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Fiche pratique

Obligation du locataire : assurance habitation

Vérifié le 29/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Le locataire d'un logement vide ou meublĂ© avec un bail d'habitation (y compris un bail mobilitĂ©) doit prendre une assurance habitation. L'assurance doit au minimum couvrir les risques incendie, dĂ©gĂąt des eaux, explosion. Si le locataire n'assure pas le logement, le propriĂ©taire peut choisir de rĂ©silier le bail ou de prendre une assurance pour le compte du locataire (et se faire rembourser). Nous vous prĂ©sentons les informations Ă  retenir si vous ĂȘtes locataire ou propriĂ©taire du logement louĂ©.

  • Locataire
  • PropriĂ©taire

Si vous ĂȘtes locataire d'un logement louĂ© avec un bail d'habitation (y compris un bail mobilitĂ©), vous devez prendre une assurance habitation. Cette obligation s'applique, quelle que soit votre nationalitĂ© et quelle que soit la durĂ©e de votre sĂ©jour en France.

Quelle est l'assurance à prendre ?

L'assurance doit couvrir au minimum les risques locatifs.

L'assurance "risques locatifs" couvre les dommages causés au logement par un incendie, une explosion ou un dégùt des eaux.

Mais la couverture de cette assurance concerne uniquement le logement louĂ© lui-mĂȘme. Les dommages qui seraient causĂ©s aux voisins ne sont pas couverts par cette assurance. Ils doivent faire l'objet d'une autre garantie, appelĂ©e recours des voisins et des tiers, qui est facultative.

L'assurance des risques locatifs ne couvre pas non plus vos biens personnels, qui pourraient ĂȘtre endommagĂ©s lors d'un sinistre. L'assurance ne vous les remboursera donc pas. Pour garantir vos biens, vous devez souscrire une assurance complĂ©mentaire, couramment nommĂ©e multirisques habitation.

Comment en apporter la preuve au propriétaire du logement ?

Vous devez prouver au propriétaire du logement que vous avez pris une assurance pour les risques locatifs.

Pour cela, vous devez lui fournir une attestation d'assurance aux moments suivants :

  • Lorsque le propriĂ©taire vous remet les clefs du logement
  • Une fois par an, Ă  sa demande

Si vous ne fournissez pas au propriétaire une attestation d'assurance "risques locatifs", alors il peut choisir soit de résilier le bail, soit de prendre une assurance "risques locatifs" pour votre compte.

  • Votre bail peut ou non contenir une clause rĂ©solutoire pour absence d'assurance couvrant les risques locatifs (dommages causĂ©s au logement par un incendie, une explosion ou un dĂ©gĂąt des eaux).

    • Le propriĂ©taire doit charger un commissaire de justice (anciennement commandement d'huissier de justice) de vous remettre un commandement vous demandant de prendre une assurance "risques locatifs".

      AprÚs avoir reçu le commandement, vous avez 1 mois pour prendre une assurance "risques locatifs".

      Si vous n'avez pas pris d'assurance dans ce délai, le propriétaire doit saisir le tribunal pour demander au juge des contentieux de la protection de constater que votre bail est résilié et d'ordonner votre expulsion du logement.

    • Le propriĂ©taire doit charger un commissaire de justice (anciennement commandement d'huissier de justice) de vous assigner devant le tribunal, pour demander au juge des contentieux de la protection de rĂ©silier votre bail et d'ordonner votre expulsion du logement.

        À savoir

      Avant de vous assigner devant le tribunal, le propriétaire peut vous envoyer une mise en demeure de respecter votre obligation de prendre une assurance "risques locatifs", mais il n'y est pas obligé.

  • Le propriĂ©taire doit vous envoyer un courrier recommandĂ© avec avis de rĂ©ception vous indiquant son intention de prendre une assurance "risques locatifs", pour votre compte.

      À savoir

    Lorsque le propriĂ©taire envoie ce courrier, il ne peut plus demander la rĂ©siliation du bail pour absence d'assurance, mĂȘme si votre bail contient une clause rĂ©solutoire.

    AprÚs avoir reçu ce courrier, vous avez 1 mois pour prendre une assurance "risques locatifs".

    AprÚs ce délai d'un mois, si vous n'avez pris d'assurance, le propriétaire peut en prendre une pour votre compte.

    Le propriétaire doit alors vous remettre une copie du contrat d'assurance lors de sa souscription et à chaque renouvellement.

    Le propriétaire paie la prime d'assurance annuelle facturée par l'assureur. Mais vous devez le rembourser de cette somme, que le propriétaire peut augmenter d'au maximum 10 %. Vous devez lui rembourser le total par 1/12eà chaque paiement du loyer mensuel.

     Exemple

    Le propriĂ©taire a payĂ© une prime d'assurance annuelle de 200 €

    Le propriétaire majore cette somme de 10 %

    Vous lui devez au total : 200 € x 1,10 = 220 €

    Chaque mois, vous devez lui rembourser : 220 €/12 = 18,33 €

    Le montant total Ă  rembourser doit ĂȘtre inscrit sur l'avis d'Ă©chĂ©ance et sur la quittance de loyer.

