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Fiche pratique

Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)

Vérifié le 05/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

En cas de licenciement pour motif économique, lorsque le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), PÎle emploi lui verse une aide financiÚre appelée allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Comment est calculée cette allocation ? Quand est-elle versée ? Pendant quelle durée ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Le salarié peut estimer le montant de son allocation de sécurisation professionnelle en utilisant un simulateur :

Simulateur
Calculer le montant et la durée de versement de l'allocation de sécurisation professionnelle

 Ă€ noter

Le montant de cette allocation est au moins équivalent au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) que le salarié aurait perçu en cas de licenciement sans CSP.

L'allocation de sécurisation professionnelle est versée chaque mois, à terme échu, au bénéficiaire ayant actualisé sa situation auprÚs de PÎle emploi.

L'allocation de sécurisation professionnelle est due dÚs le lendemain de la fin du contrat de travail.

Il n'y a ni diffĂ©rĂ© d'indemnisation, ni dĂ©lai d’attente.

 Ă€ noter

En cas d’adhĂ©sion au CSP sur proposition du conseiller PĂŽle emploi, le versement de l’ASP dĂ©bute dĂšs le lendemain de la fin du dĂ©lai de rĂ©flexion de 21 jours.

L'allocation de sĂ©curisation professionnelle est versĂ©e pour une durĂ©e de 12 mois Ă  compter de la prise d’effet du contrat de sĂ©curisation professionnelle (CSP) quelle que soit la durĂ©e d’affiliation dont le bĂ©nĂ©ficiaire du CSP justifie.

Non, le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle n'est pas dégressif.

Oui, le versement de l’ASP est interrompu dans les cas suivants :

  • Reprise d'une activitĂ© professionnelle salariĂ©e sous forme de contrat de travail Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e ou de contrat de travail temporaire d'au moins 3 jours et de moins de 6 mois en France ou Ă  l’étranger
  • Prise en charge du bĂ©nĂ©ficiaire de l'ASP par la sĂ©curitĂ© sociale et touche des indemnitĂ©s journaliĂšres (par exemple en cas de maladie ou d’accident)
  • Versement d'une des prestations suivantes :
  • BĂ©nĂ©ficiaire ne rĂ©sidant plus en mĂ©tropole, les dĂ©partements d’outre-mer (Ă  l’exception de Mayotte), de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-BarthĂ©lemy et Saint-Martin
  • Absence d'actualisation par le bĂ©nĂ©ficiaire de sa situation mensuelle

La versement est interrompu pendant la durée de l'évÚnement.

Le versement de l’ASP cesse dĂ©finitivement dans les cas suivants :

  • Reprise d'une activitĂ© professionnelle salariĂ©e sous forme de contrat de travail Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e, de contrat Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e ou de contrat de travail temporaire de moins de 3 jours ou d'au moins de 6 mois
  • Cas de cessation du bĂ©nĂ©fice du CSP (refus d'une action de reclassement ou de formation par exemple)
  • CrĂ©ation ou reprise d'entreprise
  • DĂ©part dĂ©finitif du bĂ©nĂ©ficiaire de l'ASP Ă  l'Ă©tranger
  • Reprise d'une activitĂ© professionnelle non salariĂ©e en France ou Ă  l’étranger
  • Âge de dĂ©part Ă  la retraite Ă  taux plein atteint par le bĂ©nĂ©ficiaire de l'ASP
  • Retraite anticipĂ©e prise par le bĂ©nĂ©ficiaire de l'ASP

Oui. L'allocation de sécurisation professionnelle est uniquement soumise à la cotisation de retraite complémentaire.

Oui, l'allocation de sécurisation professionnelle est soumise à l'impÎt sur le revenu.

Si, à la fin du contrat de sécurisation professionnelle, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'allocation chÎmage d'aide au retour à l'emploi (ARE).

L'ARE est versée sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente.

La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle.

