AccĂšs directs

Consultation du solde de points de permis de conduire

Fiche pratique

Démission d'un membre d'une association

Vérifié le 10/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

En principe, un membre d'une association peut démissionner à tout moment et librement.

Cependant, des dispositions dans les statuts peuvent soumettre la démission à certaines conditions.

Dans tous les cas, la rédaction d'une lettre de démission est conseillée. Lorsque la démission provient du président ou d'un membre de droit de l'association, des spécificités s'appliquent.

Nous vous présentons les informations à connaßtre.

Tout membre d'une association peut s'en retirer quand il le souhaite.

Sans disposition spécifique dans les statuts, la démission n'est soumise à aucune condition, ni formalisme.

La démission prend effet dÚs que l'association est avertie.

Un membre de l'association ne peut pas s'opposer au départ d'un autre membre.

Lorsque les statuts prĂ©voient les conditions dans lesquelles la dĂ©mission doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e, ces rĂšgles doivent ĂȘtre respectĂ©es pour que la dĂ©mission soit prise en compte.

 Exemple

Les statuts peuvent prévoir que la démission sera admise une fois un délai de préavis terminé ou si le membre démissionnaire est à jour de ses cotisations. Ils peuvent aussi prévoir la réception d'une lettre de démission.

MĂȘme si elle n'est pas prĂ©vue dans les statuts, la rĂ©daction d'une lettre de dĂ©mission est conseillĂ©e.

Son contenu diffÚre selon le statut du membre démissionnaire.

La dĂ©mission doit ĂȘtre claire et sans Ă©quivoque.

  • La lettre de dĂ©mission comporte, en gĂ©nĂ©ral, les informations suivantes :

    • CoordonnĂ©es du membre dĂ©missionnaire
    • NumĂ©ro d’adhĂ©rent
    • VolontĂ© non Ă©quivoque de dĂ©missionner
    • Date Ă  laquelle le membre souhaite dĂ©missionner
    • VolontĂ© Ă©ventuelle de voir ses donnĂ©es personnelles supprimĂ©es des bases de l’association

    La lettre de démission est à adresser aux instances dirigeantes.

  • Les informations suivantes doivent figurer dans la lettre de dĂ©mission :

    • CoordonnĂ©es
    • VolontĂ© non Ă©quivoque de quitter ses fonctions
    • Date du prĂ©avis Ă©ventuel
    • VolontĂ© ou non de rester membre de l'associiation
    • VolontĂ© Ă©ventuelle de voir ses donnĂ©es personnelles supprimĂ©es des bases de l’association

    La lettre de démission est à adresser aux instances dirigeantes.

En principe, le membre démissionnaire ne peut pas se rétracter (revenir sur sa décision) une fois la procédure engagée à moins que les statuts lui permettent.

Cas spécifique des associations syndicales de propriétaires et des associations communales de chasse agrée

Si le membre démissionnaire est obligatoirement membre d'une association en application de dispositions légales, il ne peut pas démissionner tant qu'il remplit les conditions qui lui donne le statut de membre de droit.

Il en est ainsi pour les associations syndicales de propriĂ©taires (ASP). Les propriĂ©taires d'un bien immobilier compris dans le pĂ©rimĂštre d’une ASP sont automatiquement membres de l'association jusqu'Ă  la vente de leur bien immobilier Ă  un autre propriĂ©taire, la dissolution de l'association ou la rĂ©duction de son pĂ©rimĂštre.

Il en est de mĂȘme pour les associations communale de chasse agrĂ©e. Les membres de ces associations qui veulent dĂ©missionner doivent respecter certaines conditions.

L'association doit alors déclarer le changement de direction, dans les 3 mois, au greffe des associations du département de son siÚge social.

OĂč s’adresser ?

Si l'association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, elle doit également déclarer ce changement à l'Insee.

Le dirigeant démissionnaire doit restituer à l'association l'ensemble des documents en sa possession (livres comptables, chéquiers, liste des membres, ...).

Les données personnelles du membre démissionnaire sont effacées de tous les fichiers de l'association, sauf s'il donne son accord explicite. Les informations concernées sont les noms, prénoms, la date de naissance, les adresses postale et électronique, les numéros de téléphone, l'état des cotisations, les coordonnées bancaires.

Toutefois, les donnĂ©es personnelles nĂ©cessaires aux archives comptables et aux comptes-rendus de rĂ©union ou d'activitĂ© peuvent ĂȘtre conservĂ©es.

Un membre d'une association peut librement démissionner à tout moment, mais en respectant les conditions définies par les statuts.

Sans disposition spécifique dans les statuts, la démission n'est soumise à aucune condition, ni formalisme. Elle est effective dÚs qu'elle a été déclarée à un membre de la direction.

Lorsque les statuts prĂ©voient des conditions dans lesquelles la dĂ©mission doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e, elles doivent ĂȘtre respectĂ©es pour que la dĂ©mission soit prise en compte.

 Exemple

Les statuts peuvent notamment prĂ©voir que la dĂ©mission sera admise qu'Ă  la fin d'une annĂ©e ou qu'une fois qu'un prĂ©avis ait Ă©tĂ© respectĂ© (de 2 ans maximum). Ces 2 conditions peuvent ĂȘtre cumulatives.

En Alsace-Moselle, en principe, le membre démissionnaire ne peut pas se rétracter une fois la procédure engagée à moins que les statuts lui permettent.

Cas spécifique des associations syndicales de propriétaires et des associations communale de chasse agrée

Toutefois, s'il est obligatoirement membre de l'association en application de dispositions légales (de la loi), il ne peut pas démissionner tant qu'il remplit les conditions qui lui donne le statut de membre de droit.

Il en est ainsi pour les associations syndicales de propriĂ©taires (ASP). Les propriĂ©taires d'un immeuble compris dans le pĂ©rimĂštre d’une ASP sont automatiquement membres de l'association jusqu'à la vente de leur bien immobilier Ă  un autre propriĂ©taire, la dissolution de l'association ou la rĂ©duction de son pĂ©rimĂštre.

Il en est de mĂȘme pour pour les associations communale de chasse agrĂ©e. Les membres de ces associations qui veulent dĂ©missionner doivent respecter certaines conditions.

L'association doit déclarer ce changement au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve son siÚge social, pour inscription au registre des associations.

OĂč s’adresser ?

Si l'association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, elle doit également déclarer ce changement à l'Insee.

Les données personnelles du membre démissionnaire sont effacées de tous les fichiers de l'association, sauf s'il donne son accord explicite. Les informations concernées sont les noms, prénoms, la date de naissance, les adresses postale et électronique, les numéros de téléphone, l'état des cotisations, les coordonnées bancaires.

Toutefois, les donnĂ©es personnelles nĂ©cessaires aux archives comptables et aux comptes-rendus de rĂ©union ou d'activitĂ© peuvent ĂȘtre conservĂ©es.