Question-réponse
Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ?Â
Vérifié le 23/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Non. Seule une preuve écrite est nécessaire si la vente dépasse un certain montant.
Une preuve Ă©crite de la vente n'est pas nĂ©cessaire. En cas de litige, la vente peut ĂȘtre prouvĂ©e par tous moyens (par exemple : tĂ©moignage).
La remise d'une preuve Ă©crite est obligatoire. Cette preuve peut ĂȘtre :
- une attestation de vente remise Ă l'acheteur par le vendeur (particulier). Cette attestation doit ĂȘtre faite en 2 exemplaires (1 pour l'acheteur et 1 pour le vendeur),
- ou un contrat de vente sous signature privée.
L'attestation de vente doit comporter les informations suivantes :
- Identité et coordonnées du vendeur et de l'acheteur
- Date et lieu de la vente et de la remise du bien
- Description du bien vendu (nature, couleur, etc.)
- Prix de la vente et moyen de paiement de l'acheteur (espĂšces, chĂšque, etc.)
- Liste des documents remis (attestation, facture, notice, etc.)
- Signature des 2 parties
Attention :
un particulier ne peut établir de facture. La facture est un document détaillé des prestations ou des marchandises vendues, de nature commerciale et comptable établi par une structure juridique (par exemple, société, association).
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