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Fiche pratique

ImpÎt sur le revenu - Déclarer les sommes liées à l'invalidité

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Vous touchez une pension, une rente ou une prestation en raison de votre invalidité ? Elle est soumise à l'impÎt sur le revenu. Toutefois, certains revenus en sont exonérés.

Vous devez déclarer la pension versée par un organisme de retraite ou de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs et obligatoires.

L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : 422 € par pensionnĂ©
  • Maximum : 4 123 € par foyer fiscal

 Ă€ noter

Vous devez dĂ©clarer vous-mĂȘme les pensions des personnes Ă  charge ou rattachĂ©es, car ces montants ne sont jamais prĂ©-remplis.

La dĂ©claration des revenus par internet est obligatoire si votre rĂ©sidence principale est Ă©quipĂ©e d'un accĂšs Ă  internet et que vous ĂȘtes en mesure de faire votre dĂ©claration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Vous devez déclarer la pension versée par la sécurité sociale suite à un accident ou une maladie.

Toutefois, si vous touchez une pension d'invaliditĂ© versĂ©e par la SĂ©curitĂ© sociale dont le montant ne dĂ©passe pas 3 566,43 € par an, elle est exonĂ©rĂ©e Ă  condition que vos ressources ne dĂ©passent pas le montant suivant :

  • 11 441,49 € par an pour une personne seule
  • 17 905,06 € par an pour un couple

Si cette condition est remplie, vous n'avez donc pas à la déclarer.

L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : 422 € par pensionnĂ©
  • Maximum : 4 123 € par foyer fiscal

 Ă€ noter

Vous devez dĂ©clarer vous-mĂȘme les pensions des personnes Ă  charge ou rattachĂ©es, car ces montants ne sont jamais prĂ©-remplis.

La dĂ©claration des revenus par internet est obligatoire si votre rĂ©sidence principale est Ă©quipĂ©e d'un accĂšs Ă  internet et que vous ĂȘtes en mesure de faire votre dĂ©claration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Les pensions militaires d'invalidité et les pensions versées aux victimes civiles de la guerre (y compris suite à des actes de terrorisme) sont exonérées.

C'est aussi le cas des allocations complémentaires à ces pensions (allocation temporaire aux grands invalides, etc.).

Vous devez déclarer les rentes viagÚres perçues en raison d'une invalidité, qu'il s'agisse de rentes à titre gratuit ou à titre onéreux.

Les rentes viagÚres versées sans contrepartie (à titre gratuit) sont imposées aprÚs déduction d'un abattement.

L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : 422 € par pensionnĂ©
  • Maximum : 4 123 € par foyer fiscal

Les rentes viagÚres versées avec contrepartie (à titre onéreux) sont soumises à l'impÎt sur le revenu pour une fraction de leur montant.

 Ă€ noter

Vous devez dĂ©clarer vous-mĂȘme les pensions des personnes Ă  charge ou rattachĂ©es, car ces montants ne sont jamais prĂ©-remplis.

La dĂ©claration des revenus par internet est obligatoire si votre rĂ©sidence principale est Ă©quipĂ©e d'un accĂšs Ă  internet et que vous ĂȘtes en mesure de faire votre dĂ©claration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

La rente viagĂšre versĂ©e pour dommages-intĂ©rĂȘts suite Ă  une condamnation judiciaire pour la rĂ©paration d'un prĂ©judice corporel trĂšs grave est exonĂ©rĂ©e.

C'est le cas si vous souffrez d'une incapacité permanente totale (par exemple suite à un accident de la route).

L'indemnité versée aux victimes de l'amiante par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ou par décision de justice est exonérée.

  • L'indemnitĂ© temporaire que vous touchez en tant que victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle est exonĂ©rĂ©e pour 50 % de son montant.

  • Cette prestation est exonĂ©rĂ©e.

  • La rente est exonĂ©rĂ©e.

L'allocation aux adultes handicapés est exonérée.

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