Le salarié peut estimer le montant de son allocation de sécurisation professionnelle en utilisant un simulateur :

Simulateur
Calculer le montant et la durée de versement de l'allocation de sécurisation professionnelle

L'allocation de sécurisation professionnelle est versée chaque mois, à terme échu, au bénéficiaire ayant actualisé sa situation auprÚs de PÎle emploi.

L'allocation de sĂ©curisation professionnelle est due dĂšs le lendemain de la fin du contrat de travail. Il n'y a ni diffĂ©rĂ© d'indemnisation, ni dĂ©lai d’attente.

 Ă€ noter

En cas d’adhĂ©sion au CSP sur proposition du conseiller PĂŽle emploi, le versement de l’ASP dĂ©bute dĂšs le lendemain de la fin du dĂ©lai de rĂ©flexion de 21 jours.

Le salarié peut estimer la durée de versement de son allocation de sécurisation professionnelle en utilisant un simulateur de calcul :

Simulateur
Calculer le montant et la durée de versement de l'allocation de sécurisation professionnelle

Non, le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle n'est pas dégressif.

Oui, le versement de l’ASP est interrompu dans les cas suivants :

  • Reprise d'une activitĂ© professionnelle salariĂ©e sous forme de contrat de travail Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e ou de contrat de travail temporaire d'au moins 3 jours et de moins de 6 mois en France ou Ă  l’étranger
  • Prise en charge du bĂ©nĂ©ficiaire de l'ASP est pris en charge par la sĂ©curitĂ© sociale et touche des indemnitĂ©s journaliĂšres (par exemple en cas de maladie ou d’accident)
  • Versement d'une des prestations suivantes :
  • BĂ©nĂ©ficiaire ne rĂ©sidant plus sur le territoire mĂ©tropolitain, les dĂ©partements d’outre-mer (Ă  l’exception de Mayotte), de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-BarthĂ©lemy et Saint-Martin
  • Absence d'actualisation par le bĂ©nĂ©ficiaire de sa situation mensuelle

La versement est interrompu pendant la durée de l'évÚnement.

Le versement de l’ASP cesse dĂ©finitivement dans les cas suivants :

  • Reprise d'une activitĂ© professionnelle salariĂ©e sous forme de contrat de travail Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e, de contrat Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e ou de contrat de travail temporaire de moins de 3 jours ou d'au moins 6 mois
  • Cas de cessation du bĂ©nĂ©fice du CSP (refus d'une action de reclassement ou de formation par exemple)
  • DĂ©part dĂ©finitif du bĂ©nĂ©ficiaire de l'ASP Ă  l'Ă©tranger (pour y vivre)
  • Reprise d'une activitĂ© professionnelle non salariĂ©e en France ou Ă  l’étranger
  • Âge de dĂ©part Ă  la retraite Ă  taux plein atteint par le bĂ©nĂ©ficiaire de l'ASP
  • Retraite anticipĂ©e prise par le bĂ©nĂ©ficiaire de l'ASP

Oui. L'allocation de sécurisation professionnelle est uniquement soumise à la cotisation de retraite complémentaire.

Oui. L'allocation de sécurisation professionnelle est uniquement soumise à la cotisation de retraite complémentaire.

Si, à la fin du contrat de sécurisation professionnelle, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'allocation chÎmage d'aide au retour à l'emploi (ARE).

L'ARE est versée sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente.

La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

 Attention :

Les rÚgles diffÚrent selon l'ancienneté du salarié au moment de la rupture.

  • Soit Ă  la date de prĂ©sentation de la lettre de notification du licenciement, lorsqu'elle est notifiĂ©e avant la fin de dĂ©lai de rĂ©flexion de 21 jours laissĂ© au salariĂ© pour accepter ou refuser le CSP
  • Soit au dernier jour du dĂ©lai de rĂ©flexion de 21 jours, lorsque la lettre de licenciement n'a pas encore Ă©tĂ© notifiĂ©e