    Vous pouvez mettre fin à l'assurance prise par le propriétaire pour votre compte. Pour cela, vous devez prendre une assurance "risques locatifs" et lui remettre l'attestation d'assurance. Le propriétaire doit résilier son assurance le plus rapidement possible. Vous devez lui rembourser la fraction de la prime exigée par l'assureur jusqu'à la résiliation.

    Lorsque vous quittez définitivement le logement avant la fin du contrat d'assurance, le propriétaire doit le résilier le plus rapidement possible. Vous devez lui rembourser la fraction de la prime exigée par l'assureur jusqu'à la résiliation du contrat.

Le locataire d'un logement loué avec un bail d'habitation (y compris un bail mobilité) doit prendre une assurance habitation couvrant au minimum les risques locatifs. Les risques locatifs sont les dommages causés au logement par un incendie, une explosion ou un dégùt des eaux.

Cette obligation s'applique au locataire, quelle que soit sa nationalité et quelle que soit la durée de son séjour en France.

Le locataire doit vous prouver qu'il a pris une assurance "risques locatifs". Pour cela, il doit vous fournir une attestation d'assurance aux moments suivants :

  • Lorsque vous lui remettez les clefs du logement
  • Une fois par an, Ă  votre demande

Si le locataire ne vous transmet d'attestation d'assurance "risques locatifs", vous pouvez choisir :

  • Soit de rĂ©silier le bail
  • Soit de prendre une assurance "risques locatifs", pour le compte du locataire. Dans ce cas, vous perdez la possibilitĂ© de rĂ©silier le bail pour absence d'assurance du locataire, mĂȘme si le bail contient une clause rĂ©solutoire.

RĂ©silier le bail

Le bail peut contenir ou non une clause résolutoire pour absence d'assurance "risques locatifs" du locataire.

  • Vous devez charger un commissaire de justice (anciennement commandement d'huissier de justice) de dĂ©livrer au locataire un commandement lui indiquant qu'il doit prendre une assurance "risques locatifs".

    Un mois aprÚs la délivrance du commandement, si le locataire ne vous a pas remis une attestation d'assurance, vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Vous pouvez lui demander de constater que le bail est résilié et ordonner l'expulsion du locataire.

      À savoir

    vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection en référé.

  • Vous pouvez demander au juge des contentieux de la protection la rĂ©siliation du bail et l'expulsion du locataire du logement.

    Pour cela, vous devez charger un commissaire de justice (anciennement commandement d'huissier de justice) de délivrer au locataire une assignation devant le tribunal dont dépend le logement loué.

      À savoir

    Vous pouvez prĂ©alablement envoyer au locataire une mise en demeure de respecter ses engagements, mais vous n'y ĂȘtes pas obligĂ©.

Prendre l'assurance pour le compte du locataire

Lorsque le locataire ne prend pas d'assurance "risques locatifs", vous pouvez le faire pour son compte.

Vous devez d'abord envoyer au locataire un courrier recommandé avec avis de réception. Dans ce courrier, vous devez indiquer votre intention de prendre pour son compte une assurance couvrant les risques locatifs. Les risques locatifs sont les dommages causés au logement par un incendie, un dégùt des eaux ou une explosion.

 Attention :

En envoyant ce courrier, vous perdez la possibilitĂ© de rĂ©silier le bail pour absence d'assurance du locataire, mĂȘme si le bail contient une clause rĂ©solutoire.

Le locataire a 1 mois pour prendre une assurance "risques locatifs".

Si aprÚs ce délai, il ne vous a pas remis d'attestation d'assurance, vous pouvez prendre une assurance " risques locatifs" pour son compte.

  À savoir

Vous devez remettre au locataire une copie du contrat d'assurance lors de sa souscription et Ă  chaque renouvellement.

Vous devez payer la prime d'assurance facturée par l'assureur, mais le locataire doit vous rembourser.

Vous pouvez majorer ce montant d'au maximum 10 %.

Le locataire doit vous rembourser le montant total par 1/12e Ă  chaque paiement mensuel du loyer.

 Exemple

Vous avez payĂ© une prime d'assurance annuelle de 200 €

Vous décidez de majorer cette somme de 10 %

Le locataire doit vous rembourser le montant total de : 200 €x1,10=220 €.

Chaque mois, le locataire doit vous verser : 220 €/12=18,33 €

Le montant total que le locataire doit vous rembourser doit ĂȘtre inscrit sur l'avis d'Ă©chĂ©ance et sur la quittance de loyer.

Vous devez résilier le plus rapidement possible l'assurance que vous avez prise pour le compte du locataire :

  • lorsque le locataire vous remet une attestation d'assurance "risques locatifs"
  • ou lorsqu'il quitte dĂ©finitivement le logement avant la fin contrat d'assurance que vous avez signĂ©.

Le locataire doit vous rembourser la fraction de la prime exigée par l'assureur jusqu'à la résiliation du contrat.

 Attention :

les rÚgles sont différentes pour un meublé de tourisme ou un logement de fonction.

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