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Fiche pratique

Assurance dégùts des eaux

Vérifié le 20/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

L'assurance dĂ©gĂąts des eaux sert Ă  rĂ©parer les dommages liĂ©s Ă  l'action de l'eau. Si vous ĂȘtes locataire d'un logement, vous devez obligatoirement souscrire cette assurance. Il faut vĂ©rifier auprĂšs de votre compagnie les risques couverts par le contrat. En cas de sinistre, vous devez prĂ©venir votre assurance dans les 5 jours et remplir un constat amiable pour dĂ©crire le sinistre. Votre assureur peut demander une expertise avant de vous indemniser.

L'assurance dégùts des eaux couvre les risques liés à l'action de l'eau, mais certains risques sont parfois exclus par les assureurs.

Les dommages généralement couverts sont les dommages résultant de fuites, de rupture de canalisation ou de débordement (d'une baignoire ou d'un lave-linge par exemple).

Vous devez vérifier les garanties couvertes dans votre contrat et les cas d'exclusion.

Pensez Ă  informer Ă©galement de l'Ă©tendue de votre couverture vos voisins, votre syndic de copropriĂ©tĂ© et votre propriĂ©taire (si vous ĂȘtes locataire).

  • L'assurance contre les dĂ©gĂąts des eaux est facultative pour le propriĂ©taire occupant son logement.

    Elle fait partie des risques couverts par l'assurance multirisques habitation.

  • L'assurance contre les dĂ©gĂąts des eaux est obligatoire pour le locataire.

    Elle fait partie des risques couverts par l'assurance multirisques habitation.

Si vous ĂȘtes victime d'un sinistre dĂ©gĂąts des eaux, vous devez prĂ©venir votre assureur dans les 5 jours qui suivent le sinistre.

Vous devez vous adresser Ă  votre compagnie d'assurance ou au courtier d'assurance qui gĂšre vos contrats.

Leurs coordonnées sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.

La déclaration peut se faire selon les cas par téléphone ou en vous rendant directement à l'agence de l'assureur.

  À savoir

certains assureurs vous permettent également de faire la déclaration en ligne. Vérifiez cette possibilité sur leur site internet.

Si vous ne pouvez pas le faire en ligne, il est préférable d'adresser une déclaration par courrier, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, à votre assureur. Prévoyez éventuellement une copie de ce courrier à votre agent d'assurances ou votre courtier.

Indiquez dans ce courrier les informations suivantes :

  • CoordonnĂ©es (nom, adresse)
  • NumĂ©ro de votre contrat d'assurance
  • Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
  • État estimatif des meubles et objets dĂ©truits ou dĂ©tĂ©riorĂ©s
  • Description des dommages (matĂ©riels ou corporels, importance)
  • DĂ©gĂąts causĂ©s Ă  des tiers (par exemple si une fuite d'eau chez vous a occasionnĂ© des dĂ©gĂąts chez vos voisins)
  • CoordonnĂ©es des victimes s'il y en a.

Si vous avez rempli un constat à l'amiable dégùt des eaux avec les autres personnes concernées par le sinistre, il faut le joindre à la déclaration de sinistre.

  À savoir

il n'y a pas de modÚle officiel de constat amiable dégùts des eaux. Chaque assureur dispose de son propre modÚle.

Constat amiable "dégùts des eaux"

Le constat amiable "dégùts des eaux" est un document qui permet de consigner les éléments du sinistre nécessaires au traitement de la demande d'indemnisation. Il comporte notamment les éléments suivants :

  • Lieu du sinistre
  • Circonstances
  • Cause(s) du sinistre
  • Nature des dommages
  • CoordonnĂ©es des personnes concernĂ©es par le sinistre et de leur assurance

Le constat amiable doit ĂȘtre rempli et signĂ© par vous et par toutes les personnes concernĂ©es par le sinistre.

Il ne s'agit pas d'un document obligatoire, mais il permet d'accélérer le traitement du dossier d'indemnisation par l'assurance.

Si vous avez rempli un constat amiable, vous devez donc l'envoyer le plus rapidement possible Ă  votre assureur. SI vous ĂȘtes locataire ou si le logement fait partie d'une copropriĂ©tĂ©, il faut aussi envoyer le constat amiable au propriĂ©taire ou au syndic.

