cas, comme vous rĂ©glez une facture au prestataire, vous n'ĂȘtes pas particulier employeur.

  À savoir

si vous ne touchez ni l'Apa, ni la PCH, et que vos ressources vous le permettent, vous pouvez rémunérer une aide à domicile dans le cadre des services à la personne.

Vous pouvez utiliser la PCH pour rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services ou dédommager un aidant familial.

Vous pouvez embaucher directement un salarié, sauf s'il s'agit d'une des personnes suivantes :

Toutefois, vous pouvez salarier tout membre de votre famille, y compris la personne avec laquelle vous vivez en couple, si votre état de santé nécessite une aide totale pour la plupart des actes essentiels de la vie quotidienne et une présence constante ou quasi-constante.

En embauchant le salarié, vous devenez particulier employeur.

Vos dĂ©marches de dĂ©claration des salaires Ă  l'Urssaf doivent ĂȘtre rĂ©alisĂ©es au moyen du Cesu dĂ©claratif.

  • Le montant de l'aide humaine permettant de rĂ©munĂ©rer l'aide Ă  domicile est de 17,25 € par heure.

    Ce montant peut varier en fonction des soins apportés à l'employeur en situation de handicap.

  • Le montant de l'aide humaine est de 18,97 € par heure.

    Ce montant est indexé sur la grille de rémunération prévue dans la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

Oui, vous pouvez également grùce à la PCH, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne).

Le tarif de l'aide humaine permettant de rĂ©munĂ©rer l'aide Ă  domicile est de 23,00 € par heure.

Ce tarif peut varier selon la convention passée entre le département et ce service d'aide à domicile.

Ce montant est indexé sur la grille de rémunération prévue dans l'accord de branche de l'aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations.

Dans ce cas, comme vous rĂ©glez une facture au prestataire, vous n'ĂȘtes pas particulier employeur.

Vous pouvez utiliser la PCH pour dĂ©dommager un aidant familial qui ne peut pas ĂȘtre rĂ©munĂ©rĂ© au titre de l'aide Ă  domicile (par exemple : une personne Ă  la retraite ou la personne avec laquelle vous vivez en couple).

Celui-ci ne doit pas avoir de lien de subordination avec la personne handicapée.

Ce dédommagement est une somme d'argent et non un salaire.

Son montant est calculĂ© sur la base de 50 % du Smic horaire net applicable aux emplois familiaux, soit 4,50 € de l'heure ou 6,75 € si l'aidant familial rĂ©duit ou abandonne son activitĂ© professionnelle.

  À savoir

si vous ne percevez ni l'Apa, ni la PCH, et que vos ressources vous le permettent, vous pouvez rémunérer une aide à domicile dans le cadre des services à la personne.

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