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Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Titres, carte de sĂ©jour et documents de circulation pour Ă©tranger en France  > Document de circulation pour Ă©tranger mineur (DCEM)

Fiche pratique

Document de circulation pour Ă©tranger mineur (DCEM)

Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Vous ĂȘtes parents d'un mineur Ă©tranger qui doit voyager hors de France (ou vous ĂȘtes une personne dĂ©tenant l'autoritĂ© parentale) ?

Vous devez demander un document de circulation pour Ă©tranger mineur (DCEM).

Le DCEM permet au mineur le retour en France (ou aux frontiĂšres extĂ©rieures de l'espace Schengen). Il doit ĂȘtre prĂ©sentĂ© en plus du passeport. Le DCEM est dĂ©livrĂ© pour une durĂ©e maximum de 5 ans.

Nous vous présentons les informations à connaßtre pour effectuer la démarche.

  • Cas gĂ©nĂ©ral
  • À Mayotte

La demande doit ĂȘtre faite par l'un au moins des parents (ou la personne ayant l'autoritĂ© parentale) qui possĂšde un titre de sĂ©jour en cours de validitĂ©.

Le parent européen installé en France pour plus de 3 mois n'a pas l'obligation de posséder un titre de séjour.

La demande doit ĂȘtre faite par l'un au moins des parents (ou la personne ayant l'autoritĂ© parentale) qui possĂšde un titre de sĂ©jour en cours de validitĂ©.

Le parent européen installé pour plus de 3 mois n'a pas l'obligation de posséder un titre de séjour.

 Attention :

Le DCEM délivré à Mayotte ne permet que le retour à Mayotte.

Documents communs Ă  toutes les situations

  • Justificatif de rĂ©gularitĂ© du sĂ©jour du demandeur (si vous ĂȘtes ressortissant d'un pays tiers) : carte de sĂ©jour en cours de validitĂ©
  • Passeport (ou sinon : carte d'identitĂ© nationale, carte d'identitĂ© consulaire, etc.) du demandeur et de l'enfant
  • Livret de famille ou extrait d'acte de naissance comportant la filiation Ă©tablie de l'enfant
  • Documents attestant que le demandeur exerce l'autoritĂ© parentale sur le mineur :
  • Si l'autoritĂ© parentale est exercĂ©e par un tiers : copie de la dĂ©cision de justice portant dĂ©lĂ©gation de l'autoritĂ© parentale ou de la dĂ©cision du conseil de famille
  • Certificat de scolaritĂ© ou de crĂšche ou tout autre document pour les enfants de bas Ăąge pouvant prouver la rĂ©sidence habituelle en France
  • Justificatif de domicile au nom du demandeur si le mineur rĂ©side avec lui, ou au nom du mineur s'il ne vit pas avec le demandeur
  • 2 photos du mineur
  • Timbres fiscaux d'un montant de 50 € Ă  donner au moment de la remise du DCEM

  À savoir

les actes d'Ă©tat civil en langue Ă©trangĂšre doivent ĂȘtre obligatoirement accompagnĂ©s de leur traduction en français par un traducteur interprĂšte agrĂ©Ă©.

Documents supplémentaires en fonctions de la situation du mineur

  • DĂ©cision du juge judiciaire de placement Ă  l'aide sociale Ă  l'enfance avant 16 ans

  • DĂ©cision de l'Ofpra ou de la CNDA reconnaissant le statut de rĂ©fugiĂ© ou le bĂ©nĂ©fice de la protection subsidiaire

    • Visa d'une durĂ©e supĂ©rieure Ă  3 mois mention famille de Français ou adoption internationale
    • Justificatif de la nationalitĂ© française du parent : passeport en cours de validitĂ©, carte nationale d'identitĂ© en cours de validitĂ© ou certificat de nationalitĂ© française de moins de 6 mois
    • Copie du visa d'une durĂ©e supĂ©rieure Ă  3 mois mention visiteur et cachet d'entrĂ©e en France avant l'Ăąge de 13 ans
    • Justificatifs de la rĂ©sidence habituelle en France (certificats de scolaritĂ©) depuis l'Ăąge de 13 ans
    • Carte de sĂ©jour en cours de validitĂ© de l'un au moins des 2 parents
    • Justificatif de la naissance en France du mineur
    • Carte de sĂ©jour en cours de validitĂ© de l'un au moins des 2 parents
    • Justificatif de l'entrĂ©e rĂ©guliĂšre Ă  Mayotte avant l'Ăąge de 13 ans

