Question-réponse
Carte grise : que faire si vous rachetez le véhicule avant la fin du leasing ?
Vérifié le 09/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Vous pouvez racheter le vĂ©hicule avant la fin du contrat de leasing Ă condition d'avoir l'accord de votre prĂȘteur. Vous pourrez alors faire votre demande de carte grise. Vous y serez mentionnĂ© comme titulaire, car il s'agit d'un changement de propriĂ©taire.
Vous pouvez effectuer la demande de carte grise
- soit en ligne,
- soit auprÚs d'un professionnel habilité.
Pour réaliser la démarche en ligne, un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des points numĂ©riques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis Ă votre disposition dans chaque prĂ©fecture et dans la plupart des sous-prĂ©fectures. Vous pouvez y accomplir la dĂ©marche. Vous pouvez ĂȘtre aidĂ© par des mĂ©diateurs numĂ©riques si vous rencontrez des difficultĂ©s avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi ĂȘtre accompagnĂ© dans votre dĂ©marche par une maison France Services :
OĂč sâadresser ?
Vous avez 1 mois pour faire la dĂ©marche. Sinon, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'Ă 750 ⏠(en gĂ©nĂ©ral, amende forfaitaire de 135 âŹ).
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Service en ligne
Demander la carte grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation française
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
Vous devez vous identifier via France Connect.
Vous devez disposer du code de cession, remis par l'ancien propriétaire du véhicule.
Vous devez disposer également d'une copie numérique (photo ou scan) :
- d'un justificatif d'identité par cotitulaire,
- de la carte grise du vĂ©hicule, barrĂ©e avec la mention Vendu le (jour/mois/annĂ©e) ou CĂ©dĂ© le (jour/mois/annĂ©e), et avec la signature du prĂȘteur,
- si votre véhicule a plus de 4 ans, de la preuve du contrÎle technique en cours de validité, sauf si le véhicule est dispensé de contrÎle technique. Le contrÎle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise. Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrÎle à vos frais.
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa piÚce d'identité.
Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment l'identité du titulaire (et éventuellement des cotitulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas Ă joindre une copie numĂ©rique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous ĂȘtre demandĂ©e lors de l'instruction de votre dossier.
Le rĂšglement du montant de la carte grise doit obligatoirement ĂȘtre effectuĂ© par carte bancaire.
à la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de votre demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise
Vous devez présenter les documents suivants :
- Carte grise du vĂ©hicule, barrĂ©e avec la mention Vendu le (jour/mois/annĂ©e) ou CĂ©dĂ© le (jour/mois/annĂ©e), avec la signature du prĂȘteur,
- Formulaire cerfa n°13757 de mandat à un professionnel
- Justificatif d'identité (original), un par cotitulaire
- Justificatif de domicile (original ), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
- Coût de la carte grise, en chÚque ou par carte bancaire (en plus des taxes et des frais de la carte grise, le professionnel peut vous demander de payer des frais pour réaliser la démarche à votre place, leur montant n'est pas plafonné)
- Preuve du contrÎle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé. Le contrÎle doit avoir moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite) et doit avoir été réalisé en France. Il doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise : si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrÎle à vos frais.
- Formulaire cerfa n°13750
- Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
OĂč sâadresser ?
Si vous avez perdu la carte grise avant d'entamer vos dĂ©marches, vous devez contacter le prĂȘteur pour l'en avertir.
Si on vous l'a volé, vous devez faire un dépÎt de plainte pour vol à la gendarmerie ou au commissariat de police de votre domicile ou du lieu du vol, qui apposera un cachet sur votre formulaire.
Dans les 2 cas, contactez ensuite le prĂȘteur pour qu'il fasse une demande de duplicata de la carte grise.
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou Ă la gendarmerie de votre choix.
OĂč sâadresser ?
Les services de police ou de gendarmerie sont obligĂ©s d'enregistrer votre plainte si vous ĂȘtes victime d'une infraction.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la RĂ©publique pour qu'il dĂ©cide de la suite (enquĂȘte, classement sans suite...).
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.
La prĂ©-plainte peut ĂȘtre effectuĂ©e en ligne :
Service en ligne
Pré-plainte en ligne
Vous devez ensuite signer votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez.
Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) sera délivré immédiatement en cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive. Pour les autres cas, un accusé d'enregistrement de changement de titulaire sera délivré.
Ă savoir
la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrÎle technique. Le procÚs-verbal du contrÎle technique fait foi.
Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa réalisation.
En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel.
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Pour en savoir plus
-
MinistÚre chargé de l'intérieur