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Accueil particuliers  > Logement  > Location immobiliĂšre : obligations du propriĂ©taire (bailleur)  > Que faire quand le locataire abandonne le logement (dĂ©part Ă  la cloche de bois) ?

Question-réponse

Que faire quand le locataire abandonne le logement (départ à la cloche de bois) ?

Vérifié le 13/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Vous ĂȘtes propriĂ©taire d'un logement mis en location et vous avez l'impression que le locataire est dĂ©finitivement parti, sans vous en avoir averti ? Il ne vous a pas transmis son attestation d'assurance habitation, il ne retire plus le courrier de sa boĂźte aux lettres, ou ne vous paie plus le loyer... Vous voulez reprendre possession du logement ? Nous vous expliquons comment faire.

  • Logement vide
  • Logement meublĂ©

Vous devez respecter les étapes suivantes :

Si vous supposez que le locataire a abandonnĂ© le logement dont vous ĂȘtes le propriĂ©taire, vous devez charger un commissaire de justice de dĂ©livrer au locataire une mise en demeure de justifier qu'il occupe bien le logement.

  À savoir

En cas d'impayĂ©s de la part du locataire, le commissaire de justice peut intĂ©grer la mise en demeure Ă  un commandement de payer ou un commandement de justifier d’une assurance locative.

OĂč s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

AprÚs la signification de la mise en demeure par le commissaire de justice, le locataire a 1 mois pour répondre.

Sans réponse du locataire dans ce délai, le commissaire de justice peut constater l'état d'abandon du logement.

Pour cela, il doit entrer dans le logement en présence de 2 témoins :

  • le maire de la commune, ou un conseiller municipal, ou un agent municipal habilitĂ©
  • Et une autoritĂ© de police ou de gendarmerie
  • Ou, en dernier recours, 2 personnes majeures, sans lien avec le commissaire de justice ou avec vous-mĂȘme

Si le logement paraßt abandonné, le commissaire de justice dresse un procÚs verbal d'abandon. Si des biens (par exemple, des meubles) ont été laissés sur place, il en fait l'inventaire et indique leur valeur marchande.

DĂ©marche

  • Le logement vous appartient
  • Le logement appartient Ă  une SCI

Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection sur requĂȘte remise ou adressĂ©e au greffe du tribunal du lieu oĂč se trouve le logement louĂ©

La requĂȘte doit comporter les informations suivantes :

  • Objet de la demande
  • IdentitĂ© du locataire et adresse de son domicile
  • IdentitĂ© du propriĂ©taire ainsi que profession, adresse de son domicile, nationalitĂ©, date et lieu de naissance.

La requĂȘte doit ĂȘtre datĂ©e, signĂ©e et accompagnĂ©e de tous les document justificatifs (bail...), dont le procĂšs-verbal d'abandon rĂ©digĂ© par le commissaire de justice.

Il faut saisir le juge des contentieux de la protection sur requĂȘte remise ou adressĂ©e au greffe du tribunal du lieu oĂč se trouve le logement louĂ©.

La requĂȘte doit comporter les informations suivantes :

  • Objet de la demande
  • IdentitĂ© du locataire et adresse de son domicile
  • Forme de la personne morale propriĂ©taire du logement, dĂ©nomination, siĂšge social et nom de son reprĂ©sentant lĂ©gal.

La requĂȘte doit ĂȘtre datĂ©e, signĂ©e et accompagnĂ©e de tous les documents justificatifs (bail...), dont le procĂšs-verbal d'abandon fait par le commissaire de justice.

DĂ©cision du juge

  • Le juge estime que la requĂȘte est fondĂ©e
  • Le juge rejette la requĂȘte

Le juge rend sa décision par ordonnance. Il constate la résiliation du bail et ordonne la reprise des lieux.

En cas d'impayés, il peut également statuer sur la demande de paiement.

Lorsque le logement contient encore des biens, le juge tranche sur leur devenir. En se fondant sur l'inventaire fait par le commissaire de justice, il peut autoriser la vente aux enchÚres publiques de certains biens et déclarer les autres abandonnés, aprÚs un délai d'un mois accordé au locataire pour les retirer du logement.

Le juge rend sa décision par ordonnance.

Vous ne pouvez pas contester la décision du juge.

Mais vous pouvez engager une procédure pour faire résilier le bail (pour absence d'assurance locative ou pour impayés) et demander l'expulsion.

Lorsque le juge reconnaĂźt le bien-fondĂ© de votre requĂȘte, vous avez 2 mois pour charger un commissaire de justice de signifier l'ordonnance au locataire.

 Attention :

Si l'ordonnance n'est pas signifiée dans ce délai, elle devient nulle.

La signification doit obligatoirement indiquer au locataire les informations suivantes :

  • Comment contester l'ordonnance du juge (dĂ©lai, tribunal compĂ©tent, forme de la contestation)
  • Comment prendre connaissance des documents sur lesquels se fonde la demande du propriĂ©taire
  • L'impossibilitĂ© de contester l'ordonnance aprĂšs le dĂ©lai lĂ©gal
  • La possibilitĂ© de retirer du logement ce qui lui appartient (objets, meubles, vĂȘtements...) dans un dĂ©lai d'un mois.

Si le commissaire de justice remet au locataire la signification en mains propres, il doit Ă©galement l'informer verbalement de ses droits.

 Attention :

Le locataire peut contester l'ordonnance dans le mois qui suit sa signification, en envoyant ou en dĂ©posant une dĂ©claration au greffe du tribunal. Le locataire et vous ĂȘtes alors convoquĂ©s Ă  l'audience par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception. Le jugement rendu remplace l'ordonnance du juge. Si le tribunal constate que votre demande initiale Ă©tait abusive, vous pouvez ĂȘtre condamnĂ© Ă  une amende civile allant jusqu'Ă  10 000 €.

Lorsque le locataire ne conteste pas l'ordonnance dans le mois qui suit sa signification, vous devez par la suite charger un commissaire de justice de la reprise des lieux.

Pour cela, le commissaire de justice se rend dans le logement et y dresse un procÚs-verbal de reprise des lieux, qui doit contenir les informations suivantes :

  • Les opĂ©rations faites par le commissaire de justice, l'identitĂ© du serrurier et des tĂ©moins
  • La dĂ©signation du tribunal compĂ©tent pour contester l'expulsion

Ce procĂšs-verbal doit ĂȘtre remis en main propre ou signifiĂ© au locataire expulsĂ©.

  À savoir

  • Les papiers et documents personnels du locataire sont placĂ©s sous enveloppe scellĂ©e et conservĂ©s par le commissaire de justice pendant 2 ans.
  • Les biens ayant une valeur marchande seront vendus aux enchĂšres. Le produit de la vente, aprĂšs dĂ©duction des frais et des sommes qui vous sont dues, est remis Ă  la personne expulsĂ©e par l'intermĂ©diaire de la Caisse des dĂ©pĂŽts et consignations.

Vous devez faire appel au juge pour obtenir la résiliation du bail (pour absence d'assurance locative ou pour impayés) et demander l'expulsion du locataire.

La démarche est différente selon que vous avez mis en location le logement avec un bail d'habitation vide ou avec un bail d'habitation meublé :

Questions ? RĂ©ponses !

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