Le parent (ou la personne ayant l'autorité parentale) doit déposer la demande de DCEM sur internet :

Service en ligne
Demander ou renouveler un DCEM

AccĂ©der au service en ligne  

MinistÚre chargé de l'intérieur

AprĂšs le dĂ©pĂŽt, une confirmation de dĂ©pĂŽt est transmise. Cette confirmation ne permet pas au mineur Ă©tranger d’ĂȘtre rĂ©admis en France ou aux frontiĂšres de l’espace Schengen. Un visa est nĂ©cĂ©ssaire.

La dĂ©livrance du DCEM est payante : une taxe de 50 € est Ă  rĂ©gler par timbres fiscaux lors de la remise du titre.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

  • Sur internet
  • Dans un bureau de tabac

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour Ă©tranger

Se munir d'une carte bancaire

AccĂ©der au formulaire  

MinistÚre chargé des finances

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue
  • Visa
  • Mastercard

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre Ă©lectronique peut ĂȘtre dĂ©livrĂ© sur 2 supports :

  • Un document PDF avec un code 2D qui peut Ă©galement ĂȘtre scannĂ© directement depuis un tĂ©lĂ©phone ou une tablette par le service chargĂ© de recevoir votre demande
  • Un SMS contenant l'identifiant Ă  16 chiffres du timbre qui sera acceptĂ© par l'agent chargĂ© de traiter votre dossier

Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal

AccĂ©der au service en ligne  

MinistÚre chargé des finances

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprÚs d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

 Attention :

ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Votre demande de document de circulation pour étranger mineur est instruite par la préfecture ou la sous-préfecture compétente selon votre adresse de résidence déclarée.

Les délais de traitement sont variables selon ces administrations.

Un service en ligne vous permet de connaĂźtre l’état d’avancement de votre demande. Vous devez vous connecter Ă  votre compte personnel :

Service en ligne
Connexion Ă  votre compte personnel administration Ă©tranger en France

AccĂ©der au service en ligne  

MinistÚre chargé de l'intérieur

En fonction de votre préfecture, vous recevrez pour le retrait

  • soit un sms ou un mail vous invitant Ă  prendre rendez-vous,
  • soit une convocation.

Le demandeur du titre doit venir le retirer en préfecture (ou en sous-préfecture) accompagné de l'enfant bénéficiaire.

La procédure diffÚre en fonction de l'ùge de l'enfant.

  • Si l'enfant a moins de 13 ans
  • À partir de 13 ans

Le DCEM est valable 5 ans et peut ĂȘtre renouvelĂ©.

  • Si les parents ont un titre de sĂ©jour qui finira avant 5 ans, la date de fin du DCEM de l'enfant est la mĂȘme que celle du titre de parent.
  • Si les parents ont un titre de sĂ©jour qui finira avant 1 an, la date de fin du DCEM de l'enfant est de 1 an.

  À savoir

si les parents ont des titres avec des date de fin différentes, c'est la date de fin la plus lointaine qui est prise en compte

Le DCEM peut ĂȘtre retirĂ© lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de dĂ©livrance.

Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de sĂ©jour, le DCEM doit ĂȘtre restituĂ© Ă  la prĂ©fecture.

Le DCEM est valable jusqu'aux 18 ans de l'enfant.

Si les parents ont un titre de sĂ©jour qui expirera avant les 18 ans de l'enfant, la date de fin du DCEM de l'enfant est la mĂȘme que celle du titre de parent. Le DCEM de l'enfant ne pourra cependant pas ĂȘtre infĂ©rieur Ă  1 an.

  À savoir

si les parents ont des des titres avec des date de fin différentes, c'est la date de fin la plus lointaine qui est prise en compte

Le DCEM peut ĂȘtre retirĂ© lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de dĂ©livrance.

Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de sĂ©jour, le DCEM doit ĂȘtre restituĂ© Ă  la prĂ©fecture.

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