Le constat peut ĂȘtre rempli mĂȘme s'il n'y a pas de tiers impliquĂ© dans le sinistre.

  À savoir

il n'y a pas de modÚle officiel de constat amiable dégùts des eaux. Chaque assureur dispose de son propre modÚle.

Recherche de fuite

La recherche de fuite sert Ă  arrĂȘter en urgence l'arrivĂ©e d'eau et Ă  identifier l'origine du sinistre.

  • Vous devez chercher un professionnel pour effectuer la recherche de fuite et vous devez le payer, avant de demander le remboursement Ă  votre assureur.

  • La convention IRSI est un accord entre les compagnies d'assurance pour faciliter la prise en charge et l'indemnisation des sinistres incendie et dĂ©gĂąts des eaux pour les immeubles en copropriĂ©tĂ©. La convention fixe des rĂšgles de dĂ©signation de l'assureur gestionnaire du sinistre et de l'assureur qui doit payer les indemnitĂ©s.

    En matiÚre de sinistre de dégùts des eaux, la convention désigne l'assureur qui doit organiser la recherche de fuite et prendre en charge les frais occasionnés par la démarche, sans franchise ni plafond.

      • C'est l'assureur de l'occupant du local qui doit organiser la recherche de fuite.

        Mais la recherche de fuite doit ĂȘtre organisĂ©e par l'assureur du propriĂ©taire du local dans les 3 cas suivants :

        • Les travaux de recherche risquent de dĂ©truire le local
        • L'occupant n'est pas assurĂ©
        • L'occupant locataire a donnĂ© un prĂ©vis qui expire le jour du sinistre

        Si le propriétaire du local n'est pas assuré, c'est l'assureur de l'immeuble qui doit organiser la recherche de fuite.

      • C'est l'assureur du propriĂ©taire du local qui doit organiser la recherche de fuite.

        Mais la recherche de fuite doit ĂȘtre organisĂ©e par l'assureur de l'immeuble si le propriĂ©taire du local n'est pas assurĂ©.

    • C'est l'assureur de l'immeuble qui doit organiser la recherche de fuite. Mais si l'origine de la fuite est situĂ©e dans un local privatif, c'est l'assureur du propriĂ©taire de ce local qui doit prendre en charge le coĂ»t de la recherche.

Décision d'expertise

Un dĂ©gĂąt des eaux n’entraĂźne pas automatiquement d'expertise.

Cependant, quand elle le juge nĂ©cessaire (en gĂ©nĂ©ral si le dommage est supĂ©rieur Ă  1600 €), l'assurance sollicite une expertise et dĂ©signe un expert. Son rĂŽle est alors d'Ă©valuer les dommages et de dĂ©terminer les causes du sinistre.

Vous serez prévenu par votre assureur de la venue de cet expert.

Préparer votre dossier avant l'expertise

Vous devrez justifier les dommages que vous avez subis, donc :

  • conservez tous les objets qui ont Ă©tĂ© endommagĂ©s lors du sinistre, mĂȘme dĂ©tĂ©riorĂ©s, autant que possible,
  • rassemblez tout ce qui peut identifier les biens endommagĂ©s ou dĂ©truits dans le sinistre (factures, photos, bons de garantie...).

Avant le passage de l'expert, vous pouvez faire faire des devis de remise en état des locaux.

Vérifier auprÚs de votre assurance si elle vous permet de commencer des travaux de remise en état avant le passage d'un expert.

  À savoir

les assurances ont mis en place des conventions pour régler les sinistres dégùts des eaux les moins importants au plus vite et sans expertise préalable.

Généralement, votre assureur vous adresse un courrier indiquant le montant de l'indemnité qu'il vous propose.

Si vous l'acceptez, le rÚglement interviendra dans les délais prévus au contrat (en général, 1 mois).

En cas de désaccord avec l'indemnisation proposée, vous pouvez faire un recours auprÚs de votre assurance.

Vous pouvez lui demander Ă  cette occasion (de prĂ©fĂ©rence par courrier recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception) d'obtenir une copie du rapport d'expertise. La loi n'oblige pas les compagnies d'assurance Ă  fournir le rapport d'expertise aux assurĂ©s, mais les compagnies se sont engagĂ©es d'elles-mĂȘmes Ă  le faire.

Pour en savoir plus