Question-réponse
Ă quoi sert une reconnaissance de dette ?
Vérifié le 06/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, appelée débiteur, s'engage à payer une somme d'argent à une autre personne, appelée créancier.
En cas de conflit avec le débiteur, la reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier lorsqu'elle contient les informations suivantes :
- Date et signature du débiteur
- Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier
- Montant de la somme prĂȘtĂ©e, indiquĂ© en chiffres et en lettres (en cas de diffĂ©rence entre les 2 montants, seule la somme Ă©crite en toutes lettres est prise en compte)
- Date Ă laquelle le paiement de la dette sera exigible
- S'il est prĂ©vu, indication du taux d'intĂ©rĂȘt (qui ne doit pas dĂ©passer le taux de l'usure)
Elle peut ĂȘtre faite sous la forme d'un acte authentique par un notaire ou sous la forme d'un acte sous signature privĂ©e.
Dans ce dernier cas, il est possible d'utiliser le modÚle de document suivant :
ModĂšle de document
ModĂšle de reconnaissance de dettes ou de prĂȘts entre particuliers
Permet de faire une reconnaissance de dette entre particuliers. Ce document a une valeur juridique Ă condition d'ĂȘtre signĂ© par le dĂ©biteur et le crĂ©ancier.
Vous pouvez :
- Soit remplir le formulaire sur ordinateur/smartphone. Il faut alors remplir la 1re page puis l'imprimer, avant de remplir une autre page puis l'imprimer Ă son tour, et ainsi de suite.
- Soit imprimer le formulaire, puis le remplir Ă la main.
Pour imprimer le formulaire, vous devez appuyer en mĂȘme temps sur les touches "Ctrl" et "P" du clavier.
Il n'y a pas de montant de dette maximum à ne pas dépasser.
Ă noter
le débiteur et le créancier doivent déclarer aux impÎts cette somme, dans certains cas.