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Fiche pratique

Pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un(e) salarié(e) décédé(e)

Vérifié le 09/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Votre Ă©poux(se) vient de dĂ©cĂ©der, vous souhaitez savoir si vous pouvez obtenir une pension d'invalidité ? Nous vous indiquons les conditions pour en bĂ©nĂ©ficier. Elle est versĂ©e par votre organisme de SĂ©curitĂ© sociale (CPAM ou MSA) si vous ĂȘtes invalide et ĂągĂ©(e) de moins de 55 ans. Pour cela, la personne dĂ©cĂ©dĂ©e devait avoir droit Ă  une pension de vieillesse ou d'invaliditĂ©. Sa somme varie en fonction du montant de la pension du/de la dĂ©funt(e). Vous devez faire la demande en remplissant un formulaire.

Vous pouvez avoir droit à une pension d'invalidité de veuf ou veuve si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous avez moins de 55 ans
  • Vous ĂȘtes atteint d'une invaliditĂ© qui rĂ©duit d'au moins 2/3 votre capacitĂ© de travail
  • Vous pouvez justifier que votre Ă©poux(se) avait droit, Ă  la date de son dĂ©cĂšs, Ă  une pension d'invaliditĂ© ou de retraite versĂ©e par le rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de la SĂ©curitĂ© sociale (CPAM) ou par le rĂ©gime de SĂ©curitĂ© sociale agricole (MSA).

Votre demande diffÚre selon que vous dépendiez du régime général de Sécurité sociale (CPAM) ou du régime de Sécurité sociale agricole (MSA).

  À savoir

Vous pouvez faire votre demande à tout moment. Toutefois, il est vivement conseillée de la faire rapidement car il n'y a pas de rétroactivité. De plus, l'attribution de la pension d'invalidité de veuf(ve) d'un(e) salarié(e) décédé(e) n'est pas automatique.

  • Vous devez remplir le formulaire suivant :

    Formulaire
    Demande de pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un(e) salarié(e) décédé(e)

    Cerfa n° 11791*03

    AccĂ©der au formulaire (pdf - 1.1 MB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Les piĂšces suivantes doivent ĂȘtre jointes Ă  votre demande :

    • Certificat de votre mĂ©decin traitant mentionnant le pourcentage d'incapacitĂ© et la date du dĂ©but de la maladie pouvant entraĂźner l'invaliditĂ©
    • Notification de pension si vous touchez une autre pension d'invaliditĂ© et que vous dĂ©pendez d'un autre rĂ©gime
    • Notification de rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle (si vous la touchez)
    • Notification des pensions de retraite
    • Dernier avis d'impĂŽt sur le revenu
    • SI vous vivez dans l'Union europĂ©enne ou en Suisse, votre piĂšce d'identitĂ© ou toute autre piĂšce justificative de votre IdentitĂ© et nationalitĂ©
    • Si vous vivez dans un autre pays, votre piĂšce d'identitĂ© valide et la preuve que vous ĂȘtes en situation rĂ©guliĂšre (ex : titre de sĂ©jour)
    • Si le/la dĂ©funt(e) touchait des pensions d'invaliditĂ© ou une pension de retraite, la notification de ses pensions ou attestations de droits

    Vous devez adresser ce formulaire et les piĂšces justificatives Ă  la caisse d'assurance maladie du lieu oĂč travaillait votre Ă©poux(se) dĂ©cĂ©dĂ©(e).

    OĂč s’adresser ?

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

  • Vous devez remplir le formulaire suivant :

    Formulaire
    Demande de pension d'invalidité de veuf ou de veuve - personne relevant du régime agricole (MSA)

    Cerfa n° 14837*01

    Å remplir si vous ĂȘtes veuf(ve), atteint(e) d'invaliditĂ© et ĂągĂ©(e) de moins de 55 ans et que vous relevez du rĂ©gime agricole (MSA).

    AccĂ©der au formulaire (pdf - 628.3 KB)  

    MinistÚre chargé de la santé

    Les piĂšces suivantes doivent ĂȘtre jointes Ă  votre demande :

    • Photocopie du livret de famille
    • Certificat de votre mĂ©decin traitant mentionnant le pourcentage d'incapacitĂ© et la date du dĂ©but de la maladie pouvant entraĂźner l'invaliditĂ©

    Vous devez adresser ce formulaire et les piĂšces justificatives Ă  la Msa du lieu oĂč travaillait votre Ă©poux(se) dĂ©cĂ©dĂ©(e)

    OĂč s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

Le montant de la pension d'invalidité est égal à 54 % de la pension principale dont votre époux(se) décédé(e) avait droit. Ce montant est augmenté de 10 % dans l'un des cas suivantes :

  • si vous avez eu au moins 3 enfants Ă  charge
  • si les enfants ont Ă©tĂ© Ă©levĂ©s et Ă  la charge de votre Ă©poux(se) dĂ©cĂ©dĂ©(e) ou Ă  la vĂŽtre pendant au moins 9 ans avant leurs16e anniversaires.

Vous pouvez, sous conditions, cumuler votre pension d'invalidité de veuf(ve) avec les revenus ou allocations suivants :

  • Pension d'invaliditĂ© versĂ©e par un autre rĂ©gime que la SĂ©curitĂ© sociale (CPAM, MSA...)
  • Pension de retraite de base
  • Allocation supplĂ©mentaire d'invaliditĂ© (Asi)
  • Rente versĂ©e si le dĂ©cĂšs de votre Ă©poux(se) est la consĂ©quence d'un accident du travail
  • Revenus professionnels

La date de 1er versement de la pension d'invalidité varie selon que votre demande est adressée moins d'un an ou plus d'un an aprÚs le décÚs de votre époux(se).

  • Moins d'un an
  • Plus d'un an

Votre pension d'invalidité est versée :

  • Ă  partir du 1er jour du mois suivant la date du dĂ©cĂšs
  • ou Ă  partir du 1er jour du mois suivant la date Ă  laquelle votre invaliditĂ© est reconnue.

Votre pension d'invalidité est versée :

  • Ă  partir du 1er jour du mois suivant la date de rĂ©ception de votre demande
  • ou Ă  partir du 1er jour du mois suivant la date Ă  laquelle votre invaliditĂ© est reconnue.

Votre pension d'invalidité de veuf(ve) est supprimée si vous vous remariez.

Toutefois, vous pouvez de nouveau obtenir une pension d'invaliditĂ© si vous divorcez ou si votre Ă©poux(se) dĂ©cĂšde. Pour cela, vous devez remplir les conditions permettant d'y avoir droit (ĂȘtre invalide, avoir moins de 55 ans, etc.).

À partir de 55 ans, votre pension d'invaliditĂ© de veuf(ve) est transformĂ©e en pension de vieillesse. Elle est versĂ©e par votre Carsat.

Le montant versé reste identique à celui de votre pension d'invalidité de veuf(ve) à condition que son cumul avec d'autres avantages personnels dont vous bénéficiez ne dépasse pas un certain montant.

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