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Fiche pratique

Nationalité française d'un enfant recueilli

Vérifié le 23/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Vous avez recueilli un enfant et vous voulez savoir s'il devient automatiquement français ? Nous vous indiquons les rÚgles à connaßtre selon que l'enfant est recueilli par un Français ou confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase) et les étapes à suivre pour faire la déclaration de nationalité française.

  • Enfant de moins de 16 ans
  • À partir de 16 ans

  • L'enfant doit ĂȘtre mineur (moins de 18 ans) le jour de la dĂ©claration de nationalitĂ© française
  • L'enfant doit avoir Ă©tĂ© recueilli sur dĂ©cision de justice et Ă©levĂ© depuis 3 ans ou plus par un Français ou confiĂ© Ă  l'Aide sociale Ă  l'enfance (Ase) depuis 3 ans ou plus

  À savoir

l'adopté peut devenir français à sa majorité par naturalisation, sous conditions, s'il est né à l'étranger ou s'il ne remplit pas les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française. Il peut déposer sa demande de naturalisation française dÚs 17 ans.

Documents Ă  fournir

  • Les documents Ă  fournir sont les suivants :

    • DĂ©claration en 2 exemplaires, datĂ©e et signĂ©e par le ou les reprĂ©sentants lĂ©gaux du mineur
    • Copie intĂ©grale de l'acte de naissance du mineur
    • Justificatif d'identitĂ© du mineur. Par exemple, titre d'identitĂ© rĂ©publicain, passeport Ă©tranger, carte scolaire.
    • Justificatif de domicile du mineur
    • Photographie d'identitĂ© rĂ©cente du mineur
    • Copie de la dĂ©cision du prĂ©sident du conseil gĂ©nĂ©ral mettant en Ɠuvre une mesure de protection administrative (accueil du mineur) ou copie certifiĂ©e conforme de la dĂ©cision de justice ordonnant le placement du mineur.

    En fonction de votre situation, des documents complĂ©mentaires pourront vous ĂȘtre demandĂ©s par le service en charge de l'instruction de votre demande.

  • Les documents Ă  fournir sont les suivants :

    • DĂ©claration en 2 exemplaires, datĂ©e et signĂ©e par le ou les reprĂ©sentants lĂ©gaux du mineur
    • Copie intĂ©grale de l'acte de naissance du mineur
    • Justificatif d'identitĂ© du mineur. Par exemple, titre d'identitĂ© rĂ©publicain, passeport Ă©tranger, carte scolaire.
    • Justificatif de domicile du mineur
    • Photographie d'identitĂ© rĂ©cente du mineur
    • Justificatif du recueil en France
    • Justificatif de rĂ©sidence en France
    • Copie intĂ©grale de l'acte de naissance du recueillant
    • Certificat de nationalitĂ© française du recueillant
    • Justificatif d'identitĂ© du recueillant. Par exemple, carte nationale d'identitĂ©, passeport français, permis de conduire
    • Copie certifiĂ©e conforme de la dĂ©cision de dĂ©lĂ©gation d'autoritĂ© parentale

    En fonction de votre situation, des documents complĂ©mentaires pourront vous ĂȘtre demandĂ©s par le service en charge de l'instruction de votre demande.

Consignes sur les documents Ă  fournir

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangÚre.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit ĂȘtre faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agrĂ©Ă©s par les cours d'appel.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

De plus, pour Ă©viter d'avoir Ă  traduire certains documents dĂ©livrĂ©s par un pays de l'Union europĂ©enne, un formulaire multilingue peut ĂȘtre joint.

Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

LĂ©galisation ou apostille

Certains documents Ă©tablis Ă  l'Ă©tranger doivent ĂȘtre lĂ©galisĂ©s ou apostillĂ©s pour ĂȘtre acceptĂ©s en France.

Renseignez-vous auprÚs de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

OĂč s’adresser ?

Ambassade ou consulat Ă©tranger en France

  • En France
  • À l'Ă©tranger

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de domicile du mineur.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

OĂč s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

Vous devez vous adresser au consulat général de France.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

OĂč s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée).

La déclaration de nationalité française prend effet à la date à laquelle elle a été faite.

Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la mention de l'enregistrement.

