VIGILANCE CANICULE DE NIVEAU ROUGE
Question-réponse
Un locataire peut-il sous-louer son logement ?
Vérifié le 08/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Sous-louer consiste Ă mettre en location tout ou partie du logement dont on est locataire. La sous-location, mĂȘme lorsqu'elle n'est pas interdite, est rĂ©glementĂ©e. Par exemple, il faut parfois en informer prĂ©alablement le propriĂ©taire du logement, voire obtenir son autorisation Ă©crite.
Les rÚgles de sous-location sont différentes selon le type du logement loué :
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Le locataire doit au préalable obtenir l'accord écrit du propriétaire sur le fait de sous-louer et le montant du loyer pour la sous-location.
Le montant du loyer au m2 de surface habitable demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire
Ă noter
il est préférable d'envoyer la demande d'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est possible d'utiliser un modÚle de document :
ModĂšle de document
Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logementLe locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite de sous-location qu'il a reçue du propriétaire et la copie du bail en cours du locataire.
La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.
Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n'a aucun droit vis-à -vis du propriétaire, ni aucun titre d'occupation pour le logement.
Attention :
sous-louer sans autorisation peut entraĂźner la rĂ©siliation du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre ĂȘtre condamnĂ© Ă verser au propriĂ©taire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intĂ©rĂȘts en cas de prĂ©judice.
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Le locataire doit au préalable obtenir l'accord écrit du propriétaire sur le fait de sous-louer et le montant du loyer pour la sous-location.
Le montant du loyer au m2 de surface habitable demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire
Ă noter
il est préférable d'envoyer la demande d'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est possible d'utiliser un modÚle de document :
ModĂšle de document
Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logementLe locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite de sous-location qu'il a reçue du propriétaire et la copie du bail en cours du locataire.
La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.
Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n'a aucun droit vis-à -vis du propriétaire, ni aucun titre d'occupation pour le logement.
Attention :
sous-louer sans autorisation peut entraĂźner la rĂ©siliation du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre ĂȘtre condamnĂ© Ă verser au propriĂ©taire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intĂ©rĂȘts en cas de prĂ©judice.
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Le locataire d'un logement conventionné Anah peut le sous-louer à une personne adulte handicapée, à condition de signer avec elle un contrat d'accueil familial.
Au préalable, le locataire doit informer le propriétaire de son intention de sous-louer le logement. Il doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'autorisation du propriétaire n'est pas nécessaire.
La durée du bail du sous-locataire ne doit pas dépasser la durée du bail du locataire.
Le montant du loyer demandé au sous-locataire ne peut pas dépasser celui demandé au locataire.
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Le locataire d'un logement dit "loi de 1948" peut le sous-louer en totalité, à condition d'obtenir préalablement l'autorisation écrite du propriétaire. Le locataire doit demander l'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le sous-locataire bĂ©nĂ©ficie du droit au maintien dans les lieux, mĂȘme si le locataire quitte le logement.
Le montant du loyer de la sous-location doit ĂȘtre Ă©gal au loyer du locataire.
Attention :
sous-louer sans autorisation peut entraĂźner la rĂ©siliation du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre ĂȘtre condamnĂ© Ă verser au propriĂ©taire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intĂ©rĂȘts en cas de prĂ©judice.
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Les rÚgles à respecter pour sous-louer une partie d'un logement dit "loi de 1948" sont différentes selon le nombre de piÚces du logement :
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Le locataire peut sous-louer :
- Soit 1 piĂšce
- Soit 2 piĂšces, Ă 1 ou 2 sous-locataires, mais le locataire doit vivre seul et avoir plus de 65 ans
Le locataire doit informer le propriétaire de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d'un mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le propriétaire a préalablement donné son autorisation.
La durée du bail est librement fixée entre le locataire et le sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également.
Le sous-locataire doit payer un loyer proportionné à la surface louée, éventuellement augmenté de 20 % au maximum.
Attention :
sous-louer sans autorisation peut entraĂźner la rĂ©siliation du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre ĂȘtre condamnĂ© Ă verser au propriĂ©taire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intĂ©rĂȘts en cas de prĂ©judice.
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Le locataire peut sous-louer 1 piĂšce.
Le locataire doit informer le propriétaire de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d'un mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le propriétaire a préalablement donné son autorisation.
La durée du bail est librement fixée entre le locataire et le sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également.
Le sous-locataire doit payer un loyer proportionné à la surface louée, éventuellement augmenté de 20 % au maximum.
Attention :
sous-louer sans autorisation peut entraĂźner la rĂ©siliation du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre ĂȘtre condamnĂ© Ă verser au propriĂ©taire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intĂ©rĂȘts en cas de prĂ©judice.
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La sous-location d'un logement social en entier est interdite.
En cas de sous-location interdite, le bailleur peut demander au juge de mettre fin au bail du locataire et au bail du sous-locataire.
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La personne sous-locataire doit ĂȘtre une personne ĂągĂ©e de plus de 60 ans ou une personne adulte handicapĂ©e, avec laquelle le locataire a conclu avec elle un contrat d'accueil familial.
Le locataire doit informer le bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de sous-louer une partie du logement.
Le montant du loyer de la sous-location doit ĂȘtre proportionnĂ© Ă la surface louĂ©e.
La durée du bail de la sous-location est illimitée.
Le locataire doit fournir au sous-locataire une copie de l'autorisation écrite du bailleur et une copie du bail en cours.