VIGILANCE CANICULE DE NIVEAU ROUGE
Question-réponse
Peut-on cumuler la pension d'invalidité avec d'autres revenus ?
Vérifié le 25/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Oui, vous pouvez cumuler votre pension d'invalidité versée par votre régime de Sécurité sociale (CPAM, MSA) avec certains revenus, dans une certaine limite et à certaines conditions.
-
Le cumul de la pension d'invalidité avec des revenus professionnels (salarié ou non salarié) est possible, à condition que le cumul ne dépasse pas le seuil de comparaison. Celui-ci est fixé soit :
- Au niveau du salaire de la derniÚre année d'activité avant le passage en invalidité
- Au niveau du salaire annuel moyen des 10 meilleurs années d'activité.
Ce seuil est fixé selon la rÚgle la plus favorable à l'assuré dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (43 992 ⏠en 2023).
Lorsque le seuil de comparaison est dépassé, le montant de la pension d'invalidité au dessus de ce seuil est réduit de moitié du montant du dépassement.
-
La réduction de la pension d'invalidité intervient lorsqu'il y a un dépassement du salaire de comparaison entre les 13e et avant dernier mois précédent la déclaration.
Si des arrĂȘts de travail Ă©taient survenus au cours de la pĂ©riode, seules les pĂ©riodes de travail effectif sont prises en compte.
Les montants de salaire brut et de prime utilisés pour la comparaison sont ceux perçus par trimestre au cours d'une année glissante qui se termine le 2e mois précédent la date d'examen. Le salaire brut visé est celui servant d'assiette pour le calcul des cotisations maladie, maternité, invalidité et décÚs.
Exemple
Si l'examen du cumul s'effectue au 1er janvier 2023, la période annuelle de référence prise en compte s'étale du 1er décembre 2021 jusqu'au 30 novembre 2022.
Ainsi, si vous aviez un salaire annuel brut de 30 000 ⏠et que vous touchiez une pension d'invaliditĂ© de catĂ©gorie 1 de 10 000 ⏠soit 833,33 ⏠par mois, vous ne pourrez pas toucher plus de 20 000 ⏠de salaire se cumulant Ă votre pension (total 30 000 âŹ).
Si le cumul de votre pension d'invaliditĂ© et de revenus dĂ©passent ce montant de 30 000 âŹ, votre pension d'invaliditĂ© sera rĂ©duite de moitiĂ©.
Par exemple : si la somme de votre pension et de votre salaire est de 100 ⏠au-dessus de votre salaire de comparaison, votre pension d'invaliditĂ© sera rĂ©duite de 50 âŹ.
La décision de votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est notifiée par tout moyen (exemple : lettre recommandée avec demande d'avis de réception).
-
Le calcul du cumul est déterminé sur la base de l'année civile qui précÚde le contrÎle des droits. Si le contrÎle des droits s'effectue le 1er janvier 2023, la période de référence s'étale du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
La déclaration annuelle s'effectue au 1er octobre.
Un contrÎle est opéré chaque année par votre organisme de sécurité sociale.
Une déclaration de votre situation et de vos revenus d'activité est effectuée le 7e mois civil qui suit l'attribution de votre pension puis tous les 12 mois.
Lorsque vous avez repris une activité professionnelle, lors des 12 derniers mois, la déclaration doit s'effectuer tous les 3 mois.
La décision de votre organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est notifiée par tout moyen (exemple : lettre recommandée avec demande d'avis de réception).
-
Le cumul avec une rente perçue en raison d'un accident du travail est possible en cas d'accident ou maladie non indemnisé par la caisse qui vous verse la rente et qui entraßne une incapacité totale au moins égale à 2/3.
Le montant cumulĂ© de la pension d'invaliditĂ© et de la rente ne doit pas dĂ©passer le salaire perçu par un travailleur valide de mĂȘme catĂ©gorie socioprofessionnelle.
-
-
La pension est cumulable intégralement avec l'allocation de retour à l'emploi (ARE).
-
La pension est cumulable intĂ©gralement avec l'allocation de retour Ă l'emploi (ARE) si vous la touchiez dĂ©jĂ en mĂȘme temps que les salaires qui ont ouvert le droit Ă l'ARE.
Dans le cas contraire, le montant de votre ARE versé par PÎle emploi est réduit du montant de votre pension d'invalidité.
-
-
Il est possible de cumuler sans restriction une pension d'invalidité avec une rente versée dans le cadre d'un contrat de prévoyance.
-
Le cumul avec une pension d'invaliditĂ© agricole est possible en cas d'invaliditĂ© ayant une autre origine (nouvel accident ou nouvelle maladie) que celle pour laquelle vous ĂȘtes dĂ©jĂ pensionnĂ©.
Le montant cumulĂ© des 2 pensions ne doit pas dĂ©passer le salaire perçu par un travailleur valide de mĂȘme catĂ©gorie socioprofessionnelle.
-
Le cumul avec une pension d'invaliditĂ© versĂ©e par un rĂ©gime spĂ©cial est possible si l'invaliditĂ© a une autre origine (nouvel accident ou nouvelle maladie) que celle pour laquelle vous ĂȘtes dĂ©jĂ pensionnĂ©.
Le montant cumulĂ© des 2 pensions ne doit pas dĂ©passer le salaire perçu par un travailleur valide de mĂȘme catĂ©gorie socioprofessionnelle.
-
Le cumul avec une pension d'invalidité militaire est possible si l'accident ou la maladie entraßne une incapacité totale d'au moins 2/3 et n'est pas indemnisé par la caisse qui verse la pension militaire.
Le montant cumulĂ© des 2 pensions ne doit pas dĂ©passer le salaire perçu par un travailleur valide de mĂȘme catĂ©gorie socioprofessionnelle.
Questions ? RĂ©ponses !
Et aussi
-
Pension d'invalidité de la Sécurité sociale
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Allocation d'aide au retour Ă l'emploi (ARE)
PĂŽle emploi