  À savoir

l'adopté peut conserver sa nationalité d'origine si la réglementation du pays concerné le permet. En effet, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité. Renseignez-vous auprÚs de l'ambassade du pays d'origine.

OĂč s’adresser ?

Ambassade ou consulat Ă©tranger en France

Savoir si le ministÚre public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité

Le ministÚre public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.

Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.

Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification;

La notification indique comment faire un recours.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

  • Le jeune doit ĂȘtre mineur (moins de 18 ans) le jour de la dĂ©claration de nationalitĂ© française
  • Le jeune doit avoir Ă©tĂ© recueilli sur dĂ©cision de justice et Ă©levĂ© depuis 3 ans ou plus par un Français ou confiĂ© Ă  l'Aide sociale Ă  l'enfance (Ase) depuis 3 ans ou plus

  À savoir

l'adopté peut devenir français à sa majorité par naturalisation, sous conditions, s'il est né à l'étranger ou s'il ne remplit pas les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française. Il peut déposer sa demande de naturalisation française dÚs 17 ans.

Documents Ă  fournir

  • Les documents Ă  fournir sont les suivants :

    • DĂ©claration en 2 exemplaires, datĂ©e et signĂ©e par le jeune de 16 ans ou plus.
    • Copie intĂ©grale de l'acte de naissance du mineur
    • Justificatif d'identitĂ© du mineur. Par exemple, titre d'identitĂ© rĂ©publicain, passeport Ă©tranger, carte scolaire.
    • Justificatif de domicile du mineur
    • Photographie d'identitĂ© rĂ©cente du mineur
    • Copie de la dĂ©cision du prĂ©sident du conseil gĂ©nĂ©ral mettant en Ɠuvre une mesure de protection administrative (accueil du mineur) ou copie certifiĂ©e conforme de la dĂ©cision de justice ordonnant le placement du mineur.

    En fonction de votre situation, des documents complĂ©mentaires pourront vous ĂȘtre demandĂ©s par le service en charge de l'instruction de votre demande.

  • Les documents Ă  fournir sont les suivants :

    • DĂ©claration en 2 exemplaires, datĂ©e et signĂ©e par le jeune de 16 ans ou plus.
    • Copie intĂ©grale de l'acte de naissance du mineur
    • Justificatif d'identitĂ© du mineur. Par exemple, titre d'identitĂ© rĂ©publicain, passeport Ă©tranger, carte scolaire.
    • Justificatif de domicile du mineur
    • Photographie d'identitĂ© rĂ©cente du mineur
    • Justificatif du recueil en France
    • Justificatif de rĂ©sidence en France
    • Copie intĂ©grale de l'acte de naissance du recueillant
    • Certificat de nationalitĂ© française du recueillant
    • Justificatif d'identitĂ© du recueillant. Par exemple, carte nationale d'identitĂ©, passeport français, permis de conduire

    En fonction de votre situation, des documents complĂ©mentaires pourront vous ĂȘtre demandĂ©s par le service en charge de l'instruction de votre demande.

Consignes sur les documents Ă  fournir

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangÚre.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit ĂȘtre faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agrĂ©Ă©s par les cours d'appel.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

De plus, pour Ă©viter d'avoir Ă  traduire certains documents dĂ©livrĂ©s par un pays de l'Union europĂ©enne, un formulaire multilingue peut ĂȘtre joint.

Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

LĂ©galisation ou apostille

Certains documents Ă©tablis Ă  l'Ă©tranger doivent ĂȘtre lĂ©galisĂ©s ou apostillĂ©s pour ĂȘtre acceptĂ©s en France.

Renseignez-vous auprÚs de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

OĂč s’adresser ?

Ambassade ou consulat Ă©tranger en France

  • En France
  • À l'Ă©tranger

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

OĂč s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

Vous devez vous adresser au consulat général de France.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

OĂč s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée).

La déclaration de nationalité française prend effet à la date à laquelle elle a été faite.

Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la mention de l'enregistrement.

  À savoir

l'adopté peut conserver sa nationalité d'origine si la réglementation du pays concerné le permet. En effet, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité. Renseignez-vous auprÚs de l'ambassade du pays d'origine.

OĂč s’adresser ?

Ambassade ou consulat Ă©tranger en France

Contestation de l'enregistrement par le ministĂšre public

Le ministÚre public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.

Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.

Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification;

La notification indique comment faire un recours.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

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